Gratuité de l'enseignement. Le Tribunal fédéral empêche l'organisation de camps et de semaines à la neige

Wortlaut

Le 7 décembre 2017, le Tribunal fédéral faisait un drôle de cadeau de Noël aux élèves de toute la Suisse en rendant un arrêt problématique concernant la loi sur l'école obligatoire du canton de Thurgovie. Avec sa stricte interprétation de la Constitution fédérale (art. 19 Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit), il torpille l'organisation de camps et autres excursions qui complètent pourtant judicieusement l'enseignement de base d'aujourd'hui. Le principe de la gratuité s'appliquant désormais aux camps et sorties scolaires, les communes ne peuvent plus demander aux parents de contribution financière qui dépasserait 10 à 16 francs par jour et par enfant pour couvrir les repas.

Après la publication de l'arrêt du Tribunal fédéral, les départements de l'instruction publique de plusieurs cantons ont pris immédiatement des mesures et ordonné aux communes de ne plus demander de participation aux parents pour des camps et, le cas échéant, de rembourser les montants déjà versés. De nombreuses écoles ont revu leur planification pour 2018 et certaines ont renoncé à organiser des camps pour des motifs budgétaires.

Si la large interprétation du principe de la gratuité à laquelle le Tribunal fédéral a procédé semble de prime abord positive pour les parents, elle n'en risque pas moins d'entraîner des coupes significatives dans les activités organisées dans le cadre de l'enseignement obligatoire. Cette décision représente une catastrophe pour les établissements et les élèves, et un retour en arrière de plusieurs décennies. En effet, elle aura vraisemblablement pour conséquence une nette diminution du nombre de camps, d'excursions didactiques et autres sorties scolaires, ce qui appauvrira l'enseignement et réduira à peau de chagrin la gamme des instruments utilisés par les enseignants. L'acquisition des connaissances ainsi que des compétences sociales et personnelles en souffrira fortement.

Si les réactions ont été vives dans le monde de l'enseignement et dans les communes, les critiques émanent aussi des entreprises et des milieux du tourisme. Les régions touristiques seront en effet aussi affectées par l'arrêt du Tribunal fédéral, avec la réduction drastique du nombre de camps et de semaines à la neige qu'il risque de provoquer.

L'instruction publique est certes du ressort des cantons, et la Confédération doit en tenir compte même en situation de crise. Dans le cas présent, toutefois, la Confédération est directement concernée, par exemple dans le domaine de la promotion du sport et de la politique en matière de tourisme. Vu les répercussions que la décision précitée a pour les élèves, mais aussi pour les régions touristiques et les entreprises en général, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Sachant que des cantons et des communes, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, ont décidé pour des raisons budgétaires de réduire, voire supprimer les camps, excursions et autres activités payantes complétant l'enseignement obligatoire, quel est l'avis du Conseil fédéral sur cet appauvrissement de l'instruction publique sous l'angle des objectifs fixés dans la Constitution que sont "un enseignement de base suffisant" (art. 62) et la prise en compte des besoins de développement et de protection des enfants et des jeunes (art. 67)?

2. À ses yeux, comment peut-on rendre conciliable l'arrêt du Tribunal fédéral avec les buts inscrits dans la Constitution en matière de promotion du sport dans les écoles (art. 68) et dans la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique ?

3. Quelle est l'influence de l'arrêt du Tribunal fédéral sur le soutien accru des sports d'hiver demandé par le Parlement et sur les initiatives prises à cette fin par l'Office fédéral du sport ? Quelles mesures pourrait-on prendre sur le plan fédéral avec la coopération des cantons pour que les objectifs fixés soient tout de même atteints ?

4. Quelle est l'opinion du Conseil fédéral sur l'arrêt précité sous l'angle de la politique en matière de tourisme ? Quelles mesures envisage-t-il de prendre afin de contrer une nouvelle baisse de la demande dans les stations de sports d'hiver pour lesquelles les camps de ski jouent parfois un rôle déterminant ?

5. De quelles possibilités dispose-t-on, avec les bases constitutionnelles et légales actuelles, pour soutenir les cantons et les communes qui veulent préserver un enseignement varié avec la gamme d'activités que cela implique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./5. Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'engagent à promouvoir les activités extrascolaires des enfants et des jeunes. En effet, l'article 19 de la Constitution garantit le droit fondamental à un enseignement de base suffisant et gratuit. Selon l'art. 62, al. 1, et 2, Constitution, l'instruction publique est du ressort des cantons, qui pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et gratuit dans les écoles publiques. Selon les article 19 et 62 de la Constitution, il existe une marge d'appréciation en ce qui concerne les exigences posées à l'enseignement de base obligatoire ("suffisant"). Le contenu de l'enseignement de base doit être approprié, adapté et suffisant, l'objectif étant de préparer les élèves de manière adéquate à mener une vie responsable. En termes de temps, un enseignement de base suffisant correspond à une durée minimale de scolarisation obligatoire que les cantons ont fixée à neuf ans dans le concordat scolaire de 1970, puis à onze ans dans le concordat HarmoS de 2007. Le Conseil fédéral considère que les cantons doivent garantir un tel enseignement de base. L'article 67 de la Constitution fait en revanche exclusivement référence à l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes.

2./5. Les exigences en matière d'enseignement de l'éducation physique à l'école définies dans la loi sur l'encouragement du sport et dans son ordonnance sont maintenues telles quelles (trois leçons par semaine au moins doivent être consacrées à l'enseignement de l'éducation physique à l'école obligatoire ; l'activité physique et sportive doit être intégrée dans l'enseignement quotidien à l'école enfantine lorsque celle-ci est obligatoire ainsi que lors des deux premières années du degré primaire lorsque celui-ci en compte huit). La réglementation fédérale n'oblige pas les cantons à organiser des camps sportifs ou des camps de sports d'hiver. Le Conseil fédéral encourage cependant l'activité physique et sportive chez les enfants et les jeunes (art. 68 Cst.). À cet effet, la Confédération dirige un programme d'encouragement du sport intitulé "Jeunesse et Sport" (J+S). Les écoles obligatoires peuvent ainsi aussi profiter des camps de sport d'été et d'hiver J+S. Les écoles qui organisent des camps sportifs obligatoires ou facultatifs selon la réglementation J+S reçoivent des subventions J+S. L'impact qu'aura l'arrêt du Tribunal fédéral sur la réalisation des objectifs en matière d'encouragement du sport inscrits dans la Constitution et dans la loi dépend avant tout des autres mesures que les cantons et les communes prendront en matière de financement des camps sportifs.

3./5. Il convient tout d'abord de rappeler que l'arrêt du Tribunal fédéral concerne l'enseignement de base obligatoire. Or, les camps de sports d'hiver ne font en soi pas partie de l'enseignement de base obligatoire et gratuit au sens des explications données au chiffre 1. Conformément aux bases légales cantonales, il appartient aux cantons et à leurs communes de décider s'ils souhaitent organiser des camps de sports d'hiver et de définir les conditions de participation.

L'Office fédéral du sport et le Secrétariat d'État à l'économie faisaient partie en 2013 des fondateurs de l'Association initiative sport de neige Suisse. Depuis, cette association permet aux écoles d'organiser de manière simple et peu coûteuse des camps et des journées de sport d'hiver via sa plate-forme Internet gosnow.ch. L'Office fédéral du sport verse chaque année une contribution pour le soutien de l'initiative sport de neige Suisse et le Secrétariat d'État à l'économie soutient des projets touristiques de l'association par le biais du programme d'encouragement du tourisme Innotour. On peut partir du principe que les offres de l'association seront encore plus sollicitées à l'avenir. Ces offres et les offres de J+S tiennent compte des préoccupations de l'auteur de l'interpellation.

4./5. Les activités de sport d'hiver sont importantes pour le secteur touristique suisse, tant pour le tourisme journalier que pour les nuitées. Les camps de sport d'hiver encouragent les enfants à pratiquer un sport de neige et contribuent ainsi à soutenir le tourisme hivernal. En novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle stratégie touristique de la Confédération. Par sa politique en matière de tourisme, le Conseil fédéral souhaite rendre ce secteur compétitif au niveau international et faire de la Suisse une destination touristique incontournable. La Confédération pourra ainsi soutenir des projets d'encouragement du tourisme hivernal dans le cadre de la mise en oeuvre de sa stratégie.

5. La Confédération a la possibilité de soutenir des activités extrascolaires des enfants et des jeunes en vertu de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (RS 446.1), qui s'appuie sur l'art. 67, al. 2, de la Constitution. De plus, la Confédération, les cantons et les communes peuvent soutenir leur politique de l'enfance et de la jeunesse au moyen d'offres d'encouragement subsidiaires reposant sur des bases légales spéciales. En font partie, outre l'encouragement du sport déjà mentionné (chiffres 2 et 3), les échanges scolaires entre les communautés linguistiques (art. 14 de la loi sur les langues ; RS 441.1), l'organisation de camps de musique (au sens de l'art. 12 de la loi sur l'encouragement de la culture ; RS 442.1) ou, dans le domaine de la formation et dans l'optique d'encourager la relève, le soutien d'acteurs tels que La Science appelle les jeunes (SAJ) et les Académies suisses des sciences. Ces dernières encouragent également des offres extrascolaires dans le cadre de leur mandat MINT (art. 11, al. 7, de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation ; RS 420.1).

Réponse du Conseil fédéral.