18.3008 · Motion · 2018-02-26
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à créer au plus vite les bases légales qui permettront de munir d'une signature électronique, et non plus manuscrite, tous les documents internes à l'administration fédérale qui doivent être signés. Dans tous les autres cas, l'administration fera usage des possibilités offertes par la documentation des confirmations gérée par processus, que propose notamment le nouveau produit GEVER standardisé Acta Nova. La signature manuscrite sera désormais l'exception. Il sera fait d'autre part en sorte que l'administration fédérale ne puisse rejeter un document muni d'une signature électronique et accompagné d'un rapport de vérification émis par validator.ch que si des doutes sérieux apparaissent quant à sa validité, qu'il s'agisse d'un document interne à l'administration ou non. La généralisation dans l'administration de la signature électronique permettra par ailleurs de généraliser la gestion et l'archivage électroniques, d'évincer le courrier papier au profit du message électronique, d'accélérer le passage au numérique de l'administration fédérale, de contribuer fortement à la banalisation de la signature numérique et enfin d'améliorer l'efficience de l'administration fédérale.
Begründung
Un document administratif qui doit être approuvé est généralement créé au moyen d'un modèle électronique, traité de manière électronique et transmis sous forme électronique. Non seulement l'étape de la signature manuscrite constitue une rupture de support inutile, mais elle complique en outre l'archivage électronique.L'administration fédérale propose un service nommé validator.ch qui permet à tout moment non seulement de vérifier sans erreur possible la validité d'un document, mais aussi à tout un chacun de créer et de vérifier aisément une signature électronique. Quiconque reçoit un document muni d'une signature électronique et accompagné d'un rapport de vérification émis par validator.ch peut, toujours grâce à validator.ch, soumettre à une nouvelle vérification aussi bien le document que le rapport de vérification lui-même. Et il ne peut rejeter un document électronique que si le rapport de vérification de validator.ch fait apparaître de sérieux doutes quant à sa validité.Si un document muni d'une signature électronique doit absolument faire l'objet d'une impression papier, il est possible de lui adjoindre au titre d'attestation le rapport de vérification émis au moment de l'impression, et de les archiver ensemble.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral entend mettre à profit au sein de l'administration fédérale les possibilités offertes par la documentation des confirmations gérée par processus, que propose notamment le nouveau produit GEVER standardisé Acta Nova. Les conditions techniques permettant de faire usage de ces possibilités sont en principe déjà réunies dans de larges pans de l'administration fédérale, depuis l'introduction, en mai 2012, de la gestion électronique des affaires. Conformément à l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance GEVER (RS 172.010.441), l'administration fédérale doit traiter les documents importants pour les affaires au moyen de systèmes de gestion électronique des affaires (systèmes GEVER). La base légale permettant de renoncer dans de nombreux cas à la signature manuscrite a ainsi été créée. À l'heure actuelle, quelque 13 000 collaborateurs de l'administration fédérale centrale utilisent un produit GEVER. Entre 2018 et 2020, dans le cadre du projet TIC clé GENOVA, la future solution GEVER standardisée Acta Nova sera disponible sur quelque 30 000 postes de travail de l'administration fédérale centrale et d'une partie de l'administration fédérale décentralisée. Les conditions techniques permettant une gestion des affaires électronique et gérée par processus seront donc remplies à l'avenir pour un nombre nettement plus important de collaborateurs.Un système de flux de travail GEVER permet de signer par voie électronique ou de confirmer par apposition de la mention "Approuvé" ou par des actions comparables les documents internes à l'administration fédérale qui nécessitent une approbation. L'impression et la signature physique sont ainsi rendues caduques, ce qui supprime les ruptures de médias, indésirables et inefficientes.Aujourd'hui déjà, toutes les autorités de l'administration fédérale doivent obligatoirement accepter les documents remis sous forme électronique dans le cadre de procédures administratives (art. 3 de l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives ; OCEl-PA, RS 172.021.2) s'ils sont conformes aux exigences légales (concernant notamment le format et la signature selon les art. 5 et 6 OCEl-PA). La vérification peut être effectuée en recourant à validor.ch.Il s'ensuit que les demandes de l'auteur de la motion sont déjà largement satisfaites. Exiger de manière standard l'introduction de la signature électronique lorsque la loi exige une signature va pour le moment trop loin aux yeux du Conseil fédéral et demanderait des éclaircissements plus approfondis.