Ne faut-il pas mettre en oeuvre le modèle de prescription des psychologues-psychothérapeutes pour garantir une offre de soins assurés par des professionnels formés en Suisse plutôt que par une relève étrangère?

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le nombre de psychiatres étrangers diminuera si les obstacles à l'admission augmentent comme prévu ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel, simultanément, le modèle de délégation induira une augmentation de la pénurie car il rend le sort des psychologues-psychothérapeutes totalement dépendant de celui des psychiatres ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les connaissances linguistiques et culturelles sont impératives dans ce domaine ?

Le Conseil fédéral a rappelé récemment dans sa réponse à l'interpellation 18.4016 que "Pour ce qui est du nombre de psychiatres, le Conseil fédéral a déjà souligné dans sa réponse à l'interpellation Eder 16.3060, "Assurance de base. Garantir le traitement des maladies psychiques", que (...) la Suisse reste fortement dépendante de l'étranger concernant le recrutement de la relève."

La dépendance à l'égard des psychiatres étrangers est problématique dans le domaine de la santé psychique pour plusieurs raisons :

1. Leur nombre diminuera lorsque les obstacles à l'admission augmenteront.

2. Quand le nombre de psychiatres diminuera, le nombre de psychologues-psychothérapeutes diminuera encore davantage car ils leur sont directement liés à cause du modèle de délégation. Ceci créera une augmentation rapide du manque de disponibilité et d'approvisionnement des professionnels de la santé psychique en Suisse.

3. Comme mentionné dans le rapport en réponse au postulat Stähelin, "Avenir de la psychiatrie en Suisse", 2016, lorsqu'un spécialiste étranger ne maîtrise la langue que de manière basique, le travail est rendu très difficile pour les patients et moins efficient. Par ailleurs, même s'il connaît la langue, il ne connaît souvent pas la culture de la population suisse, sa façon de vivre, de s'exprimer, les us et coutumes. En outre, un psychiatre étranger ne peut pas non plus vérifier la qualité des psychologues délégués s'il ne connaît pas réellement la culture du pays.

Le Conseil fédéral devrait voir dans le modèle de prescription pour les psychologues-psychothérapeutes un moyen indispensable de garantir l'approvisionnement du pays en professionnels de la santé psychique par de la main-d'oeuvre "locale", par ailleurs déjà formée et disponible, plutôt que par le recrutement de la relève à l'étranger.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation Weibel 18.3946, "Garantir un accès à la psychothérapie psychologique dans l'ensemble des assurances sociales", la modification prévue de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) concernant l'admission des fournisseurs de prestations permet de créer des conditions liées à la qualité et à l'économicité pour les fournisseurs de prestations qui vont au-delà de l'autorisation d'exercer la profession. Il n'est prévu de limiter les admissions que là où les candidatures dépassent les besoins. Aujourd'hui déjà, pour pouvoir exercer à titre indépendant, les médecins doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade. De ce fait, le Conseil fédéral ne voit ni de répercussion concernant une baisse de l'admission de psychiatres étrangers ni de relation avec le nombre de psychologues travaillant en délégation.

3. Le Conseil fédéral considère qu'il est important de posséder des connaissances suffisantes de la langue et de la culture des patients. Des analyses et des études ont montré que les soins psychiatriques sont globalement garantis, mais que des améliorations sont nécessaires. Il faudrait notamment développer les offres de soins, en particulier pour les situations de crise et d'urgence, ainsi que les offres intermédiaires de soins avec des équipes interdisciplinaires (qui proposent également une prise en charge sociale et un soutien axé sur la vie quotidienne). L'extension de ces offres relève de la responsabilité des cantons, des associations professionnelles et des fournisseurs de prestations. Comme indiqué au point 1, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de craindre que la disponibilité des psychiatres s'amenuise ou que leur nombre diminue.

Quant à l'idée d'un modèle de prescription pour les psychothérapeutes psychologues, le Conseil fédéral a souligné, dans ses réponses à différentes interventions parlementaires, que la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81) permettant désormais d'harmoniser la formation de base et la formation postgrade des psychothérapeutes psychologues au niveau national et d'assurer le haut niveau de ces études, il examine plusieurs possibilités de modèles selon lesquels les psychothérapeutes psychologues pourraient exercer à la charge de l'AOS. Sur cette base, il analyse des propositions concrètes en vue d'abandonner l'actuel modèle de psychothérapie déléguée. Ces travaux, qui devraient aboutir à un projet de consultation visant à modifier l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (OPAS ; RS 832.112.31), sont toujours en cours.

Réponse du Conseil fédéral.