Zusammenfassung

Message du 20 novembre 2019 concernant la révision de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.11.2019

Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier

La surveillance de l'AVS, des prestations complémentaires (PC), du régime des allocations pour perte de gain (APG) et du régime des allocations familiales dans l'agriculture doit être modernisée. Cela suppose d'axer davantage la surveillance sur les risques, de renforcer la gouvernance et de piloter de manière adéquate les systèmes d'information. Lors de sa séance du 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur ce projet et a adopté le message concernant la révision de la loi sur l'AVS à l'intention du Parlement.

La surveillance de l'AVS est restée pratiquement inchangée depuis 1948. Il en est de même pour le régime des APG en cas de service et de maternité et pour le système des PC, ainsi que pour le régime des allocations familiales dans l'agriculture. La surveillance de l'AI, au contraire, a été modernisée en profondeur lors de la 5e révision de l'AI en 2008. Il est aujourd'hui nécessaire, si l'on entend continuer à garantir la stabilité du système de prévoyance, d'étendre ce travail aux autres branches du 1er pilier. Le Contrôle fédéral des finances a d'ailleurs exigé que la surveillance soit adaptée aux défis actuels. Les adaptations de loi proposées par le Conseil fédéral dans le 1er pilier reposent sur trois axes principaux.

Une surveillance moderne et axée sur les risques

Dans l'AVS, les PC, le régime des APG et le régime des allocations familiales dans l'agriculture, une surveillance proactive et axée sur les risques vient remplacer la surveillance essentiellement réactive qui prévaut aujourd'hui. Pour cela, les organes d'exécution doivent être tenus de mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle (gestion des risques, gestion de la qualité et système de contrôle interne). En outre, les tâches et les responsabilités de l'autorité de surveillance doivent être précisées.

Un renforcement de la gouvernance

Le projet prévoit d'inscrire dans la loi les principes de bonne gouvernance, notamment des exigences concernant l'indépendance des organes d'exécution, l'intégrité des responsables et la transparence dans la présentation des comptes. Le but est de garantir une mise en application irréprochable du 1er pilier.

Une amélioration du pilotage et de la surveillance des systèmes d'information

Les organes d'exécution doivent veiller à ce que leurs systèmes d'information présentent la stabilité nécessaire et garantissent la sécurité de l'information et la protection des données. L'autorité de surveillance obtient la compétence d'édicter des exigences minimales relatives à la sécurité de l'information et à la protection des données. En outre, le financement du développement et de l'exploitation de systèmes d'information utilisables à l'échelle suisse est réglementé. De plus, le projet prévoit d'accorder au Conseil fédéral la compétence de régler l'échange électronique de données entre les assureurs sociaux suisses et les autorités fédérales ainsi qu'entre les assureurs eux-mêmes. Cette disposition est intégrée dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) afin qu'elle s'applique à toutes les assurances sociales.

Des optimisations ponctuelles dans le 2e pilier

La surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle (2e pilier) a été réaménagée en 2012. Si l'organisation de la surveillance mise en place à cette occasion a fait ses preuves, elle reste perfectible. C'est pourquoi le projet prévoit des améliorations ponctuelles. Il propose en particulier de préciser les tâches des experts en matière de prévoyance professionnelle et de garantir l'indépendance des autorités régionales de surveillance par une disposition interdisant aux membres des gouvernements cantonaux de siéger dans les organes de surveillance.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.06.2021

La surveillance de l'AVS doit être modernisée

La surveillance de l'AVS, des prestations complémentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture devrait être modernisée. Le Conseil des États a approuvé lundi le projet présenté par le gouvernement, en le modifiant.

Il est nécessaire d'agir dans ce domaine, a relevé Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission. Le Contrôle fédéral des finances l'a lui-même exigé. Des règles unifiées au niveau national doivent simplifier un système extrêmement décentralisé, dans lequel opèrent de nombreux acteurs.

Le projet prévoit d'introduire un système de gestion des risques modernes, a ajouté le ministres des affaires sociales Alain Berset. Des objectifs de qualité devront être fixés.

Pas d'exigences minimales

Les organes d'exécution, tels que les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle des risques et de la qualité. Les tâches et les responsabilités de l'autorité de surveillance seront précisées.

Le pilotage et la surveillance des systèmes d'information devraient être améliorés pour garantir la sécurité de l'information et la protection des données. Les sénateurs ont toutefois refusé par 30 voix contre 14 de donner à l'autorité de surveillance la compétence d'édicter des exigences minimales en ce sens, comme le demandaient le Conseil fédéral et la gauche.

Fixer des exigences minimales, c'est le moyen d'assurer une certaine uniformité dans l'exécution des décisions, a plaidé Alain Berset qui a exhorté en vain les sénateurs à ne pas "vider le projet d'une partie de sa substance".

Communication par voie électronique

Le financement du développement et de l'exploitation de systèmes d'information utilisables à l'échelle suisse sera réglementé. Le Conseil fédéral aura la compétence de régler l'échange électronique de données entre les assureurs sociaux et les autorités fédérales ainsi qu'entre les assureurs.

Le Conseil des États a également décidé par 21 voix contre 20 et deux abstentions d'autoriser la communication des décisions par voix électronique. Une telle possibilité existe déjà dans le domaine de l'assurance chômage, a souligné Erich Ettlin, assurant que cette mesure permettrait un grand gain d'efficacité.

Plusieurs intervenants ont au contraire insisté sur la nécessité d'avoir une base légale claire. Pour Philippe Bauer (PLR/NE), il est "prématuré" de franchir un tel pas, qui créerait de l'insécurité juridique.

Les sénateurs ont aussi tacitement décidé de créer une base légale permettant à la Centrale de compensation, l'organe fédéral exécutif en matière d'assurances sociales, de développer et d'exploiter un système d'information pour l'échange de données.

Le 2e pilier aussi

Le projet prévoit aussi des améliorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle. Les sénateurs ont toutefois refusé par 25 voix contre 16 d'interdire aux membres des organes de contrôle des autorités régionales de surveillance de siéger au gouvernement cantonal ou d'exercer une fonction dans l'administration publique.

Pour Alain Berset, cette solution permettrait d'éviter des conflits d'intérêts - ou une "apparence de conflits d'intérêts" qui serait tout aussi dommageable. Mais Pirmin Bischof (Centre/SO) a dénoncé une ingérence dans l'autonomie des cantons. "Qui représentera les cantons ?", a renchéri Charles Juillard (Centre/JU), estimant que le système actuel fonctionne bien.

Activités de courtage

La Chambre des cantons a aussi décidé par 28 voix contre 14 de ne pas réglementer davantage la rémunération des courtiers mandatés par les employeurs en recherche d'institution de prévoyance. Une telle mesure limiterait les entreprises dans leur choix de prestations de courtiers en assurances et pénaliserait les PME, a relevé M. Ettlin.

Les petites entreprises ont besoin de spécialistes qui choisissent la meilleure offre possible, car ni l'employeur ni les employés ne disposent des compétences nécessaires, a souligné Ruedi Noser (PLR/ZH). Critiquant un "conflit d'intérêt manifeste", Paul Rechsteiner (PS/SG) a de son côté affirmé qu'un tel modèle n'était pas dans l'intérêt des employés.

Il ne s'agit pas d'interdire les activités de courtage, celles-ci ont un rôle à jouer, mais il faut assurer de la transparence, a de son côté insisté en vain Alain Berset.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.03.2022

La surveillance de l'AVS devrait être modernisée

La surveillance de l'AVS devrait être modernisée. Le Conseil national est tacitement entré en matière lundi sur un projet de réforme en ce sens. Le débat se poursuivra le 17 mars.

La réforme du gouvernement concerne aussi la surveillance des prestations complémentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture. Dans ces domaines, le système n'a quasiment pas changé depuis 1948, contrairement à l'assurance invalidité, a relevé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission.

La réforme proposée n'est "pas très spectaculaire, mais extrêmement importante pour la qualité de la surveillance", a renchéri le ministre des assurances sociales Alain Berset. Un avis partagé par l'ensemble des groupes parlementaires.

Exigences minimales

Les organes d'exécution, tels que les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle des risques et de la qualité. Les tâches et les responsabilités de l'autorité de surveillance seront précisées.

Le pilotage et la surveillance des systèmes d'information devraient aussi être améliorés pour garantir la sécurité de l'information et la protection des données. Le Conseil fédéral souhaite donner à l'autorité de surveillance la compétence d'édicter des exigences minimales en ce sens. Un point qui est contesté.

Le 2e pilier aussi

Le projet prévoit également des améliorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral souhaite notamment interdire aux membres des gouvernements cantonaux de siéger au sein des autorités régionales de surveillances. Plusieurs versions sont sur la table.

Le texte du gouvernement propose aussi de réglementer davantage la rémunération des courtiers mandatés par les employeurs en recherche d'institution de prévoyance. La droite combat cette proposition, estimant qu'elle n'a rien à faire dans ce projet. Aucune décision n'a encore été prise. Les députés procéderont à l'examen détaillé du projet durant la troisième semaine de session.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.03.2022

La surveillance de l'AVS sera modernisée

La surveillance de l'AVS doit être modernisée. À la suite du Conseil des États, le National a soutenu jeudi une réforme en ce sens. Les Chambres sont toutefois en désaccord sur certains points.

Reconnaissant la nécessité d'agir, les députés étaient entrés le 7 mars en matière sur ce projet, qui concerne aussi la surveillance des prestations complémentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture. Mais ils n'avaient pas eu le temps d'en étudier le détail.

Le projet du gouvernement entend simplifier le système et prévoit des règles unifiées au niveau national. Les organes d'exécution, comme les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle des risques et de la qualité. Les tâches et les responsabilités de l'autorité de surveillance seront précisées.

Pas d'exigences minimales

Le pilotage et la surveillance des systèmes d'information devraient aussi être améliorés pour garantir la sécurité de l'information et la protection des données.

Comme la Chambre des cantons, celle du peuple ne veut toutefois pas aller trop loin. Elle a refusé par 98 voix contre 77 de donner à l'autorité de surveillance la compétence d'édicter des exigences minimales en ce sens, comme le demandaient le Conseil fédéral et la gauche.

Une telle disposition augmenterait la densité réglementaire, a critiqué Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Les autorités de surveillance n'ont pas à s'ingérer dans l'opérationnel, a renchéri Regine Sauter (PLR/ZH).

Pour Alain Berset, en revanche, ces exigences minimales visent à garantir le bon fonctionnement du système et une forme d'uniformité dans l'exécution des tâches. Barbara Gysi (PS/SG) a de son côté souligné que les données en question sont sensibles. Il faut des standards minimaux et de directives claires, a-t-elle insisté, rappelant qu'il existe près de 70 organes d'exécution en Suisse.

Communication électronique exclue

Le financement du développement et de l'exploitation de systèmes d'information utilisables à l'échelle suisse sera réglementé. Le Conseil fédéral aura la compétence de régler l'échange électronique de données entre les assureurs sociaux et les autorités fédérales ainsi qu'entre les assureurs.

En revanche, les députés n'ont pas voulu, contrairement au Conseil des États, autoriser la communication des décisions par voie électronique. Selon Pierre-Yves Maillard (PS/VD), les dispositifs électroniques n'offrent pas encore toute la fiabilité voulue et n'assurent pas encore une communication à l'ensemble des assurés.

Le 2e pilier aussi

Le projet prévoit aussi des améliorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle. Le National a décidé que les membres des départements cantonaux chargés des questions relatives au 2e pilier ne devraient pas être autorisés à siéger au sein des autorités régionales de surveillances.

Mais il a donné son feu vert aux personnes exerçant une fonction dans l'administration publique. Il s'agit d'une proposition de compromis, a souligné Mme Amaudruz : le Conseil des États avait refusé de règlementer ce point, alors que le gouvernement souhaitait interdire aux ministres cantonaux ou aux fonctionnaires de siéger dans des organes de contrôle.

Pour Alain Berset, la solution proposée par le gouvernement permettrait d'éviter des conflits d'intérêts, alors que celle du National semble "peu praticable".

Pas de nouvelles règles pour le courtage

Comme la Chambre des cantons, le National a en outre décidé de ne pas réglementer davantage la rémunération des courtiers mandatés par les employeurs en recherche d'institution de prévoyance. Le camp bourgeois a estimé qu'il n'y a pas de nécessité d'agir. Le système actuel fonctionne bien, a déclaré Marcel Dober (PLR/SG).

Les PME n'ont souvent pas les compétences nécessaires pour prendre des décisions en matière de prévoyance professionnelle. Elles ont besoin de conseils, a-t-il ajouté.

La gauche a reconnu le rôle joué par les courtiers. Elle n'entendait pas interdire les activités de courtage, mais assurer de la transparence. Chaque année, quelque 300 millions de francs sont dépensés pour des activités de conseil, au détriment des assurés, ont dénoncé ses représentants à la tribune.

Alain Berset a lui aussi défendu la nécessité de réglementer ce domaine. Les courtiers sont souvent rémunérés par les institutions de prévoyance qui sont choisies, a-t-il rappelé, mettant en garde contre un risque de conflit d'intérêt.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 30.05.2022

La surveillance de l'AVS sera modernisée

La surveillance de l'AVS sera modernisée. Mais les membres des gouvernements cantonaux devraient encore pouvoir siéger au sein des autorités de surveillance du 2e pilier. Le Conseil des États a maintenu lundi cette dernière divergence avec le National.

Le projet du gouvernement entend simplifier le système de surveillance et prévoit des règles unifiées au niveau national. Les organes d'exécution, comme les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle des risques et de la qualité.

Le financement du développement et de l'exploitation de systèmes d'information utilisables à l'échelle suisse sera réglementé. Le Conseil fédéral aura la compétence de régler l'échange électronique de données entre les assureurs sociaux et les autorités fédérales ainsi qu'entre les assureurs.

Communication en question

Le Conseil des États entendait dans un premier temps permettre aux assurances de communiquer leurs décisions par voie électronique. Le National a dit non. Il faut se rallier à cette position, a lancé Paul Rechsteiner (PS/SG). Les décisions des assureurs doivent être communiquées par écrit, comme c'est le cas aujourd'hui.

"Nous ne sommes pas ici pour faire un débat entre les anciens et les modernes", a abondé Philippe Bauer (PLR/NE). Mais avec la numérisation de telles communications, "on crée une bombe". Il y a trop de personnes concernées qui risqueraient de ne pas être atteignables électroniquement et qui ne pourront pas faire recours à temps.

La numérisation doit être envisagée dans un cadre plus large. Il y a un projet de réforme sur la transmission électronique des actes judiciaires en cours, a rappelé le conseiller fédéral Alain Berset. Ces arguments ont été entendus par 24 voix contre 18.

Conflits d'intérêts ?

Le projet prévoit aussi des améliorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle. Le gouvernement souhaite ainsi interdire aux ministres cantonaux ou aux fonctionnaires de siéger dans des organes de contrôle.

Le Conseil des États n'a pas voulu de cette interdiction lors des premiers débats. Le National a proposé un compromis : les membres des départements cantonaux chargés des questions relatives au 2e pilier ne seraient pas autorisés à siéger au sein des autorités régionales de surveillances, contrairement aux fonctionnaires.

La proposition du National est impraticable, a relevé Alain Berset. Par contre, celle du gouvernement permettrait d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts. Une majorité d'autorités de surveillance a d'ailleurs déjà franchi le pas.

"C'est vrai il y a beaucoup d'argent en jeu. Mais ce sont les parlements cantonaux qui ont voulu que les membres d'un gouvernement siègent au sein des concordats intercantonaux, afin de superviser l'action des autorités de surveillance", a contré Charles Juillard (Centre/JU). Il faut respecter l'autonomie des cantons.

Au vote, les sénateurs ont maintenu leur position par 28 voix contre 15.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.06.2022

La modernisation de la surveillance de l'AVS bute toujours

La modernisation de la surveillance de l'AVS bute toujours. Le National a refusé mercredi de se rallier aux États sur la dernière divergence qui concerne les organes de contrôle du 2e pilier.

Outre l'AVS, le projet prévoit aussi des améliorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle. Le gouvernement souhaite interdire aux ministres cantonaux ou aux fonctionnaires de siéger dans des organes de contrôle, afin d'éviter tout conflit d'intérêt.

Le Conseil des États n'a pas voulu de cette interdiction. Cette compétence doit rester auprès des cantons, a-t-il fait valoir. Le National a tacitement maintenu sa position. Les membres des départements cantonaux chargés des questions relatives au 2e pilier doivent être exclues de l'autorité de surveillance, a avancé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Le dossier retourne à la Chambre des cantons.

Simplifier

Le projet du gouvernement entend simplifier le système de surveillance et prévoit des règles unifiées au niveau national. Les organes d'exécution, comme les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle des risques et de la qualité.

Le financement du développement et de l'exploitation de systèmes d'information utilisables à l'échelle suisse sera réglementé. Le Conseil fédéral aura la compétence de régler l'échange électronique de données entre les assureurs sociaux et les autorités fédérales ainsi qu'entre les assureurs.

Pas d'exigences minimales

Le pilotage et la surveillance des systèmes d'information dans le domaine de l'AVS devraient aussi être améliorés pour garantir la sécurité de l'information et la protection des données. Mais le Parlement n'a pas voulu aller trop loin. L'autorité de surveillance n'aura pas la compétence d'édicter des exigences minimales en ce sens, comme le demandaient le Conseil fédéral et la gauche.

Comme la Chambre des cantons, le National a en outre décidé de ne pas réglementer davantage la rémunération des courtiers mandatés par les employeurs en recherche d'institution de prévoyance.

Communication électronique

Les assurances ne pourront en outre pas communiquer leurs décisions par voie électronique. Elles devront continuer de les notifier par écrit, comme aujourd'hui. Le National a dit non face aux velléités des sénateurs en la matière. Il y a trop de personnes concernées qui risqueraient de ne pas être atteignables électroniquement et qui ne pourront pas faire recours à temps.

La numérisation doit de plus être envisagée dans un cadre plus large. Il y a un projet de réforme en cours sur la transmission électronique des actes judiciaires, a rappelé le conseiller fédéral Alain Berset.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.06.2022

La surveillance de l'AVS et du 2e pilier sera modernisée

La surveillance de l'AVS sera modernisée. Le Conseil des États a finalement plié sur la dernière divergence qui concernait les organes de contrôle du 2e pilier. La réforme de la loi est ainsi sous toit.

Outre l'AVS, le projet prévoit aussi des améliorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle. Les membres des départements cantonaux chargés des questions relatives au 2e pilier seront exclus de l'autorité de surveillance. Le Conseil des États, qui avait jusqu'alors refusé ce point, s'est finalement tacitement rallié à la position du National.

Simplifier

Le projet du gouvernement entend simplifier le système de surveillance et prévoit des règles unifiées au niveau national. Les organes d'exécution, comme les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle des risques et de la qualité.

Le financement du développement et de l'exploitation de systèmes d'information utilisables à l'échelle suisse sera réglementé. Le Conseil fédéral aura la compétence de régler l'échange électronique de données entre les assureurs sociaux et les autorités fédérales ainsi qu'entre les assureurs.

Pas d'exigences minimales

Le pilotage et la surveillance des systèmes d'information dans le domaine de l'AVS devraient aussi être améliorés pour garantir la sécurité de l'information et la protection des données. Mais le Parlement n'a pas voulu aller trop loin. L'autorité de surveillance n'aura pas la compétence d'édicter des exigences minimales en ce sens, comme le demandaient le Conseil fédéral et la gauche.

Comme la Chambre des cantons, le National a en outre décidé de ne pas réglementer davantage la rémunération des courtiers mandatés par les employeurs en recherche d'institution de prévoyance.

Communication électronique

Les assurances ne pourront en outre pas communiquer leurs décisions par voie électronique. Elles devront continuer de les notifier par écrit, comme aujourd'hui. Le National a dit non face aux velléités des sénateurs en la matière. Il y a trop de personnes concernées qui risqueraient de ne pas être atteignables électroniquement et qui ne pourront pas faire recours à temps.

La numérisation doit de plus être envisagée dans un cadre plus large. Il y a un projet de réforme en cours sur la transmission électronique des actes judiciaires, a rappelé le conseiller fédéral Alain Berset.