Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la situation actuelle en Suisse de la sécurité de l'approvisionnement en eau et de la gestion de l'eau.

Begründung

La Suisse manque de données et de prévisions quant à la sécurité de l'approvisionnement en eau, en comparaison avec les études réalisées par l'Office fédéral de l'énergie sur la sécurité de l'approvisionnement de notre pays en électricité.

Comme la ressource qu'est l'eau doit couvrir les besoins les plus variés, il faut commencer par déterminer, pour l'avenir, les besoins fondamentaux en la matière dans des secteurs tels que les ménages, l'industrie, le tourisme, l'énergie hydraulique, compte tenu de la croissance démographique, de la conjoncture économique et de l'évolution du climat. Il importe par ailleurs de comparer entre elles les différentes utilisations de l'eau, d'après des modèles d'analyse de la demande, en mettant en évidence, le cas échéant, les conflits portant sur l'exploitation de cette ressource.

En effet, ce n'est qu'ainsi qu'on peut savoir si un jour, la Suisse devra faire face à une pénurie et si une gestion efficace de l'eau s'impose, de même que la construction de nouvelles infrastructures.

L'histoire a montré que le contexte international ne doit pas être négligé non plus lorsqu'il s'agit des ressources en eau. Une pénurie pourrait avoir de très lourdes conséquences pour la population et l'économie du pays.

Le rapport demandé se penchera notamment sur les points ci-après :

1. les besoins en eau actuels et futurs de la Suisse, compte tenu de la croissance démographique et de la conjoncture économique d'ici 2050 ;

2. l'évolution quantitative des ressources en eau de la Suisse d'ici 2050 ;

3. la nécessité d'une gestion inclusive de l'eau et la construction éventuelle d'infrastructures de stockage ;

4. les conflits touchant à la préservation et à l'utilisation de l'eau pour assurer l'approvisionnement, en fonction de différents modèles d'analyse de la consommation ;

5. les implications sur le plan international de l'utilisation en Suisse de la ressource qu'est l'eau, compte tenu d'accords internationaux liant éventuellement notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La sécurité de l'approvisionnement en eau et la gestion de l'eau revêtent actuellement une importance cruciale. Si la gestion de l'eau relève de la compétence des cantons, qui disposent des ressources en eau en vertu de l'art. 76, al. 4, de la Constitution, la Confédération s'est toutefois déjà penchée avec attention sur cette thématique afin de les soutenir.

Elle a ainsi examiné la question de la sécurité de l'approvisionnement en eau dans son rapport du 14 novembre 2012 "Gérer les pénuries locales d'eau en Suisse", donnant suite au postulat Walter 10.3533. En adoptant ce rapport, le Conseil fédéral a arrêté des mesures relatives à la gestion des ressources hydriques qui permettent de lutter de manière intégrale contre les pénuries d'eau à court comme à moyen terme. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a par la suite élaboré les bases pratiques de la gestion des pénuries d'eau (par ex. "Grundlagen für die Wasserversorgung 2025" [uniquement en allemand] et "Gestion des ressources en eau"). Ces publications visent à soutenir les cantons dans leur gestion intégrale de l'eau. Une planification régionale prospective des ressources permet aux cantons d'identifier et d'examiner rapidement les problèmes et, partant, d'éviter les conflits portant sur l'utilisation de l'eau.

Seize projets réalisés entre 2010 et 2013 dans le cadre du Programme national de recherche "Gestion durable de l'eau" (PNR 61) ont permis d'élaborer des bases scientifiques et des méthodes visant une gestion durable des ressources en eau en Suisse. À l'issue des travaux, de nombreuses recommandations ont été formulées sur la façon d'utiliser l'eau de manière durable (www.nfp61.ch).

Plusieurs mesures présentées dans le plan d'action "Adaptation aux changements climatiques en Suisse", adopté par le Conseil fédéral le 9 avril 2014, abordent les questions posées dans le cadre du présent postulat, notamment s'agissant du projet "Données hydrologiques concernant le changement climatique" (Hydro-CH2018) du National Center for Climate Services (NCCS). Ce projet examine notamment l'évolution jusqu'en 2100 des quantités d'eau en Suisse sur la base des nouveaux scénarios hydrologiques. Ses résultats seront vraisemblablement publiés en 2020.

Un sondage mené en 2016 dans le contexte de la législation sur l'approvisionnement du pays a montré que la sécurité de l'approvisionnement en eau est jugée bonne et que les mesures nécessaires pour éviter les situations d'urgence sont prises. Actuellement, l'OFEV suit l'évolution de la protection des captages d'eaux souterraines d'intérêt public. Les éventuels obstacles posés à la mise en oeuvre de la législation, tels que les conflits d'utilisation, sont pris en considération dans ce contexte.

Au niveau international, la Suisse a ratifié la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, développée par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe. Le protocole sur l'eau et la santé découlant de cette convention et adopté par le Parlement en 2006 implique d'optimiser durablement la gestion des ressources hydriques pour éviter les maladies liées à l'eau. Ce protocole, en ligne avec l'objectif de développement durable no six, exige de présenter les progrès accomplis par la Suisse dans un rapport de situation publié tous les trois ans.

Estimant qu'il existe suffisamment de bases actuelles relatives à la sécurité de l'approvisionnement en eau et à la gestion de l'eau, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport de base supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.