Contributions au fonds pour la désaffectation des installations nucléaires et au fonds de gestion des déchets radioactifs. Incitations pernicieuses

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Les contributions définitives calculées sur la base du montant des coûts établi par le DETEC ont-elles déjà été arrêtées ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer qu'il y a lieu de revoir le mécanisme de calcul appliqué aux contributions à verser aux fonds, à partir du moment où il aboutit à abaisser le montant des contributions alors même que les coûts augmentent ?

3. Au-delà des retards pris dans la planification et la construction du dépôt en couches géologiques profondes, quels sont les autres facteurs qui ont conduit à abaisser le montant des contributions alors même que les coûts augmentaient ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour que les retards pris dans la planification et la construction du dépôt en couches géologiques profondes ne deviennent pour les exploitants une "récompense" prenant la forme d'un abaissement des contributions ?

5. Quelles mesures prévoit-il de prendre pour que la solution qui repose sur la génération des intérêts soit aussi sûre que le serait celle qui se fonde sur les contributions des exploitants ?

6. Le Conseil fédéral peut-il envisager de limiter à un pourcentage maximal la part des intérêts censés être générés par le montant cible du capital du fonds et de limiter ainsi les risques qui pourraient résulter à l'avenir d'intérêts insuffisants ?

Begründung

Les contributions provisoires des exploitants de centrales nucléaires au fonds pour la désaffectation des installations nucléaires et au fonds de gestion des déchets radioactifs ont été fixées, fin 2016, sur la base de l'étude de coûts réalisée en 2016 par Swissnuclear avant que celle-ci n'ait été vérifiée. Étude et contributions ont depuis été vérifiées par la commission administrative Stenfo et par le DETEC, et celui-ci a arrêté les coûts définitifs. Alors que les coûts totaux ont à nouveau fortement augmenté, aussi bien dans l'étude non vérifiée que dans la décision du DETEC, si on les compare avec ceux qui avaient été arrêtés sur la base de l'étude de coûts 2011, les contributions des exploitants seraient divisées par plus de deux par rapport à la période précédente, même si l'on tient compte de la proposition de la commission administrative Stenfo. Cette décision est motivée notamment par les retards pris dans la planification et la construction du dépôt en couches géologiques profondes pour les déchets radioactifs. L'hypothèse retenue est que les montants placés dans les fonds continueront pendant le temps supplémentaire nécessaire de produire des intérêts qui couvriront les surcoûts induits par ces retards. Or, cela revient à remplacer des rentrées certaines (soit les contributions versées par les exploitants au cours des années à venir) par des rentrées simplement possibles (soit des intérêts générés pendant plus de trente ans), ce qui accroît le risque de voir un jour les fonds sous-alimentés et la Confédération et le contribuable contraints de voler à leur secours.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Non. Conformément à la décision prise le 12 avril 2018 par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), les nouvelles contributions définitives calculées sur la base des coûts prévisibles de désaffectation et de gestion des déchets seront fixées au moment de l'entrée en vigueur de la prochaine révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17).

2. Non. Il convient de rappeler que les contributions annuelles versées aux fonds ne sont pas déterminées uniquement en fonction des coûts, mais également de la fortune des fonds, du moment où les coûts surviendront et de trois autres paramètres fixés dans l'annexe de l'OFDG, à savoir le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité sur les coûts.

3. Comme le Conseil fédéral l'a déjà précisé dans sa réponse à l'interpellation Masshardt 17.3482, "Calcul des coûts de démantèlement des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs", la commission administrative du fonds pour la désaffectation des installations nucléaires et du fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires a calculé les contributions provisoires pour la période 2017 à 2021 en tenant compte d'un supplément de sécurité de 30 % sur les coûts de base (et non, comme jusqu'auparavant, sur les coûts totaux). Elle a procédé ainsi pour éviter un cumul de suppléments inapproprié. Les coûts de base se composent des coûts initiaux et des coûts destinés à réduire les risques. Pour obtenir les coûts totaux, on y ajoute divers suppléments - pour l'imprécision des prévisions, pour les opportunités et pour les risques - ainsi que le supplément de sécurité général (biais d'optimisme). Les coûts totaux ressortant des études de coûts 2016 (EC16) sont certes plus élevés que ceux établis dans les études de coûts 2011 (EC11), mais les coûts de base ressortant des EC16 sur lesquels se fonde le calcul des contributions provisoires pour la période 2017 à 2021 sont inférieurs aux coûts totaux établis dans les EC11 qui ont servi de base au calcul des contributions antérieures. La base de coûts servant au calcul des contributions est ainsi inférieure à celle de la période précédente. A noter que les contributions définitives seront déterminées sur la base des coûts totaux ressortant des EC16 une fois que la révision de l'OFDG sera achevée.

4. Le Conseil fédéral sait que des retards dans la planification des dépôts en couches géologiques profondes pourraient se traduire par un abaissement des contributions. Or, la planification et le calcul des coûts se fondent notamment sur un programme de gestion des déchets (art. 52 al. 2 OENu), qui doit être établi tous les cinq ans. Le Conseil fédéral devra approuver ledit programme fin 2018 (art. 32 al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire, LENu ; RS 732.1). Il pourra donc réagir en cas de retards injustifiés.

5. Les actifs des fonds sont placés de façon à ce que leur sécurité soit garantie, à ce qu'ils produisent un rendement approprié et à ce qu'un volume de liquidités suffisant soit assuré pour chaque installation nucléaire (art. 15 OFDG). Ce n'est pas le Conseil fédéral mais la commission administrative du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets des centrales nucléaires qui place les avoirs des fonds (art. 23, let. m, OFDG).

6. En cas de modifications substantielles des conditions-cadres, le DETEC modifie les paramètres figurant à l'annexe 1 de l'OFDG en accord avec le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Réponse du Conseil fédéral.