Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que les partenaires tarifaires puissent rembourser à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) les prestations réduisant les coûts qui sont fournies par les pharmaciens, même sans remise de médicaments, et à ce que les pharmaciens puissent également être rémunérés pour leur participation aux programmes de prévention cantonaux et nationaux cofinancés par l'AOS.

Begründung

En vertu de l'art. 25, al. 2, let. h, LAMal, l'AOS ne prend en charge que les prestations intellectuelles des pharmaciens lors de la remise (la vente) de médicaments prescrits par un médecin (ou un chiropraticien). Or, en cas de traitement incluant des médicaments prescrits par un médecin, les pharmaciens peuvent fournir des prestations qui permettent de réaliser des économies considérables même lorsqu'ils ne remettent pas de médicaments. Citons par exemple des mesures favorisant l'observance thérapeutique, l'assistance pharmaceutique pour les patients dans les établissements médicosociaux du canton de Fribourg, la conciliation des traitements médicamenteux à la sortie de l'hôpital et l'évaluation de l'utilisation des médicaments dans des modèles de collaboration interprofessionnels. L'introduction du dossier électronique du patient permettra au pharmacien d'utiliser ses compétences sur l'ensemble de la médication pour réduire les coûts, quelle que soit la part de médicaments qu'il a remis lui-même au patient.

Il faut que les pharmaciens puissent être rémunérés pour leur participation aux programmes de prévention cantonaux et nationaux, tels que l'actuelle campagne de prévention du cancer de l'intestin mise en place avec les médecins de famille et prise en charge par l'AOS. Actuellement les articles 25 alinéa 2 lettre h et 26 LAMal excluent les pharmaciens.

Attention : la présente motion ne vise pas à s'écarter du principe voulant que l'AOS ne prenne en charge que les médicaments prescrits par un médecin (ou un chiropraticien) afin d'exclure le risque d'accroissement du volume des prestations. Une exception devra être prévue pour les vaccinations qui sont obligatoirement prises en charge par l'AOS et pour lesquelles la Confédération ou les cantons ont pris des mesures en vue de favoriser un taux de vaccination plus élevé, puisque dans ce cas un accroissement du volume des prestations est souhaité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a montré dans son rapport en réponse au postulat Humbel 12.3864, du 27 septembre 2012, "Place des pharmacies dans les soins de base", le Conseil fédéral reconnaît l'importance des pharmaciens. La révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) ainsi que celle de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) ont étendu les compétences des pharmaciens dans le domaine de la remise.

Le Conseil fédéral ne juge pas opportune une extension du catalogue de prestations pouvant être fournies de manière isolée à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) par une catégorie de fournisseurs de prestations. En effet, une telle extension comporte un important risque d'augmentation du volume des prestations remboursées et partant des coûts à la charge de l'AOS. Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de se positionner quant à cette question dans sa réponse à l'initiative parlementaire Joder 11.418, du 16 mars 2011, "LAMal. Accorder plus d'autonomie au personnel soignant".

Les prestations des pharmaciens prises en charge dans le cadre de la loi sur l'assurance-maladie sont liées à la remise d'un médicament sur prescription médicale. En proposant d'accepter la motion CSSS-N 18.3387, "LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients", le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à examiner comment modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pour permettre aux fournisseurs de prestations non médicaux de dispenser, à la charge de l'AOS, des prestations étendues (prestations qu'il n'est pas prévu de rémunérer lorsqu'elles sont dispensées isolément dans le cadre d'une activité indépendante) dans le cadre de programmes structurés et soumis à des contrôles qualité dans les domaines du dépistage, de la prévention et du suivi de patients atteints de maladies chroniques. Ce cadre strict doit permettre une meilleure maîtrise des volumes des prestations fournies et partant une meilleure maîtrise des coûts. Pour cette raison, le Conseil fédéral est disposé à examiner la demande de l'auteur de la motion dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion CSSS-N susmentionnée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.