La Poste - un poste retranché? Batailles juridiques sans fin sur le prix de la distribution quotidienne des journaux et revues aux abonnés. Risques pourle propriétaire et les contribuables

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis 2013, la Poste est en conflit avec les sociétés éditrices concernant l'augmentation du prix de la distribution quotidienne des journaux et revues aux abonnés. Quelle stratégie de propriétaire la Confédération a-t-elle définie pour accompagner l'action du conseil d'administration et de la direction de la Poste à cet égard ?

2. Le Conseil fédéral convient-il que le législateur s'est expressément fondé sur le groupe de destinataires le moins cher pour garantir la distribution dans les régions périphériques ? Convient-il également que le législateur s'attendait très clairement à ce que la Poste fasse de lourds déficits dans ce domaine et qu'il s'en accommodait ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des risques financiers que la Poste est susceptible de faire courir à son propriétaire si elle continue de se retrancher pendant des années dans une mentalité d'obstruction, d'autant que cette attitude est une des causes de l'affaire Car postal, qui a nui aux intérêts du propriétaire ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner de manière approfondie quelle stratégie est poursuivie par les instances dirigeantes de la Poste dans ce conflit, afin d'intervenir le cas échéant de manière anticipée et de permettre de trouver une solution ?

Begründung

Dans son conflit sur l'augmentation de prix, la Poste applique une tactique d'obstruction qui pourrait se faire au détriment du contribuable. Après cinq années de procédures visant uniquement à déterminer qui de l'Office fédéral de la communication ou de la Commission fédérale de la poste est compétent et si l'association Médias suisses pouvait avoir le statut de partie, procédures perdues en juillet 2017 par la Poste devant le Tribunal fédéral, la justice se penche maintenant sur l'augmentation de prix elle-même. Si la Poste perd cette procédure, après l'avoir retardée pendant des années, elle devra annuler rétroactivement l'augmentation. Outre les frais de justice, il y a des risques financiers pour le contribuable. En tant que propriétaire de la Poste, la Confédération se doit de quantifier ces risques avec le conseil d'administration et la direction de la Poste, les évaluer et, le cas échéant, les réduire. A défaut, on entendra à nouveau dans quelques années, sans pouvoir rien faire, le président du conseil d'administration de la Poste se dire choqué que la Poste ait joué la montre et donné le change pendant des années et qu'elle ait campé sur ses positions contre la volonté du législateur, le tout au détriment du contribuable. En l'occurrence, cependant, le conseil d'administration et la direction ont pleinement connaissance de la situation et celle-ci correspond à leur volonté expresse, tandis que le propriétaire et le législateur la tolèrent passivement.

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Le Conseil fédéral dirige la Poste en fixant des objectifs stratégiques. Ceux-ci se limitent à l'orientation générale de l'entreprise, à des objectifs généraux en matière de finances et de personnel, ainsi qu'à des lignes directrices concernant les coopérations et les prises de participation. La réalisation de ces objectifs incombe au conseil d'administration. La conception concrète des différents services, et donc aussi la fixation des prix, est une tâche opérationnelle de la Poste suisse. Dans ce domaine, celle-ci dispose de la même marge de manoeuvre entrepreneuriale que n'importe quelle autre entreprise, dans le respect des dispositions légales. Il n'appartient donc pas non plus à la Confédération, en tant que propriétaire, d'assister la Poste ou le conseil d'administration dans la procédure de surveillance en cours concernant le contrôle de la légalité des prix d'acheminement des journaux et des périodiques en abonnement.

2. Le contenu normatif de la disposition sur les agglomérations doit être clarifié dans le cadre de la procédure de surveillance en cours. Toutes les personnes impliquées devraient avoir intérêt à ce que celle-ci soit rapide. Au stade actuel de la procédure, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) clarifie d'abord les faits pertinents pour l'appréciation de cette question de fond.

La Poste suisse est tenue d'indiquer à l'OFCOM comment elle a interprété et mis en oeuvre jusqu'ici la disposition sur les agglomérations, en vigueur depuis le 1er octobre 2012. L'OFCOM lui a demandé les documents correspondants. Dès réception de ceux-ci, il vérifiera si l'application par la Poste suisse de la disposition sur les agglomérations est conforme aux exigences légales. Toutefois, il s'agit d'une procédure continue, raison pour laquelle aucune information spécifique ne peut être fournie sur des questions de fond.

3. La procédure étant au stade de l'instruction, il n'est pas encore possible d'estimer les coûts incombant aux autorités jusqu'à sa clôture exécutoire. Toutefois, tant la clarification des faits pertinents que l'examen matériel subséquent - quel que soit le comportement des parties à la procédure - sont complexes et prennent un certain temps. Par conséquent, aucune déclaration ne peut être faite non plus au sujet des coûts prévus de la procédure. Vu que les éditeurs qui ont engagé la procédure de surveillance participent en tant que partie, il sera nécessaire, à la fin de la procédure, d'examiner en détail la manière dont les coûts doivent être reportés. La question des conséquences financières des prix non conformes à la loi pour la Poste suisse ne pourra être résolue qu'une fois que le résultat sur le fond sera disponible.

Réponse du Conseil fédéral.