Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Conseil fédéral présentera à l'Assemblée fédérale, conformément à l'art. 34, al. 3, de la loi sur l'approvisionnement en électricité, un arrêté fédéral prévoyant la mise en oeuvre, le 1er janvier 2019 au plus tard, de la deuxième étape de libéralisation du marché de l'électricité.

Begründung

Le marché suisse de l'électricité n'est que partiellement libéralisé. Contrairement à ce qu'il a promis en 2014, le Conseil fédéral hésite encore à engager la deuxième étape, qui donnerait aux petits consommateurs la possibilité de choisir librement leur fournisseur. Cette liberté de choix permettrait aux consommateurs finaux et aux petites et moyennes entreprises de profiter des avantages de la concurrence.

La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) a été adoptée par le Parlement en 2007. Son but principal, outre la sécurité de l'approvisionnement, est d'ouvrir le marché de l'électricité à la concurrence. La loi prévoit que cette ouverture s'effectue en deux temps. Dans un premier temps - c'est l'étape actuelle -, seuls les consommateurs finaux qui consomment annuellement au moins 100 mégawattheures par site de consommation ont accès au marché libre et peuvent donc choisir leur fournisseur d'électricité. Les autres sont privés de cette possibilité et doivent acheter leur électricité à l'exploitant du réseau de distribution local. Pendant cette étape de libéralisation partielle, une grande partie des consommateurs finaux ne bénéficient donc pas du régime de concurrence. Les ménages et les petites et moyennes entreprises sont désavantagés parce qu'ils ne peuvent pas profiter des offres meilleur marché, lorsqu'il en existe, ni conclure de contrats offrant des conditions plus intéressantes ; les entreprises, en particulier, sont dans une position concurrentielle défavorable par rapport à celle des entreprises concurrentes qui peuvent choisir librement leur fournisseur.

Dans un marché complètement ouvert, tous les consommateurs finaux de Suisse pourront choisir librement leur fournisseur d'électricité. Les gestionnaires de réseau seront tenus d'accorder à tous les acteurs du marché un accès non discriminatoire au réseau. Les consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 mégawattheures par site de consommation bénéficieront d'un approvisionnement garanti. Cette catégorie de consommateurs pourra alors soit continuer d'acheter son électricité aux entreprises qui la lui fournissaient jusqu'alors, soit conclure un contrat de fourniture d'électricité avec un autre fournisseur. Le régime d'approvisionnement de base, appelé dans la loi "modèle de l'approvisionnement en électricité garanti", donnera aux consommateurs le droit d'acquérir en tout temps la quantité d'électricité qu'ils désirent au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables. La surveillance des prix dans le régime d'approvisionnement garanti incombera à la Commission fédérale de l'électricité.