Wortlaut

L'entreprise d'armement israélienne Elbit Systems a annoncé le 14 novembre 2018 dans un communiqué qu'elle fonderait avec Ruag une coentreprise dont le siège serait en Suisse. Elle a précisé que le centre de compétence se développerait en fonction des besoins et des exigences du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Elbit Systems est spécialisée dans la technologie de pointe, en particulier dans les domaines de l'aéronautique et de l'astronautique. Elle développe notamment des drones de combat, comme le controversé Hermes 450.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la coopération entre Ruag et Elbit Systems du point de vue de la neutralité ?

2. Comment compte-t-il s'assurer qu'aucun savoir ou produit de Ruag ne sera utilisé directement ou indirectement dans le conflit israélo-arabe ?

3. Comment a-t-il été informé de cette coopération ? A-t-il donné son feu vert ?

4. Comment compte-t-il surveiller et évaluer cette coopération ?

Stellungnahme des Bundesrates

Elbit Systems Ldt. est une entreprise internationale de haute technologie spécialisée dans l'aéronautique, l'aérospatial et l'électronique. Sise en Israël, elle possède des filiales dans de nombreux pays, en Europe et dans le monde. Elle fournit des systèmes à l'armée suisse dans le cadre de plusieurs projets d'acquisition d'armasuisse.

Le programme d'armement 2020 prévoit l'acquisition de nouveaux systèmes radio tactiques dans le cadre du projet Télécommunication de l'armée (TC A). Elbit fait partie des deux fournisseurs sélectionnés au terme de l'évaluation préliminaire réalisée par armasuisse ; le mandat sera adjugé définitivement au deuxième semestre 2019. L'appel d'offres précise que le fournisseur de système doit inclure dans son offre la fonction de centre de compétences pour le matériel en Suisse.

La coentreprise avec Elbit envisagée par RUAG dans son communiqué de presse est en rapport avec le projet TC A et se limite, dans le cadre de ce programme, à une seule des trois étapes d'acquisition (remplacement de composants pour la communication mobile). La déclaration d'intention décrit les principes sur lesquels reposerait la coopération au sein de la coentreprise, sachant que sa création à proprement dire dépend de la décision qui sera prise dans le cadre du projet d'acquisition. L'entreprise servirait à transférer la technologie relative au projet vers la Suisse et à fournir des prestations à l'armée suisse au titre de centre de compétences local pour les systèmes. Le transfert de technologie envisagé serait dans tous les cas unidirectionnel et Elbit le ferait exclusivement vers la coentreprise sise en Suisse.

Les acquisitions de systèmes pour l'armée auprès de fabricants étrangers exigent un transfert de technologie pour mettre en place les capacités requises en Suisse. Il s'agit d'un point essentiel pour assurer la disponibilité opérationnelle et la maintenance de ces systèmes. RUAG répond ainsi aux attentes du propriétaire, dans le sens où elle assure la maintenance des systèmes clés de l'armée suisse. De telles coentreprises sur le sol national évitent d'avoir à effectuer les travaux de maintenance à l'étranger.

Par voie de conséquence, le Conseil fédéral répond aux questions de la manière suivante.

1. Vu le type, le sujet et l'ampleur de la coopération envisagée entre les deux entreprises dans le cadre de cette acquisition, celle-ci ne remet pas en cause la neutralité de la Suisse.

2. RUAG n'a pas l'intention de fournir de technologie ou de produits qui lui sont propres à la coentreprise ; il n'est en particulier pas prévu d'exporter des prestations ou de transférer le savoir-faire de cette société vers Israël. RUAG ne transfère aucune technologie à Elbit, pas plus dans ce projet que dans le cadre d'autres projets d'acquisition de l'armée suisse. Les exportations de produits et de prestations de RUAG sont en outre toutes soumises à la procédure d'approbation habituelle de la Confédération, par exemple dans le cadre de la législation sur le matériel de guerre ou sur le contrôle des biens.

3./4. Les services du DDPS impliqués dans ce projet d'acquisition ont été informés que RUAG envisageait la création d'une telle coentreprise. Il s'agit de la procédure normale lors d'acquisitions de ce type. Il n'est pas nécessaire d'informer le Conseil fédéral à ce stade du projet et sa permission n'est pas requise. Le Conseil fédéral rendra sa décision concernant l'acquisition en temps opportun.

Réponse du Conseil fédéral.