Wortlaut

Dans le cadre d'une révision des décomptes de prestations effectués par l'entreprise Car postal Suisse SA, l'Office fédéral des transports (OFT) a identifié des éléments faisant état d'une pratique comptable illicite, qui s'est soldée par un trop-perçu d'un montant total de 78,3 millions de francs. Cette pratique s'est étendue des années 2007 à 2015.

Face à cette situation, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Durant la période en question (2007-2015), qui avait la responsabilité stratégique et opérationnelle à la Poste et dans l'entreprise Car postal SA ?

2. Durant la période en question (2007-2015), où se situaient, dans l'entreprise Car postal SA, les compétences et les responsabilités de la direction opérationnelle de l'entreprise, du conseil d'administration, de l'organe de révision interne, des organes de révision privés externes et des autorités de surveillance ?

3. Est-il exact que, durant la période en question, l'OFT a constaté des irrégularités dans les comptes de l'entreprise Car postal SA et qu'il a réprimandé cette dernière à plusieurs reprises ? Car postal SA a-t-elle effectué les corrections nécessaires au cours des années suivantes ?

4. La nouvelle structure de Car postal SA (depuis 2016) est-elle adaptée pour que l'on puisse corriger les dysfonctionnements constatés ? Instaure-t-elle la transparence requise ? Des modifications sont-elles nécessaires ?

5. Conformément à l'OBI (organisation de l'infrastructure ferroviaire), une partie des tâches de surveillance sera confiée à l'avenir à Railcom. Cette nouvelle répartition des tâches entre l'OFT et Railcom va-t-elle permettre de prévenir des irrégularités de ce type ?

6. Le Contrôle des finances a un rôle particulier à jouer dans la surveillance de la légalité du versement des contributions. Comment a-t-il assumé cette tâche dans le cas de Car postal SA en vertu de la loi sur les finances de la Confédération ?

7. La réglementation actuelle dans le droit pénal administratif est-elle encore judicieuse ou doit-elle être modifiée ?

8. Quels enseignements le Conseil fédéral tire-t-il dans la perspective de la révision de la procédure de commande ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Vu les procédures en cours, le Conseil fédéral renonce à citer nommément des personnes. Les indications demandées se trouvent dans les extraits du Registre du commerce, dans le rapport annuel de La Poste Suisse SA et dans le rapport d'activité de Car postal Suisse SA.

2. Les compétences et les responsabilités sont valables pour toutes les entreprises de transport qui exercent des activités en transport régional de voyageurs (TRV) subventionné : il incombe aux organes des différentes entreprises d'établir correctement le bilan, le compte de résultats et le compte des coûts à partir des coûts et recettes effectifs par ligne. Ces organes répondent donc du résultat du secteur TRV. Les entreprises peuvent faire appel à un service de révision interne qui épaule les organes dans leurs fonctions de contrôle, de direction et de pilotage. L'organe de révision externe a pour mission de vérifier les comptes annuels. Lors de ses contrôles, il est tenu de respecter les lois et les standards applicables en matière de révision. L'Office fédéral des transports (OFT) procède à l'approbation des comptes. Ce faisant, il vérifie, en fonction des risques et par sondage, si les dispositions légales sont respectées, par exemple si les différents secteurs commerciaux sont délimités proprement ou si les amortissements ont été effectués correctement. L'approbation des comptes par l'OFT est un examen sous l'angle du droit des subventions qui complète le contrôle du service de révision des entreprises conformément à l'art. 37, al. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV). De plus, le service de révision de l'OFT, le Contrôle fédéral des finances (CDF) et les contrôles cantonaux des finances peuvent procéder, en fonction des risques et par sondage, à des examens approfondis sous l'angle du droit des subventions auprès des entreprises de transport.

3. Lors des approbations annuelles des comptes, l'OFT a fait plusieurs constatations. Il a notamment critiqué l'imputation d'intérêts comptables trop élevés. Par la suite, Car postal Suisse SA s'est montré prête, en 2009, à adapter l'imputation d'un montant de 13,7 millions de francs au total. Dans le cadre d'une révision, l'OFT a également obtenu l'adaptation de l'imputation de frais de gestion ("management fees"). Conformément à l'art. 37, al. 3, LTV, Car postal Suisse SA doit publier le résultat de l'examen des comptes sous l'angle du droit des subventions dans son rapport d'activités. La non-approbation des comptes 2016 de Car postal Suisse SA n'a pas été publiée de manière adéquate.

4. La Confédération et La Poste sont toutes deux d'avis qu'il est nécessaire de vérifier la structure de la sous-holding dirigée par Car postal SA afin de créer un système transparent qui permette de garantir le respect des prescriptions du droit des subventions.

5. Dans son rapport final, le groupe d'experts qui a posé les bases du projet relatif à l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI) a constaté que les différents secteurs concernés (poste, télécommunications, électricité, gaz, aviation et chemins de fer) présentent des différences, raison pour laquelle ils doivent être soumis à des autorités de régulation spécifiques. L'État finance une part élevée des chemins de fer, et ce, aussi bien en ce qui concerne l'infrastructure que les transports commandés. C'est pourquoi le groupe d'experts a recommandé de laisser à l'OFT la compétence de surveiller l'utilisation appropriée des moyens financiers dans le domaine de l'infrastructure et dans celui du TRV. La Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (dans le futur : Railcom) a pour tâche de veiller à ce que l'accès à l'infrastructure subventionnée reste non discriminatoire. Le projet OBI prévoit d'étendre les compétences de cette commission. Cette autorité n'est pas investie de compétences dans le domaine du TRV.

6. Le CDF prend position comme suit sur l'exercice de ses tâches liées à la loi sur les finances de la Confédération :

selon l'art. 8, al. 1, let. c, de la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances (RS 614.0), les bénéficiaires d'indemnités et d'aides financières sont soumis à la surveillance financière du CDF.

Ces indemnités et aides représentent un montant de 40 milliards de francs par an.

Pour choisir les subventions à auditer, les facteurs suivants ont été pris en compte lors de l'analyse des risques de la subvention versée à Car postal Suisse SA :

- les montants sont relativement élevés (environ 200 millions par an, soit 5 pour mille des subventions fédérales annuelles, les autres subventions pour Car postal étant versées par les cantons);

- la Commission fédérale de la poste (Postcom), chargée de vérifier le respect de l'interdiction légale des subventionnements croisés dans le service universel, n'a pas signalé d'anomalies ;

- la Poste est une entreprise liée à la Confédération ;

- l'office qui subventionne (OFT) travaille de manière correcte, selon d'autres audits effectués par le CDF à l'OFT ;

- l'OFT dispose d'un inspectorat qui vérifie tant la manière de travailler de l'OFT que certains subventionnés ;

- il n'y avait pas d'indices laissant supposer que la gouvernance était insuffisante.

Sur la base de ces facteurs, le CDF n'a à ce jour jamais vérifié la subvention versée à Car postal Suisse SA et s'est concentré sur d'autres subventions.

7. Les éléments actuels dans l'affaire de la Poste ne permettent pas encore au Conseil fédéral de se faire une idée quant à la nécessité de modifier le droit pénal administratif en vigueur.

8. Les répercussions sur la révision prévue du processus de commande devront être analysées dans le cadre du projet commun de la Confédération et des cantons relatif à la réforme du TRV. Il faudra en particulier vérifier si, dans une commande conjointe de la Confédération et des cantons, les responsabilités sont réglées de manière suffisamment claire et si les incitations sont correctes. Il faudra aussi examiner comment responsabiliser encore mieux les organes des entreprises de transport afin que les prescriptions légales liées au processus de commande du trafic régional soient pleinement respectées. Dans l'ensemble, les mécanismes de contrôle ont fonctionné dans le cas de Car postal : l'OFT a découvert les transferts illégaux de bénéfices. Car postal SA remboursera intégralement aux commanditaires les subventions versées en trop.

Réponse du Conseil fédéral.