Privatiser Postfinance et lever l'interdiction d'accorder crédits et hypothèques afin de permettre aux prestataires de services financiers de lutter à armes égales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'engager la privatisation de Postfinance, en tenant compte des éléments suivants :

1. désengagement rapide ou progressif de Postfinance par la Confédération, ou plus précisément La Poste Suisse ;

2. mise en place d'une solution proche du marché n'exigeant pas de prises de participation publiques dans des prestataires de services financiers au cas où le marché à lui seul ne permettrait pas d'assurer l'accès de tous aux services de paiement aujourd'hui prévus dans le mandat de service universel ;

3. suppression de l'interdiction d'accorder des crédits et des hypothèques ainsi que des autres règles particulières appliquées à Postfinance.

Begründung

L'abolition des distorsions de concurrence liées à l'activité des entreprises publiques passe par une séparation nette entre, d'une part, les tâches de service public pour lesquelles ces entreprises jouissent d'un monopole, et, d'autre part, les activités privées - cela étant particulièrement vrai s'agissant de ce capharnaüm qu'est devenue La Poste. La garantie de l'État a certes été retirée à Postfinance en 2017, mais la participation que la Confédération possède dans l'entreprise continue de représenter un risque pour les pouvoirs publics. De facto, en effet, Postfinance bénéficie toujours d'une "garantie implicite" de l'État. Le travail n'a été fait qu'à moitié.

De fait, il n'existe plus d'argument de politique économique qui justifie que l'État détienne une participation dans Postfinance. Pour ce qui est de son activité principale, en effet, l'entreprise évolue dans un marché libre et efficace en concurrence avec d'autres prestataires privés de services financiers.

Les services de paiement aujourd'hui prévus dans le mandat de service universel ne justifient plus aujourd'hui une participation publique. Il est certes important que dans ce domaine les besoins fondamentaux soient couverts dans l'ensemble du pays et que toutes les régions disposent d'un accès convenable aux opérations de paiement, de versement et de virement. Si cette situation ne devait pas se mettre en place d'elle-même, il serait toujours possible de trouver des solutions proches du marché en mettant au concours des mandats de prestations ou en prévoyant des obligations légales.

Une privatisation serait également une bonne chose pour Postfinance. L'interdiction qui lui est faite aujourd'hui d'accorder des crédits et des hypothèques limite ses possibilités d'action sur le marché, surtout lorsque les taux sont bas, comme c'est actuellement le cas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Postfinance est une filiale à 1,0 % de La Poste Suisse, laquelle appartient à 1,0 % à la Confédération. Postfinance fournit des services financiers et assure dans tout le pays un service universel par la fourniture de services de paiement conformément à la loi sur la poste (notamment l'art. 32 LPO, RS 783.0). En vertu de la loi sur l'organisation de la Poste (art 3 al. 3, LOP, RS 783.1), la Poste n'a pas le droit d'octroyer de crédits ou d'hypothèques à des tiers. Depuis sa dissociation juridique et sa constitution en société anonyme de droit privé en 2013, Postfinance est soumise à la surveillance ordinaire des marchés financiers de la FINMA, qui lui a octroyé l'autorisation d'exercer une activité en tant que banque et négociante en valeurs mobilières. En juin 2015, la Banque nationale suisse (BNS) a classé Postfinance parmi les établissements bancaires d'importance systémique. Postfinance doit par conséquent aussi remplir des obligations supplémentaires en matière de capitaux : exigences en matière de "going concern" relatives au maintien de la fourniture des services et - selon la modification prévue de l'ordonnance sur les fonds propres (consultation en cours) - exigences en matière de "gone concern" relatives au maintien des fonctions d'importance systémique dans une unité en état de fonctionner.

Le Conseil fédéral est conscient des défis particuliers auxquels la Poste et Postfinance sont confrontées dans le contexte économique et régulatoire actuel. C'est pourquoi, à l'automne 2017, les départements compétents pour représenter les intérêts du propriétaire, c'est-à-dire le DETEC (SG-DETEC) et le DFF (AFF), ont lancé conjointement avec la Poste et Postfinance un projet visant à étudier les différentes options pour le développement futur de Postfinance. Une privatisation (partielle) et la levée de l'interdiction d'octroyer des hypothèques et des crédits sont également examinées. Ces travaux servent aussi à déterminer dans quelle mesure et sous quelle forme les services de paiement relevant du service universel pourraient être fournis sans une participation indirecte de l'État.

Le Conseil fédéral organisera probablement dans les prochains mois un débat sur la question du développement de Postfinance et définira une stratégie. Ces travaux se baseront sur une vue d'ensemble fondée. Tant que celle-ci ne sera pas disponible, il ne sera pas possible de se prononcer sur une éventuelle privatisation de Postfinance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.