Biens à double usage et matériel de guerre. La Suisse ne doit pas être plus stricte que l'Union européenne en matière de règlements et de pratiques

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un bref rapport sur sa politique d'exportation de matériel de guerre et de biens à double usage, ainsi que sur la réglementation qui s'applique à ce domaine. Ce rapport doit surtout donner des assurances que la Suisse n'est pas plus restrictive que ses partenaires de l'Union européenne en la matière.

Begründung

Il en va de la possibilité offerte à notre pays de prendre part au volet industriel et technologique de l'Europe de la défense. Il en va de l'accès à différents marchés internationaux pour notre industrie et ses travailleurs, sans lequel ces derniers seraient précarisés, voire menacés sur le plan de l'emploi. Or, il est essentiel pour le maintien de notre souveraineté de conserver un savoir-faire et des capacités industrielles de pointe dans le secteur de la défense.

Seules des conditions légales et réglementaires d'un niveau identique entre des partenaires et concurrents de différents pays européens sont à même de garantir aux entreprises suisses des chances de succès. Le secteur de la défense est un employeur important et réalise des avancées technologiques évidentes dont toute l'économie suisse peut tirer profit ; il doit être soutenu par les autorités fédérales, tout autant que ces dernières soutiennent d'autres secteurs à caractère stratégique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 21 novembre 2012 en réponse au postulat Frick 10.3622, "Donner à l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement les moyens de se battre à armes égales avec la concurrence européenne", le Conseil fédéral a examiné en détail, d'une part dans quelle mesure la législation et le régime d'autorisation de la Suisse en matière d'exportation d'armes sont plus restrictifs qu'à l'étranger, et, d'autre part, la manière dont les éventuels désavantages pour l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement pourraient être éliminés. Même si le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511) en réponse à la motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États 13.3662, "Mettre un terme à la discrimination de l'industrie suisse d'armement", les considérations du rapport de 2012 restent d'actualité.

La loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202) est une loi d'habilitation pour la mise en oeuvre de directives internationales. Elle permet au Conseil fédéral de soumettre à un régime d'autorisation les biens à double usage lorsqu'un accord international ou une mesure de contrôle internationale non obligatoire du point de vue du droit international l'exige.

Étant donné que la situation juridique au sein de l'Union européenne n'a pas changé fondamentalement et vu l'orientation internationale de la LCB, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de rédiger un nouveau rapport, dont les conclusions ne seraient guère différentes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.