Constitutions des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Garantie
18.080 · Objet du Conseil fédéral · 2018-11-21
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 21 novembre 2018 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Appenzell Rhodes-Intérieures