Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il également d'avis que le sujet de l'intégration scolaire est traité de manière superficielle et trop succincte dans le rapport 2018 sur l'éducation en Suisse et le rapport sur la politique en faveur des personnes handicapées ?

2. Comment peut-il affirmer que la Suisse remplit, dans l'enseignement de base, l'obligation découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), alors que les chiffres disponibles sur l'intégration scolaire ne permettent pas d'en connaître l'évolution et qu'il est avéré que nombre d'enfants handicapés suivent un enseignement en dehors des structures ordinaires contre la volonté de leurs parents ?

3. Entend-il poursuivre sur la voie adoptée pour faire état de la mise en oeuvre de la CDPH dans le domaine de l'école obligatoire en se concentrant sur un bilan de la législation nationale et en considérant que les cantons se conforment entièrement aux exigences, comme il l'a fait dans le rapport initial de la Suisse ?

4. Est-il disposé à oeuvrer pour que la Suisse assume sa responsabilité d'État signataire de la CDPH également dans le domaine de l'intégration scolaire, en veillant à ce que les cantons se conforment à la Convention et en soutenant les initiatives prises à cette fin en complément aux mesures des cantons ?

Begründung

Dans l'avis faisant suite à mon postulat 18.3667 "Intégration scolaire des enfants atteints d'un handicap mental", le Conseil fédéral renvoie à l'enseignement intégratif tel qu'il est traité dans deux documents en particulier, à savoir le rapport 2018 sur l'éducation en Suisse et le rapport sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées. Or on n'y trouve pas d'informations sur l'évolution effectivement suivie en matière d'intégration scolaire. La Confédération considère que les cantons respectent les prescriptions édictées sur le plan fédéral, sans disposer des données permettant de tirer une telle conclusion.

Dans le rapport sur la politique en faveur des personnes handicapées (page 26 de la version allemande du rapport 2018), le Conseil fédéral conclut que la Suisse part du principe que les exigences de la Convention sont remplies dans le domaine de l'enseignement de base. Pour étayer cette affirmation, il se réfère à la loi sur l'égalité pour les handicapés et à l'état de la législation dans les cantons. Or dans le rapport 2018 sur l'éducation en Suisse (page 43 de la version allemande), il déclare que les données disponibles ne permettent toutefois pas de se prononcer sur la question de savoir si l'enseignement spécialisé dans des classes séparées a réellement diminué ou augmenté, ou si l'évolution observée résulte d'une redéfinition des catégories en cause.

Stellungnahme des Bundesrates

L'intégration scolaire des enfants atteints d'un handicap mental est une tâche qui pose des défis de diverses natures aux acteurs responsables en Suisse. L'enseignement intégratif, mais aussi l'amélioration des données disponibles en font notamment partie. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral reste décidé à concourir activement, avec les cantons, à la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Dans cette perspective, il entend, au-delà des cas particuliers, contribuer à identifier les évolutions pertinentes et, le cas échéant, oeuvrer en faveur des mesures nécessaires.

Le Conseil fédéral prend position comme suit sur les questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. Les rapports cités dans l'interpellation sont d'un haut niveau de qualité, même s'ils ne sauraient traiter de manière exhaustive la totalité des thèmes et des problématiques spécifiques.

2. Le Conseil fédéral part du principe que la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) et les dispositions cantonales dans le domaine de l'enseignement spécialisé répondent aux exigences légales qui découlent de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en matière d'enseignement de base. En ce qui concerne les données chiffrées, il y a lieu de se référer à la statistique de la pédagogie spécialisée, élaborée récemment, dont l'objectif est notamment d'identifier les mesures qui sont prises en faveur de la scolarisation d'enfants et de jeunes confrontés à un besoin de formation particulier et de constater les éventuelles lacunes à combler.

3. Par leur rapport au Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU, les États signataires rendent compte de l'accomplissement des engagements qui résultent de leur adhésion à la CDPH. En ce sens, la Suisse aspire à fournir dans son rapport toutes les informations pertinentes à cet effet. Dans ce contexte, les organisations non gouvernementales sont aussi prises en compte, comme il est d'usage lorsque des États élaborent des rapports à l'attention des organes de traités de l'ONU dont ils sont signataires.

4. Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons sont responsables de la mise en oeuvre de la CDPH. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse au postulat 18.3667 "Intégration scolaire des enfants atteints d'un handicap mental", il s'abstient d'intervenir dans les domaines de compétence cantonaux et de prendre des mesures visant à soutenir les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.