Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un système permettant de gérer la productivité du personnel de l'administration fédérale. Ce système prévoira une augmentation annuelle de la productivité des effectifs en place, de façon à ce que le personnel n'augmente plus. Il sera neutre du point de vue budgétaire.

Begründung

Le 14 mai 2018, l'Office fédéral de la statistique a publié les premiers résultats de l'enquête suisse sur la structure des salaires en 2016. Selon cette statistique très parlante, le salaire médian mensuel s'est élevé à quelque 6100 francs dans le secteur privé, et à près de 8000 francs dans le secteur public. Environ 44 % du personnel de l'administration fédérale possèdent un diplôme universitaire. On pourrait penser qu'un salaire élevé conjugué à un diplôme universitaire serait le gage d'une forte efficacité.

Pourtant, ce n'est pas du tout ce que dit le Conseil fédéral dans l'avis qu'il a émis en réponse à l'interpellation Bigler 18.3423, puisqu'il indique que la productivité de l'administration fédérale n'est pas mesurée, pas plus qu'elle ne constitue un élément d'un modèle managérial. Cela est d'autant plus surprenant qu'il existe un écart salarial en faveur de l'administration fédérale.

Quels que soient la prestation ou le secteur concernés, toute bonne gestion suppose de mesurer la productivité des employés pour l'accroître. Il importe donc que la Confédération commence par se doter elle aussi de structures de direction modernes et professionnelles, la présente motion chargeant par ailleurs le Conseil fédéral de mettre fin à l'augmentation du personnel au moyen de gains de productivité. Dans un premier temps, sa mise en oeuvre sera neutre du point de vue budgétaire, avant de permettre dans un second temps de réaliser des économies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'a écrit le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Burgherr 18.3345 "Lutter contre l'inefficacité au sein de l'administration fédérale", l'analyse régulière des processus et des collaborateurs n'est pas une prérogative spécifique au secteur privé, mais est de grande importance aussi pour le secteur public. En vertu de l'article 27 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172.010.1), l'administration fédérale doit continuellement s'adapter aux nouveaux besoins et garantir l'application du principe de l'emploi ménager des fonds publics.

Par l'introduction du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG) le 1er janvier 2017, le Conseil fédéral a renforcé l'accent mis sur l'efficacité et l'efficience. Grâce aux instruments des enveloppes budgétaires et des conventions de prestations, il est désormais possible de coordonner les objectifs des unités administratives, de définir les moyens nécessaires à leur atteinte et, si besoin, de corriger le tir, de façon à ce que l'exigence d'une plus grande effectivité, efficience et efficacité des prestations offertes par l'administration fédérale soit remplie. En effet, lors de l'établissement du budget et du plan intégré des tâches et des finances pour l'année suivante, les unités administratives définissent pour chaque groupe de prestations des objectifs spécifiques. Le Parlement peut, à ce moment et si nécessaire, intervenir de manière ciblée dans la planification des prestations et des ressources financières de l'administration et de ses groupes de prestations.

Le Conseil fédéral estime donc posséder les instruments nécessaires pour mesurer, augmenter et réorienter la productivité de l'administration fédérale. Ces instruments continueront d'être développés dans les années à venir. Lors de la définition des objectifs, il sera encore davantage tenu compte de l'efficacité.

En outre, le Conseil fédéral s'est engagé à procéder à un examen périodique et combiné des tâches et des subventions après l'introduction du NMG. Après avoir évalué si certaines tâches de la Confédération devaient être revues en profondeur dans le cadre des réformes structurelles, il entend examiner régulièrement les tâches et les subventions à partir de 2020.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.