Enterrer l'accord Suisse-UE du 7 décembre 2018, pour négocier un accord de libre-échange moderne complété par des accords de reconnaissance mutuelle, mais libre de contraintes institutionnelles

Wortlaut

Le Conseil fédéral persiste à vouloir conclure un accord institutionnel avec l'UE alors même que celui-ci prévoit, par exemple en matière d'immigration et d'accès à nos systèmes sociaux, l'obligation de s'aligner sur le droit européen et la compétence juridictionnelle de fait de la Cour de justice de l'Union européenne. Il écrit à cet égard dans son communiqué du 7 décembre 2018 que "pour garantir à long terme l'accès des entreprises suisses au marché de l'UE, les accords d'accès au marché entre la Suisse et l'UE doivent être régulièrement adaptés aux développements pertinents du droit de l'UE".

Pourtant, il y a d'autres moyens qui nous permettraient de nous ménager un accès au marché unique sans nous lier institutionnellement. L'accord économique et commercial global (AECG ; Comprehensive Economic and Trade Agreement, CETA) conclu en 2017 entre le Canada et l'UE constitue à cet égard un bon exemple.

C'est dans ce contexte que je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il disposé à enterrer l'accord institutionnel du 7 décembre 2018 ?

2. Est-il disposé à engager ensuite des négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, complété par des accords de reconnaissance mutuelle (ARM ; Mutual Recognition Agreements, MRA) mais libre de contraintes institutionnelles ?

3. Voit-il les avantages que présenterait cette approche, qui permettrait de détacher des accords bilatéraux I, et donc de soustraire à la clause guillotine, l'accord bilatéral dont l'économie a le plus besoin (soit l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat actuel des négociations concernant l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne. Il estime que ce résultat correspond dans une large mesure aux intérêts de la Suisse. En raison des points à régler concernant les mesures d'accompagnement et de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, il renonce pour l'instant à parapher ce texte et mène des consultations à ce sujet. L'accord institutionnel couvre les cinq accords d'accès au marché existants ainsi que les futurs accords d'accès au marché. Le principe de la reprise dynamique du droit prévu dans le projet d'accord institutionnel doit permettre d'adapter régulièrement ces accords aux développements pertinents du droit de l'UE et, par conséquent, d'éviter des entraves au commerce et de garantir l'accès des entreprises suisses au marché européen. La Suisse décide sur chaque reprise d'un développement du droit dans le respect de ses procédures d'approbation constitutionnelles - incluant la possibilité du référendum. Toute reprise automatique du droit de l'UE reste exclue. Les consultations en cours offrent aux milieux concernés la possibilité de se prononcer sur le projet d'accord. Le Conseil fédéral prendra connaissance de l'état des consultations au printemps 2019 et décidera des prochaines étapes.

2. Les accords bilatéraux constituent un cadre juridique sur mesure qui tient compte des intérêts économiques et politiques de la Suisse dans ses relations étroites avec l'UE. Par la conclusion d'un accord institutionnel, le Conseil fédéral entend consolider la voie bilatérale et en assurer la pérennité. Dans son rapport en réponse au Postulat Keller-Sutter 13.4022, "Un accord de libre-échange avec l'UE à la place des accords bilatéraux", le Conseil fédéral a précisé en 2015 que même un accord de libre-échange (ALE) global comme celui conclu entre l'UE et le Canada ("AECG") constituerait une régression par rapport aux accords bilatéraux existants. Une participation au marché intérieur d'une même ampleur ne serait pas possible avec un ALE ne prévoyant aucune harmonisation du droit (c.-à-d. sans reprise du droit ni reconnaissance d'équivalence).

L'AECG ne prévoit aucune harmonisation du droit et autorise uniquement la reconnaissance mutuelle d'organismes d'évaluation de la conformité (OEC) dans un nombre limité de secteurs. Les OEC de l'une des parties contractuelles peuvent certes évaluer des produits conformément aux normes de l'autre partie, mais les produits d'exportation n'en doivent pas moins respecter les prescriptions de l'État importateur. En vertu de cette approche, les produits commercialisés en Suisse et dans l'UE devraient faire l'objet d'une double certification (une fois en Suisse et une fois dans l'UE) et satisfaire aux règles des deux partenaires. L'existence de divergences au niveau des prescriptions relatives aux produits pourrait même imposer, selon les circonstances, la fabrication de deux séries de produits différentes. En revanche, l'Accord relatif la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (Accord de reconnaissance mutuelle, ARM) est basé sur l'équivalence des législations suisse et européenne. Cette procédure permet une autorisation mutuelle de mise sur le marché et l'harmonisation des spécifications relatives aux produits sans contrôles supplémentaires.Un accord sur le modèle de l'AECG engendrerait des coûts supplémentaires par rapport à l'ARM actuel. A lui seul, le coût d'un examen de conformité supplémentaire représente en moyenne entre 0,5 % et 1 % de la valeur du produit. Cela affaiblirait la compétitivité des entreprises suisses face à la concurrence internationale.

3. Le Conseil fédéral estime qu'une telle procédure n'offrirait aucun avantage par rapport à la garantie et à la consolidation de l'accès au marché de l'UE fondées sur un accord institutionnel. La conclusion, avec l'UE, d'un accord de libre-échange global inspiré de l'AECG entraînerait l'annulation d'accords bilatéraux existants (dont l'ALE de 1972 et l'ARM de 1999). Comme le souligne le rapport en réponse au postulat Keller-Sutter, les accords bilatéraux sont bien mieux à même d'assurer la sauvegarde des intérêts de la Suisse qu'un nouvel ALE sans harmonisation du droit.

On peut en outre se demander dans quelle mesure l'UE serait disposée à remplacer des accords bilatéraux existants par de nouveaux accords dans le cadre d'un ALE élargi et quelles seraient ses exigences vis-à-vis de la Suisse (par ex. en matière agricole) dans un tel contexte.

L'accord institutionnel n'est pas seulement important pour l'ARM, mais pour tous les autres accords d'accès au marché actuels et futurs - dont l'accord sur la libre circulation des personnes, le plus important conclu avec l'UE d'un point de vue économique.

Réponse du Conseil fédéral.