Création de places d'études en médecine humaine. Bilan de l'action fédérale et perspectives

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport permettant de mesurer l'efficacité du financement fédéral spécial octroyé aux universités pour créer des places d'études supplémentaires dans le secteur de la médecine humaine. Dans la perspective du message FRI 2021-2024, il montrera d'une part si le financement spécial prévu permettre d'atteindre les objectifs fixés par la Confédération et si les cantons seront prêts à reprendre la responsabilité de cet effort, dans sa globalité ou en partie. Ce rapport se basera d'autre part sur les travaux en cours menés conjointement par les cantons et la Confédération et visant à créer la transparence sur les coûts des études de médecine. Des pistes permettant de réduire ces coûts doivent être discutées et présentées en amont du message FRI 2021-2024.

Begründung

Dans le cadre du message FRI 2017-20120, les Chambres fédérales ont accordé un financement spécial de 100 millions de francs visant à faire passer le nombre de diplômés en médecine humaine de 950 à 1200 ou 1300 par an. Si l'objectif doit être atteint d'ici à l'horizon 2025, l'idée de base est que le financement fédéral est incitatif et doit prendre fin en 2020. Les cantons doivent en principe reprendre le flambeau. Le rapport attendu devra être intégré dans le cadre du message FRI 2021-2024.

Il répondra aux questions suivantes :

1. Comment les 100 millions de francs ont-ils été distribués ?

2. Combien les cantons ont-ils investi sur la base des incitations fédérales ?

3. Combien de places d'études seront créées d'ici à 2020 et qu'est-ce que cela laisse augurer pour le nombre de diplômes, à l'horizon 2025 ?

4. Quelles sont les implications financières pour les cantons et pour la Confédération ?

La médecine humaine est le seul domaine d'études pour lequel on ignore à combien se montent les coûts par étudiant et par année. Cette question est traitée dans le cadre d'un projet de la Conférence suisse des hautes écoles et de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Le rapport devra faire état des résultats du projet et en particulier évoquer les pistes permettant de réduire les coûts des études de médecine en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répondra aux questions de l'auteure du postulat dans le cadre du message FRI 2021-2024. Comme prévu, les projets du programme spécial pour l'augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine ont été lancés début 2017. Le programme comprend également de nouvelles filières d'études de master qui démarreront en 2019 et 2020. L'efficacité du financement spécial et le degré de réalisation de ses objectifs ne pourront pas encore être mesurés de manière définitive dans le cadre du message FRI 2021-2024, car le nombre de diplômes de master en médecine humaine ne devrait être porté à 1200-1300 que d'ici 2025. Le Conseil fédéral prendra néanmoins position sur l'état d'avancement des projets du programme spécial, la répartition du crédit spécial de 100 millions de francs et les investissements correspondants des cantons. De plus, il rendra également compte dans le message FRI 2021-2024 des résultats du projet sur le relevé des coûts pour la formation universitaire et la recherche en médecine humaine (EKOH). Enfin, conformément à l'article 69 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE, RS 414.20), le Conseil fédéral évaluera durant la période FRI 2021-2024 l'efficacité des contributions de base, en se concentrant particulièrement sur la formation en médecine. Les résultats de cette évaluation seront intégrés dans le message FRI 2025-2028.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.