Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'apprécier l'opportunité de développer ou d'utiliser une méthodologie, afin d'assurer le suivi du volume des investissements et crédits durables en Suisse. Le rapport devra également établir un outil de suivi annuel de l'alignement de tous les investissements et crédits suisses sur les objectifs climatiques fixés à Paris.

Begründung

Le Conseil fédéral dit dans sa réponse à l'interpellation 17.3120, "Que fait la Suisse pour promouvoir une finance durable ?": "Il est primordial de rendre les flux financiers compatibles avec les ODD. Or il n'existe actuellement pas de statistiques officielles sur le volume de la finance durable en Suisse et sur ses effets". Le Conseil fédéral reconnaît qu'actuellement aucune statistique n'existe sur le volume total de l'investissement et des crédits durables en Suisse ni sur leurs impacts sur les différents ODD, par exemple l'alignement avec les objectifs climatiques de l'Accord de Paris. Je rappelle qu'à l'article 2 paragraphe c de l'Accord de Paris, il est mentionné que les flux financiers doivent être compatibles avec les buts climatiques. Mais, tant que nous ne disposons pas de statistiques fiables, impossible de savoir si nos flux financiers sont cohérents avec notre politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En ratifiant l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée, entre autres, à rendre les flux financiers compatibles avec le climat (art. 2.1.c). Dans son message relatif à la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral déclare qu'il entend réaliser cet objectif dans un premier temps grâce aux mesures volontaires des acteurs des marchés financiers. Il part d'ailleurs du principe que la Suisse devra, à moyen terme, rendre compte au secrétariat de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques des progrès réalisés en la matière. Il soutient par conséquent les efforts déployés par les acteurs concernés, comme il l'a précisé dans sa réponse à l'interpellation Landolt 17.4104, notamment en fournissant des documents de référence et en contribuant activement au développement de méthodes de mesure et de normes comparables à l'échelle internationale. Ces documents de référence devraient permettre, dans un deuxième temps, d'obtenir des informations fiables concernant la compatibilité avec le climat des portefeuilles globaux et des crédits et, partant, de contribuer à la transparence des activités d'investissement sur les marchés financiers. La Confédération a entamé des travaux méthodologiques en ce sens et s'aligne sur ce qui se fait au plan international. En 2017 par exemple, les tests pilotes menés par l'Office fédéral de l'environnement et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales ont permis d'analyser la compatibilité climatique d'environ deux tiers des portefeuilles d'actions et d'obligations de toutes les assurances et caisses de pension. De plus, l'orientation des investissements et des financements doit avoir un véritable impact sur le climat dans l'économie réelle. Par ailleurs, le Conseil fédéral entend recenser périodiquement l'impact sur le climat des efforts librement consentis. Un sondage mené à la suite de ces tests pilotes a montré que la majeure partie des assurances et des caisses de pension sont à l'avenir toujours disposées à participer à une telle analyse.

Pour réaliser les objectifs de développement durable, la communauté mondiale doit également orienter les flux financiers vers les autres ressources environnementales, comme l'eau et la biodiversité. Cependant, les bases méthodologiques n'existent que ponctuellement pour l'heure. Il faudrait, par exemple, définir des objectifs reposant sur des constats scientifiques (" science based targets"). Ici aussi, il faut que, en orientant les flux financiers vers le développement durable, on obtienne indirectement par l'économie réelle un effet positif sur l'environnement et la société. Les bases méthodologiques nécessaires pour mesurer les effets sont donc également importantes, mais n'existent aujourd'hui que ponctuellement.

L'association Swiss Sustainable Finance poursuit une autre approche dans son enquête de marché annuelle en se fondant sur des mesures librement consenties. Elle évalue ainsi les déclarations faites par les investisseurs pour savoir s'ils ont intégré des aspects de durabilité dans leur activité de placement et, le cas échéant, quelle stratégie ils ont adoptée en la matière.

Des valeurs pertinentes sont indispensables pour mesurer les progrès réalisés. C'est pourquoi les diverses méthodes de mesure doivent être optimisées et harmonisées. Des travaux en ce sens sont prévus ou en cours, raison pour laquelle un rapport supplémentaire tel que le demande l'auteure du présent postulat n'est pas jugé nécessaire. De plus, les milieux concernés sont impliqués et la population est régulièrement informée des nouveaux travaux et des nouvelles connaissances.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.