Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie climatique pour le marché financier suisse.

Begründung

La République d'Irlande a décidé de revendre tous ses investissements dans des entreprises de charbon, de pétrole ou de gaz naturel d'ici cinq ans. Cela comprend toutes les entreprises dont au moins 20 % du chiffre d'affaires provient de la recherche, de la valorisation ou du raffinage de combustibles et de carburants fossiles. La Norvège a décidé de désengager totalement son fonds souverain du financement de la production de charbon et des centrales à charbon.

En signant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engagée à se diriger vers des flux financiers suisses respectueux de l'environnement. L'UE suit un plan d'action dans le même but. De plus, dans son message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, le Conseil fédéral constate : "Par ailleurs, un comportement en matière d'investissements et de financement qui, sur le long terme, ne serait pas en accord avec la politique climatique nationale et internationale pourrait présenter des risques pour les acteurs des marchés financiers, voire pour la stabilité de ces marchés". Le Conseil fédéral est ainsi chargé de présenter une stratégie qui détaillera la façon dont il compte procéder à ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En ratifiant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est donné comme objectif explicite de rendre les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. Dans son message relatif à la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral explique qu'il compte, dans un premier temps, atteindre cet objectif par des mesures volontaires prises par les acteurs des marchés financiers. La question de la durabilité dans le secteur financier fait en outre partie de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers et est considéré comme l'un des moteurs de l'innovation. Au début de l'année 2016 déjà, le Conseil fédéral a adopté des principes de développement durable en lien avec la politique en matière de marchés financiers. Ces derniers reposent sur la primauté de solutions relevant de l'économie de marché, sur la subsidiarité de l'action publique et sur la transparence, le tout dans une perspective à long terme.

La Confédération soutient les efforts des acteurs en mettant notamment à disposition des données de base et en participant activement au développement de méthodes de mesure et de normes comparables à l'échelle internationale. La large participation volontaire des caisses de pension et des compagnies d'assurance aux tests de compatibilité climatique, lancés pour la première fois en 2017 par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), témoigne de l'intérêt que de nombreux acteurs des marchés financiers manifestent en la matière. À cette occasion, la compatibilité climatique de près des deux tiers de leurs portefeuilles d'actions et d'obligations a pu être analysée. En étroite collaboration avec l'OFEV, le SFI a également intensifié son dialogue avec le secteur.

Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Landolt 17.4104 et au postulat Chevalley 18.3589, le Conseil fédéral entend recenser périodiquement l'impact sur le climat des efforts librement consentis. Un deuxième test, plus complet, de compatibilité climatique des investissements et des financements sera mis à la disposition des compagnies d'assurance, des caisses de pension et des banques suisses, probablement en 2020, de manière coordonnée au niveau international. Si les mesures volontaires se révèlent infructueuses, le Conseil fédéral envisagera d'autres moyens pour atteindre ses objectifs.

Par ailleurs, afin de satisfaire aux exigences de l'Accord de Paris, le Conseil fédéral travaille actuellement à l'élaboration d'une stratégie climatique à long terme pour tous les domaines concernés ("long-term low greenhouse gas emission development strategy"). Celle-ci concrétisera également l'alignement des flux financiers sur les objectifs climatiques. Une stratégie supplémentaire allant dans le sens de la motion n'est donc pas nécessaire. Les milieux intéressés sont impliqués de façon adéquate dans les travaux, et le public est régulièrement informé des nouveaux travaux et conclusions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.