Ausgangslage

Rapport de la Commission des finances du Conseil des États du 19 octobre 2018

La Commission des finances du Conseil des États vous soumet un projet de modification de la loi sur le transit alpin (LTrAlp) qui vise à permettre la dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales (DSN) au terme de la législature 2015-2019. En avril 2017, la DSN avait décidé, pour des motifs liés aux projets et à l'organisation, de se fixer comme échéance la fin de la législature en cours pour être dissoute. Les Commissions des finances, les Commissions de gestion et les Commissions des transports et des télécommunications des deux conseils ainsi que la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) ont donné leur approbation. Après l'abrogation des dispositions concernées dans la LTrAlp et la dissolution de la DSN, la poursuite de la haute surveillance de l'Assemblée fédérale sur la construction de la NLFA sera assurée, jusqu'à la fin du projet (prévue pour 2026 environ), par les organes permanents chargés de la haute surveillance parlementaire, en vertu des dispositions relatives à la haute surveillance contenues dans la loi sur le Parlement (LParl).

Avis du Conseil fédéral du 14 novembre 2018

La dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA n'entraîne pas de modification des tâches de surveillance. La haute surveillance parlementaire conformément à la LParl et la surveillance conformément à la LTrAlp restent garanties.

La dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA affecte uniquement l'organisation interne du Parlement, à savoir la compétence et la responsabilité en matière de haute surveillance parlementaire.

Il pourrait être utile de mentionner explicitement au ch. II, al. 2, de l'acte modificateur que la loi peut être mise en vigueur avec effet rétroactif. Il faudrait alors compléter la 2e phrase comme suit : "Dans le cas contraire, la Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur ; elle peut prévoir un effet rétroactif.".

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur les questions concernant l'organisation interne du Parlement.

Wortlaut

La Commission des finances du Conseil des États décide d'adapter les dispositions légales en vigueur, afin que la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales puisse être dissoute au terme de la législature 2015-2019.

Begründung

Depuis le 1er janvier 1999, la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales (DSN) exerce la haute surveillance parlementaire sur la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Elle se compose de douze membres, à savoir respectivement de deux membres des Commissions des finances (CdF), des Commissions de gestion (CdG) et des Commissions des transports et des télécommunications (CTT) des deux conseils. Ses tâches, ses droits et ses obligations, sa composition, le choix de ses membres et de sa présidence ainsi que son devoir de rendre des comptes sont définis à l'art. 20, al. 3 à 5, de la loi sur le transit alpin (LTrAlp ; RS 742.104).

Pour des motifs liés aux projets et à l'organisation, la DSN a décidé le 12 avril 2017, à une large majorité, de se dissoudre à la fin de la législature en cours. Elle a informé les CdF, les CdG et les CTT des deux conseils, dont sont issus ses membres (commissions d'origine), ainsi que la Délégation des finances (DélFin) de sa décision et des raisons qui la motivent dans son rapport d'activité du 24 avril 2017 (17.005). Les commissions d'origine ont pris acte de la décision de la DSN sans qu'aucun de leurs membres ne s'y oppose. La DélFin a salué expressément la décision de la DSN. De même, dans le cadre du traitement du rapport d'activité de la DSN lors de la session d'été 2017, le Conseil national et le Conseil des États ont pris acte, sans opposition, de la décision de la DSN.

Les motifs suivants liés aux projets ont contribué à la décision de la DSN de se dissoudre de manière anticipée :

- La mise en oeuvre du projet NLFA est déjà bien avancée. La majeure partie des ouvrages, dont les tunnels de base du Lötschberg et du Saint-Gothard, ont entre-temps été réalisés. Ils sont désormais en service et ne sont dès lors plus soumis à la haute surveillance de la DNS.

- La mise en exploitation du dernier ouvrage, le tunnel de base du Ceneri, est prévue pour fin 2020. Les deux tubes du tunnel sont excavés. Ainsi, il n'y a plus de risques géologiques liés à l'excavation. Le montage des équipements ferroviaires a commencé cet été. Pour ce qui est de la préparation de la mise en exploitation, il est possible de s'appuyer sur les expériences réalisées avec les tunnels de base du Lötschberg et du Saint-Gothard. Les risques restants sont identifiés et gérés.

- Les coûts prévisionnels pour l'ensemble de la NLFA ont pu être réduits d'un bon milliard de francs au cours des cinq dernières années. Les coûts finals prévisionnels sont inférieurs au crédit d'ensemble disponible. Les risques sur coûts restants sont donc faibles.

Les motifs suivants liés à l'organisation ont contribué à la décision de la DSN de se dissoudre de manière anticipée :

- Les décomptes finals des derniers ouvrages de la NLFA, dont les tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri, seront disponibles au plus tôt en 2026, d'après les estimations de l'Office fédéral des transports. La DSN estime qu'il serait disproportionné de maintenir sa haute surveillance jusqu'à la présentation de ces décomptes finals.

- Du point de vue des projets exclusivement, il serait judicieux de dissoudre cet organe à fin 2020, soit l'échéance prévue pour la mise en exploitation du tunnel de base du Ceneri. Cette solution nécessiterait toutefois, lors du prochain changement de législature, que les commissions d'origine (CdF, CdG, CTT) délèguent des membres à la DSN pour une année seulement. De plus, en cas de changement dans la composition de la délégation, il faudrait assurer le transfert de connaissances et reconstituer un savoir-faire pour une ou deux séances en 2020 seulement. La DSN a donc estimé, pour des questions pratiques, que cette solution n'était pas efficace, donc peu appropriée.

Le 19 septembre 2017, les présidents des commissions d'origine, de la DélFin et de la DSN se sont réunis pour une séance de coordination. Lors de cette séance, les différents présidents ont confirmé que les CdF, les CdG, les CTT et la DélFin approuvaient la dissolution de la DSN au 1er décembre 2019. La mise en oeuvre de cette dissolution requiert toutefois une adaptation de la LTrAlp. Les présidents des commissions d'origine, de la DélFin et de la DSN se sont donc mis d'accord pour charger la CdF-E, en sa qualité de commission d'origine à laquelle la DSN est tenue de rendre des comptes et qui délègue des membres à la DSN, d'élaborer une initiative de commission en ce sens.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.12.2018

par 35 voix sans opposition, le Conseil des États a approuvé la dissolution au 1er décembre 2019 de la délégation parlementaire de surveillance des NLFA. Aux yeux du Conseil des États, l'existence d'une telle instance ne se justifie plus dès lors que les tunnels de base du Lötschberg et du Gothard sont en service, et que les travaux sont bien avancés au Ceneri.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.03.2019

La délégation de surveillance sera dissoute dès la fin l'année

La délégation parlementaire de surveillance des NLFA sera dissoute, en principe le 1er décembre 2019. Suivant le Conseil des États, le National a estimé qu'une telle instance ne se justifie plus dès lors que les tunnels de base du Lötschberg et du Gothard sont en service, et que les travaux sont bien avancés au Ceneri.

Par 173 voix sans opposition, les députés ont approuvé une modification en ce sens dans la loi sur le transit alpin. La dissolution de la délégation entrera en vigueur le 1er décembre 2019, pour autant qu'aucun référendum n'aboutisse. Si c'était le cas, la conférence de coordination fixerait la date de l'entrée en vigueur et pourrait prévoir un effet rétroactif.