Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en vue de mettre en place une législation cohérente sur les sans-papiers, de proposer des mesures et des modifications légales visant à :

- limiter aux personnes au bénéfice d'un statut de séjour régulier le droit de s'affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en découlant (AVS et assurance-maladie). Les conventions de sécurité sociale seront réservées ;

- garantir que les sans-papiers disposent d'un service financé par l'État où ils peuvent se rendre en cas de maladie ;

- durcir les normes pénales applicables aux personnes qui emploient des sans-papiers, les mettent en relation avec un employeur ou leur proposent des locations ;

- faciliter les échanges d'informations entre les organes étatiques au sujet des personnes dont le statut de séjour n'est pas réglé (par ex. pour la scolarisation et l'encouragement individuel);

- préciser les critères servant à définir les cas de rigueur dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) pour les sans-papiers qui séjournent depuis longtemps en Suisse et qui s'y sont "intégrés" (personnes qui travaillent, qui ne dépendent pas de l'aide sociale et qui n'ont commis aucun délit), en particulier pour les familles avec enfants en formation.

Une minorité (Feri Yvonne, Carobbio Guscetti, Gysi, Häsler, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia, Schmid-Federer) propose de rejeter la motion.

Begründung

Les personnes vivant en Suisse sans statut de séjour régulier ne devraient, selon la loi, pas pouvoir séjourner durablement ici. Cependant, ils bénéficient auprès de certaines assurances sociales (AVS, assurance-maladie et réduction des primes) des mêmes droits que les Suisses et les personnes au bénéfice d'un statut de séjour régulier. Il s'agit d'une incohérence qu'il convient de corriger. Cette situation créée également des inégalités par rapport aux étrangers officiellement enregistrés qui n'ont pas le droit de rester en Suisse et doivent quitter notre pays.

Selon une étude du SEM, 90 % des étrangers sans papiers exerceraient une activité professionnelle.

Cela signifie que la plupart d'entre eux auraient été engagés au noir par leurs

employeurs en Suisse.

Des interventions parlementaires de teneur identique portant sur la problématique des sans-papiers dans les domaines précités sont régulièrement déposées sans qu'aucune réponse satisfaisante ne leur soit jamais apportée. C'est pourquoi il est nécessaire de considérer la situation dans son ensemble et d'élaborer des solutions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes sans autorisation de séjour qui exercent une activité lucrative sont une réalité dans toutes les économies nationales. Les études démontrent qu'en comparaison européenne, le nombre de sans-papiers en Suisse est comparativement faible.

Si les sans-papiers ne peuvent pas s'affilier à l'assurance-maladie sociale, la Confédération et les cantons sont tenus de s'engager, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que les sans-papiers bénéficient des soins nécessaires à la santé (art. 41 al. 1 let. b et 117a al. 1 Cst.; RS 101). Or, comme il l'a exprimé dans son avis relatif au postulat de Courten (17.3483 "Mesures visant à faire baisser les primes d'assurance-maladie. Mettre à la charge de la Confédération les coûts de la santé dans le domaine de l'asile et des réfugiés"), le Conseil fédéral n'est pas favorable à la mise sur pied d'un système propre, en dehors de l'assurance-maladie sociale, pour une catégorie de personnes. Une telle structure constituerait une charge nouvelle pour les contribuables alors qu'à l'heure actuelle, les sans-papiers qui sont assurés s'acquittent eux-mêmes de leurs primes et de leurs participations aux coûts.

Au demeurant, les sans-papiers évitent autant que possible les contacts avec les autorités. Leur réticence à l'égard du service financé par l'État préconisé par les auteurs la motion les incitera à repousser la consultation médicale. L'instauration d'un tel service irait ainsi à l'encontre de l'objectif du Conseil fédéral de faciliter l'admission des sans-papiers au système de santé (Rapport du Conseil fédéral du 23 mai 2012 intitulé " Assurance-maladie et accès aux soins des sans-papiers" disponible sous www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil fédéral).

L'obligation de s'assurer selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) s'applique indépendamment du statut prévu par le droit des étrangers à toutes les personnes qui sont domiciliées en Suisse ou qui y exercent une activité lucrative, y compris aux sans-papiers (art. 112 al. 2 Cst. et 1a al. 1 let. a et b LAVS). En règle générale, les sans-papiers ne s'acquittent pas de leur obligation de cotiser : d'une part, il est rare que leurs employeurs les inscrivent à la caisse de compensation AVS ; d'autre part, les personnes sans activité lucrative ne s'y inscrivent pas de leur propre chef. En revanche, tout sans-papiers qui paye ses cotisations a droit à des prestations s'il a son domicile et sa résidence habituelle en Suisse (art. 18 al. 2, LAVS).

En pratique, les sans-papiers ne perçoivent habituellement pas de prestations, car ils évitent généralement les contacts avec les autorités, et les données personnelles fiables qui sont nécessaires au versement des prestations de l'AVS font souvent défaut. Une dérogation à l'obligation de s'assurer rendrait le travail illégal plus attrayant, étant donné que les employeurs ne seraient pas tenus de cotiser aux assurances sociales et qu'ils ne s'exposeraient ainsi à aucun recouvrement avec effet rétroactif en cas de contrôle (sans compter les intérêts moratoires et les pénalités). En outre, la collectivité (Confédération, cantons et communes) pourrait se retrouver dans l'obligation de supporter les coûts non assurés.

Les dispositions pénales du droit des étrangers ont été nettement durcies lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). Ce durcissement s'applique également aux personnes qui emploient des sans-papiers et à celles qui, tout en sachant qu'ils sont en séjour illégal, leur louent des logements ou les mettent en relation avec des employeurs (art. 116 et 117 LEtr). En outre, la loi fédérale sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41) oblige les autorités concernées à informer l'organe de contrôle cantonal lorsqu'elles relèvent des indices de travail au noir (art. 11 LTN). Le cercle de ces autorités a été élargi dans le cadre d'une révision de la LTN (en vigueur depuis le 1er janvier 2018), ce qui a permis une amélioration des contrôles.

En vertu du droit en vigueur, les sans-papiers sont tenus de s'affilier aux assurances sociales obligatoires ; la LTN prévoit un échange de données avec les autorités migratoires uniquement en cas de non-respect de cette obligation (art. 12 al. 2, LTN). Régi par les cantons, l'enseignement de base est également obligatoire pour les sans-papiers (art. 62 al. 2, Cst.); dans l'intérêt de l'enfant, les manquements à cette obligation ne sont pas signalés aux autorités migratoires. Le droit permet ainsi de garantir que ces obligations sont remplies.

L'octroi d'autorisations de séjour pour cas de rigueur à des sans-papiers est déjà régi par la LEtr et par ses dispositions d'exécution (art. 30 al. 1 let. b, LEtr et art 30a et 31 OASA ; RS 142.201). Il dépend notamment de l'intégration de l'intéressé, du respect qu'il manifeste à l'égard de l'ordre juridique, des possibilités dont il dispose pour se réintégrer dans son État de provenance, de sa situation familiale, du temps qu'il a déjà passé en Suisse et de sa situation financière. Ces critères ont fait leurs preuves, y compris pour les familles avec enfants.

Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il n'y a pas lieu d'agir dans le sens de la motion. Le Conseil fédéral se réserve le droit, si la motion devait être acceptée par le premier Conseil, de demander au second Conseil de la transformer en un mandat d'examen. Les modifications radicales visées par la motion, en particulier l'exclusion des sans-papiers des prestations de l'assurance maladie et de l'obligation de s'assurer selon la LAVS auraient des répercussions majeures qui nécessiteraient, dans un premier temps, des clarifications approfondies en collaboration avec les cantons et les communes directement concernés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.