Renforcer les soins palliatifs. Alléger la charge pesant sur les structures hospitalières en mettant les maisons de soins palliatifs sur un pied d'égalité avec les maisons de naissance
18.437 · Initiative parlementaire · 2018-06-14
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Les maisons de soins palliatifs sont mises sur un pied d'égalité avec les maisons de naissance dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).
Begründung
Les soins palliatifs doivent être renforcés dans le système de soins en mettant en place un dispositif global de prise en charge des personnes souffrant de maladies incurables, de maladies potentiellement mortelles ou de maladies chroniques évolutives. Mettre les maisons de soins palliatifs sur un pied d'égalité avec les maisons de naissance dans la LAMal constituerait une mesure concrète pour atteindre ce but. Elle permettrait d'alléger la charge pesant sur les coûteuses structures hospitalières. Par ailleurs, puisque les maisons de soins palliatifs fonctionnent avec moins de personnel médical et des infrastructures moins onéreuses, les tarifs facturés seraient moins élevés. Un tarif de base meilleur marché découle déjà des coûts par cas corrigés des cas lourds, qui sont moins élevés que dans les hôpitaux. Notons au passage que les institutions concernées ne sont pas très nombreuses : on ne compte actuellement peu ou prou que onze maisons de soins palliatifs en Suisse. Enfin, les expériences faites à la suite de la reconnaissance des maisons de naissance permettent de conclure qu'il ne devrait pas y avoir de flambée des coûts ou d'accroissement du volume des prestations, mais au contraire, et comme escompté, un moindre recours aux coûteuses structures hospitalières. L'inscription des maisons de naissance dans la LAMal s'est faite sans problème, parce qu'elles complètent judicieusement les hôpitaux, au même titre que les maisons de soins palliatifs.
L'essentiel, cependant, n'est pas l'argent, mais la possibilité de vivre ses derniers jours dans la dignité et la tranquillité. Il s'agit également de reconnaître le travail important fourni dans les maisons de soins palliatifs et de donner un signal concret en faveur des soins palliatifs.