Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi prévoyant que les citoyens de l'Union européenne (UE) établis en Suisse depuis moins de cinq ans doivent quitter le pays après six mois au plus à la charge de l'aide sociale, à l'exemple de la pratique de l'Allemagne.

La nouvelle, selon laquelle certaines communes allemandes ont invité les immigrés de l'Union européenne (UE) au chômage à quitter le pays, a récemment fait sensation.

Begründung

En Allemagne, un immigré de l'UE au chômage est "invité" à quitter le pays, lorsqu'il a épuisé ses droits au chômage (après six mois) et à l'aide sociale (six mois plus tard), s'il n'est pas établi dans le pays depuis au moins cinq ans. La libre circulation des personnes ne saurait en effet être interprétée comme la liberté de profiter du filet social des États parties à l'ALCP. Il va de soi que si des règles restrictives peuvent être appliquées en Allemagne, membre de l'UE, elles sont à plus forte raison applicables en Suisse. Il est dès lors regrettable que certaines autorités judiciaires déduisent, de manière discutable, de la libre circulation des personnes un droit à rester en Suisse coûte que coûte.

Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter un projet de loi, en vertu duquel les citoyens de l'UE établis en Suisse depuis moins de cinq ans devront quitter le pays après six mois au plus à la charge de l'aide sociale et n'auront droit à aucune autre prestation sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'AELE qui séjournent en Suisse sans y exercer d'activité lucrative perdent leur droit de séjour dans notre pays au titre de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681 ; ci-après ALCP) s'ils ne disposent pas de moyens financiers suffisants et deviennent dépendants de l'aide sociale (art. 24, par. 8, annexe I, ALCP).

Aucun droit à l'aide sociale n'est reconnu aux personnes qui entrent en Suisse uniquement dans le but d'y rechercher un emploi et aux membres de leur famille (art. 29a de la loi fédérale sur les étrangers, LEtr ; RS 1421.20).

L'interruption volontaire du contrat de travail entraîne la perte immédiate de la qualité de travailleur et, en conséquence, du droit de se prévaloir de l'ALCP pour séjourner en Suisse comme travailleur. Le cas échéant, le droit à l'aide sociale est exclu.

Lorsque les rapports de travail cessent de manière involontaire, le droit de séjour des ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE est défini en fonction du moment où les rapports de travail prennent fin, conformément à l'article 61a LEtr, entré en vigueur le 1er juillet 2018. Si les rapports de travail ont duré moins d'un an, le droit de séjour s'éteint après six mois (al. 1). Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois, le droit de séjour prend fin à l'échéance du versement de ces indemnités (al. 2). Aucun droit à l'aide sociale n'est reconnu durant ces délais (al. 3).

Si les rapports de travail cessent involontairement après les douze premiers mois de séjour au titre d'une autorisation du même nom, le droit de séjour en Suisse s'éteint également après six mois. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après l'échéance du versement de ces indemnités (art. 61a, al. 4, LEtr). L'intéressé peut en principe prétendre à l'aide sociale aussi longtemps que courent ces délais.

Ainsi, le droit en vigueur remplit déjà les objectifs soulevés dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.