Zusammenfassung

Message du 27 novembre 2019 concernant la simplification et l’optimisation de la gestion des finances fédérales (modification de la loi sur les finances)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.11.2019

Le Conseil fédéral souhaite améliorer et simplifier la gestion des finances

Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté un message relatif à la modification de la loi sur les finances. Il répond ainsi à une demande du Parlement. À l'avenir, le compte de financement prendra, par analogie avec le compte de résultats, également en considération toutes les provisions et régularisations par exercice. La gestion des finances fédérales se fondera donc davantage sur le principe de la comptabilité d'exercice. En outre, les conditions applicables aux suppléments budgétaires seront simplifiées et légèrement assouplies afin que les unités administratives établissent un budget plus précis.

Transmise par les Chambres fédérales en 2017, la motion Hegglin (16.4018) demande au Conseil fédéral de modifier l'établissement des comptes de sorte que ceux-ci rendent une image aussi fidèle que possible de l'état de la fortune, des finances et des revenus. À l'heure actuelle, les reports dans le temps (régularisations et provisions) sont inscrits au compte de résultats, mais n'apparaissent que partiellement dans le compte de financement. Celui-ci ne tient par conséquent pas compte de toutes les charges prévisibles, ce qui rend plus difficile une évaluation réaliste de la situation. Dans le passé, les agios résultant de l'émission d'emprunts et les demandes de remboursements différées pour l'impôt anticipé se sont traduits par des excédents, bien qu'ils soient liés à des charges prévisibles, telles que des versements d'intérêts accrus jusqu'à l'échéance de l'emprunt ou de futures créances au titre de l'impôt anticipé.

Le Conseil fédéral a déjà réagi à certaines remarques en apportant des modifications ciblées au compte de financement. Depuis 2017, les agios et les disagios sont ventilés sur la durée des emprunts. Ensuite, le Conseil fédéral a modifié sa pratique concernant l'impôt anticipé dans le cadre du compte 2017 : la provision constituée pour honorer de futurs remboursements de cet impôt figure pour la première fois dans le compte de financement également. Le présent message crée les bases légales qui permettront de reprendre de manière uniforme dans le compte de financement toutes les régularisations par exercice et les provisions qui sont inscrites au compte de résultats. Conformément aux exigences de la motion, la gestion des finances fédérales s'appuiera ainsi davantage sur le compte de résultats et tiendra mieux compte du principe de la comptabilité d'exercice.

Rapprochement des comptes de financement et de résultats

Pour que toutes les régularisations et provisions puissent être reprises uniformément dans le compte de financement, la définition des dépenses et des recettes qui figure dans la loi sur les finances doit être modifiée (art. 3, al. 5 et 6, LFC). Par conséquent, les dépenses et les recettes auront dorénavant une incidence sur l'exercice comptable durant lequel la charge ou l'allégement survient du point de vue économique, et non plus au moment du paiement effectif.

Grâce aux modifications proposées, les différences entre le compte de financement et le compte de résultats seront réduites au strict minimum ; la seule divergence portera sur la prise en compte des investissements. Les deux comptes se rapportent au même budget mais poursuivent des objectifs différents. Le compte de résultats présente la variation de la fortune (par ex. au moyen des amortissements), tandis que le compte de financement indique si la Confédération a réussi à financer sa consommation et ses investissements sans dettes nouvelles, comme l'exige le frein à l'endettement.

Le Conseil fédéral estime que les changements proposés ne devraient guère affecter la marge de manoeuvre budgétaire. A long terme, les constitutions et dissolutions de régularisations et de provisions devraient s'équilibrer. En outre, ces deux opérations ne sont en général pas connues avant la clôture de l'exercice et ne peuvent par conséquent pas être budgétisées. Le compte d'État pourrait toutefois afficher un solde de financement inférieur à celui d'autrefois si, comme ces dernières années, le montant des provisions constituées dépassait le montant des provisions dissoutes. Selon la loi révisée, toute provision sera inscrite dès sa constitution à titre de charge au compte de financement et non pas seulement au moment de son utilisation effective.

Autres modifications

Ce projet est aussi l'occasion d'apporter d'autres modifications à la loi sur les finances ; d'une part, les conditions applicables aux suppléments budgétaires et aux dépassements de crédits sont simplifiées et légèrement assouplies afin que les unités administratives établissent un budget plus précis. D'autre part, les principes d'établissement des comptes sont mis à jour et les redondances avec la norme comptable internationale IPSAS, supprimées.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.12.2020

Le Conseil des États a accepté sans opposition une modification de la loi sur les finances visant à simplifier et améliorer la gestion des finances fédérales. Les comptes fédéraux devraient rendre une image aussi fidèle que possible de l'état de la fortune, des finances et des revenus.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.03.2021

Finances fédérales - Des comptes fédéraux plus fidèles à la réalité

Les comptes fédéraux devraient rendre une image aussi fidèle que possible de l'état de la fortune, des finances et des revenus. Après le Conseil des États, le National a adopté jeudi par 142 voix contre 51 une modification de la loi sur les finances visant à simplifier et améliorer la gestion des finances fédérales.

Actuellement, les régularisations et les provisions sont inscrites au compte de résultats, mais n'apparaissent que partiellement dans le compte de financement. La gestion des finances au moyen du compte de financement brouille la lisibilité des comptes et pèse sur l'établissement du budget.

Les sénateurs ont donc proposé de supprimer le compte de financement et de mettre au premier plan le compte de résultats et le compte des investissements. Cette solution permettra de rapprocher le modèle comptable de la Confédération de celui des cantons, a déclaré pour la commission Ursula Schneider-Schüttel (PS/FR).

Une majorité s'est ralliée à cette solution qu'elle juge conforme à la Constitution. "On n'aura plus ces si grandes différences entre budget et comptes. Ces excédents systématiques étaient problématiques", a relevé Barbara Gysi (PS/SG). "C'est surtout un changement technique qui n'a pas de portée politique", estime Aloïs Gmür (Centre/SZ).

Frein à l'endettement

L'UDC était contre la suppression du compte de financement. C'est ce compte de dépenses et de recettes, au moment où elles sont effectives, qui permet d'avoir un suivi précis du frein à l'endettement, a plaidé Pirmin Schwander (UDC/SZ). "Nous nous en éloignons beaucoup avec la révision", selon lui.

Une crainte écartée par le ministre des Finances Ueli Maurer pour qui cette comptabilité par exercice ne pose pas de problème au frein à l'endettement. La proposition de renvoi de l'UDC a échoué par 135 voix contre 50.

Comptabilité des investissements

La révision de loi était toutefois jugée inaboutie par le PVL et la gauche concernant la manière de comptabiliser les investissements. Les dépenses d'investissement devraient être considérées qu'au moment de leur amortissement, selon eux. C'est une pratique courante dans les cantons et qui s'inscrit dans une perspective d'avenir, a relevé Michel Matter (PVL/GE).

Il est capital qu'il soit possible pour le gouvernement fédéral de contracter des dettes et de pouvoir continuer à effectuer des investissements majeurs, selon le Genevois. "Il est justifié de s'endetter pour constituer des actifs." Ce type d'investissement dans les dix prochaines années va devenir une nécessité si la Suisse ne veut pas devenir le pays le moins dynamique du monde en la matière, a renchéri Daniel Brélaz (Verts/VD).

Pas conforme à la Constitution

Mais l'UDC, le PLR et le Centre n'ont pas voulu d'une telle avancée. Cette conception des dettes n'est pas conforme à la Constitution et notamment aux dispositions du frein à l'endettement.

On pourrait dépenser 10 milliards de francs pour des avions et ne pas les comptabiliser ; cet investissement serait pris en compte les années suivantes via les amortissements, a imagé Ueli Maurer. Problème : cette méthode manque de lisibilité, selon le grand argentier. La proposition a passé à la trappe par 113 voix contre 79.

Pas question non plus de prendre en compte les risques pour l'environnement. Les députés ont rejeté par 109 voix contre 84 une proposition des Verts en ce sens. Plusieurs autres propositions UDC pour en rester au statu quo ont aussi été enterrées.