18.1059 · Question · 2018-09-27
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral peut-il estimer ou donner un ordre de grandeur des réductions des primes (en francs et en %) qui pourraient être obtenues dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins si :
1. la franchise de base était élevée à 500 francs suisses ;
2. la franchise de base était élevée à 1000 francs suisses ;
3. la franchise de base était élevée à 1500 francs suisses ;
4. une franchise de 3500 francs suisses était introduite ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est en mesure d'estimer les effets potentiels sur les coûts nets qu'induiraient les nouvelles franchises, mais non pas leurs conséquences sur le niveau des primes. En effet, comme il l'a exposé dans son rapport du 28 juin 2017 en réponse au postulat Schmid Federer 13.3250, "Participation aux coûts dans l'assurance obligatoire des soins", (www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral), il a constaté que les cas dans lesquels les assurés renoncent à des prestations médicalement nécessaires en raison d'une franchise plus élevée sont plutôt rares. Il est d'avis que le relèvement de la franchise ordinaire entraînerait avant tout un report des coûts sur les assurés. Or, les versements directs des ménages suisses pour la santé (versements "out of pocket") sont élevés en comparaison internationale. De plus, une réduction des coûts ne produirait un effet qu'une seule fois sur la hausse des primes. Dans la mesure où le Parlement a décidé de soulager le budget des familles en adoptant, le 17 mars 2017, une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le Conseil fédéral admet que l'augmentation de la franchise suggérée par l'auteur de la question ne concerne que les adultes et les jeunes adultes. C'est sur la base de cette prémisse qu'il a procédé aux calculs.
Pour ce qui concerne les différentes propositions pour la franchise ordinaire,le Conseil fédéral s'est fondé sur les données 2017 et a admis comme hypothèse de calcul que la nouvelle franchise ordinaire (500, 1000 ou 1500 francs) aurait été choisie par tous les assurés qui avaient une franchise inférieure en 2017. L'augmentation de la franchise ordinaire à 500 francs aurait permis une réduction de 1,6 % des coûts nets des assurés adultes et jeunes adultes. Son relèvement à 1000 francs ou à 1500 francs, aurait pu entraîner une diminution de 6,9 % et 11,9 % de ces coûts.
S'agissant de l'introduction d'une franchise à option supplémentaire à 3500 francs, le Conseil fédéral a procédé au calcul pour les deux hypothèses suivantes : si tous les assurés ayant souscrit la franchise à 2500 francs en 2017 avaient opté pour cette nouvelle franchise maximale, les coûts nets des adultes et des jeunes adultes auraient diminué de 1 %. Si la moitié des assurés avec franchise à 2500 francs avait choisi la nouvelle franchise à 3500 francs, les coûts nets des adultes et des jeunes adultes auraient connu une baisse de 0,5 %.
Le Conseil fédéral souligne que les réductions de coûts pronostiquées ne profiteraient que partiellement aux assurés : en effet, une partie de celles-ci serait simplement reportée sur les versements "out of pocket" de ces derniers.
Réponse du Conseil fédéral.