Qu'entreprend la CDIP pour les cantons et les communes en lien avec l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017 concernant la gratuité de l'enseignement de base?

Wortlaut

À la suite d'un recours contre un article de la loi scolaire du canton de Thurgovie par des parents directement concernés, le Tribunal fédéral a précisé comment la gratuité de l'enseignement de base, inscrite à l'article 19 de la Constitution fédérale, doit être interprétée. Il a ainsi souligné que cette dernière s'étend à tous les moyens nécessaires servant directement le but de l'enseignement obligatoire.

Selon le Tribunal fédéral, ce droit constitutionnel exclut notamment la facturation aux parents d'un écolage durant la scolarité obligatoire, des moyens nécessaires et servant directement l'objectif d'enseignement, des frais pour les excursions et des camps ainsi que des frais pour des cours de langue nécessaires à assurer aux élèves un enseignement de base suffisant afin de garantir l'égalité des chances.

Les précisions données par le Tribunal fédéral revêtent un caractère obligatoire. Il ne touche donc pas uniquement des activités hors grille horaire telles que les camps de sport, mais s'étend également à tous les autres moyens nécessaires servant directement l'enseignement obligatoire.

1. Qu'est-ce que la CDIP entreprend pour soutenir les cantons et les communes face à cette subite décision ?

2. Comment la CDIP peut-il garantir une mise en application de ladite décision uniforme à tous les cantons ?

3. Est-ce que la CDIP envisage de demander à la Confédération un soutien financier aux cantons face à l'énorme surcoût qu'engendre cette décision ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 19 de la Constitution fédérale garantit le droit fondamental à un enseignement de base suffisant et gratuit. D'après les précisions récentes du Tribunal fédéral, la gratuité s'étend à tous les moyens nécessaires servant directement le but de l'enseignement obligatoire. L'instruction publique étant du ressort des cantons (art. 62 al. 1 et 2, Cst), c'est à eux de pourvoir un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants.

Dans son arrêt du 7 décembre 2017, le Tribunal fédéral a confirmé les doctrines récentes concernant l'étendue de la gratuité de l'enseignement de base obligatoire tel que défini à l'article 19 de la Constitution. Cette gratuité couvre, en vertu du principe de l'égalité des chances, toutes les offres et ressources indispensables et directement liées aux buts de l'enseignement.

Les questions posées dans l'interpellation relèvent de la compétence des cantons. Le Secrétariat général de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a analysé l'arrêt du Tribunal fédéral et présenté, à l'attention des cantons, un inventaire des questions qui se posent au sujet de sa mise en oeuvre de même que des ébauches de solution. Une application uniforme au niveau national n'est ni requise ni prévue. C'est donc aux cantons qu'il appartient de décider de la marche à suivre.

Le même principe s'applique à la question d'un soutien de la Confédération aux frais de transports publics et de camps scolaires sportifs, comme cela a déjà été expliqué par le Conseil fédéral dans les réponses à d'autres initiatives en la matière (voir Po. Munz 18.3465, Po. Campell 18.3053, Mo. Roduit 18.3410, Ip. Roduit 18.3099, Ip. Vonlanthen 18.3030, Ip. Eymann 18.3066, Ip. Bulliard 18.3019). La décision sur la marche à suivre est ici aussi du ressort des cantons. Pour l'heure, ceux-ci n'ont pas donné à la CDIP de mandat en ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.