Zusammenfassung

Message du 22 août 2018 concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.08.2018

Le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Royaume-Uni en vue de le soumettre au Parlement. Ce protocole de modification adapte la CDI aux standards minimaux du projet BEPS.

La Suisse et le Royaume-Uni ont signé le 30 novembre 2017 à Londres un protocole modifiant la CDI en matière d'impôts sur le revenu du 8 décembre 1977. Le protocole de modification tient compte des standards minimaux relatifs aux CDI définis dans le cadre du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Il insère notamment une clause anti-abus générale dans la CDI.

L'OCDE a adopté les résultats finaux et donc les standards minimaux du projet BEPS en octobre 2015. Quelques mesures du projet BEPS concernent les CDI. Ces dernières peuvent être adaptées aux résultats du projet BEPS soit de façon bilatérale, comme dans le cas du Royaume-Uni, soit au moyen de la convention BEPS.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2018

La Suisse poursuit ses échanges avec plusieurs pays

La Suisse poursuit sa politique visant l'échange de renseignements bancaires. Le National a donné jeudi facilement son aval aux conventions contre les doubles impositions avec l'Équateur, la Zambie, le Royaume-Uni et le Brésil. Le Conseil des États a déjà donné son feu vert aux deux premières.

Le protocole modifiant la convention avec le Royaume-Uni permet la mise en oeuvre du standard minimal du projet BEPS. Élaborée par l'OCDE, la convention BEPS (base erosion and profit shifting) vise à imposer les bénéfices là où les activités qui les ont générés ont été effectuées. Il s'agit d'empêcher les multinationales de transférer leurs bénéfices d'un pays à un autre pour contourner l'impôt.

Seule l'UDC s'est opposée aux quatre conventions. Elle en soutient la philosophie, mais craint que l'application des nouveaux standards de l'OCDE ne permette une pêche aux informations, a expliqué la Genevoise Céline Amaudruz.

Le Conseil des États doit encore se prononcer sur les accords concernant le Brésil et le Royaume-Uni. Le National les a adoptés par respectivement 149 voix contre 30 et 133 voix contre 40.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.03.2019

Double imposition

Les revenus ne devraient plus être taxés à la fois par la Suisse et le Brésil. Suivant le National, le Conseil des États a adopté mercredi, par 40 voix contre 1, le projet du Conseil fédéral sur la convention contre la double imposition entre ces deux pays. Il a aussi accepté à l'unanimité la convention modifiée avec le Royaume-Uni.

Les négociations entre la Suisse et le Brésil ont duré de nombreuses années en raison de divergences conventionnelles. Finalement, la convention a pu être signée à Brasilia le 3 mai 2018. Elle est la première du genre entre les deux pays. Elle entrera en vigueur dès qu'elle aura obtenu l'aval des parlements respectifs.

La convention prévoit des réglementations avantageuses dans le domaine de l'imposition internationale des bénéfices des entreprises et d'autres revenus. Elle met également en oeuvre plusieurs dispositions du projet de l'OCDE et du G20 sur la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (dit BEPS), a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.

La convention contient également une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande. Le Brésil est le principal partenaire commercial de la Suisse en Amérique latine. La convention contre la double imposition devrait être favorable aux relations économiques bilatérales et à la poursuite de la coopération fiscale entre les deux pays, estime le Conseil fédéral.

Royaume-Uni

Entre la Suisse et le Royaume-Uni, il existe déjà une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Elle a été signée en décembre 1977 et amendée plusieurs fois depuis lors.

Ayant des avis divergents, Berne et Londres ont décidé que la mise en oeuvre du standard minimal du projet BEPS avec le Royaume-Uni se ferait par le biais d'un protocole de modification bilatéral. De nouvelles précisions ont été apportées, a indiqué M. Bischof. La Suisse et le Royaume-Uni s'engagent notamment à éliminer la double non-imposition. Cela permettra également aux deux d'être "à jour" en vue du Brexit, a ajouté le ministre des finances Ueli Maurer.