17.5574 · Heure des questions. Question · 2017-11-30
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Comment la Confédération mettra-t-elle en oeuvre la convention d'Istanbul quand elle sera en vigueur ?
- Quand le Conseil fédéral sera-t-il en mesure de fournir un calendrier de mise en oeuvre mettant l'accent sur les activités nationales ?