Lexipedia

17.5211 · Heure des questions. Question · 2017-05-29

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

L'UE prévoit apparemment d'imposer un quota aux services de vidéos à la demande afin que 30 % des films proposés soient des productions européennes.

- Un tel quota serait-il, le cas échéant ou obligatoirement, également applicable en Suisse ?

- La Suisse risque-t-elle de devoir reprendre des règles absurdes de ce type si elle participe, comme elle le souhaite, au programme Europe Créative ou si elle conclut l'accord institutionnel prévu ?

Quota de films européens | Lexipedia | Lexipedia