Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 08.10.2024

Par 5 voix contre 4, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de soumettre à son conseil un projet visant à inscrire l’imprescriptibilité de l’assassinat dans le code pénal. Ce projet fait suite à une initiative déposée par le canton de Saint-Gall (19.300), sur laquelle une consultation a été menée au cours du premier semestre 2024.

La commission a pris acte du rapport relatif aux résultats de cette consultation et s’est ralliée, dans l’ensemble, aux arguments qui plaident en faveur de l’imprescriptibilité de ce crime. En conséquence, elle transmet le projet sans modification à son conseil et, par la même occasion, au Conseil fédéral pour avis. Si cette modification de la loi entrait en vigueur, les assassinats commis après le 1er janvier 1995 ne se prescriraient plus. Toutefois, la modification ne serait pas applicable aux assassinats commis avant cette date. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Le Conseil des États devrait se pencher sur cet objet au printemps 2025. En outre, la commission a décidé de suspendre, pour l’instant, l’examen de la motion 23.4009, déposée par le conseiller national Mike Egger et adoptée par le Conseil national lors de la session d’automne 2024. Cette motion prévoit d’étendre l’imprescriptibilité des abus sexuels commis sur des mineurs. La commission souhaite examiner cette thématique de manière approfondie dès que l’avis du Conseil fédéral sur l’initiative du canton de Saint-Gall sera disponible.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.02.2025

Supprimer le délai de prescription en cas d’assassinat : le Conseil fédéral prend acte du projet de la CAJ-E

Une faible majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) estime que l’assassinat, qui est l’un des crimes les plus graves, devrait être imprescriptible. Elle propose de modifier le code pénal (CP) et le code pénal militaire (CPM) en ce sens. Lors de la séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a adopté son avis au sujet du projet de la CAJ-E.

En janvier 2019, le canton de Saint-Gall a déposé une initiative (19.300) demandant de modifier le CP pour rendre imprescriptibles les actes criminels punis d'une peine privative de liberté à vie, qui se prescrivent actuellement par trente ans. Une faible majorité de la CAJ-E, tout en se déclarant favorable à l'initiative sur le principe, a décidé de rendre imprescriptible uniquement l'assassinat (art. 111 CP et 116 CPM). Le projet de la CAJ-E modifiant le CP et le CPM prévoit qu'en cas d'assassinat, il n'y aura plus de prescription de l'action pénale ni de la peine. Les partisans de la modification soulignent que les proches des victimes ont un intérêt à ce que les crimes soient élucidés et les coupables punis même après des décennies.

Le Conseil fédéral a pris acte du rapport de la CAJ-E et a adopté son avis lors de sa séance du 12 février 2025. S'il estime qu'il faut prendre à cœur l'intérêt qu'ont les proches d'une victime à ce qu'un crime soit élucidé et le coupable puni, il précise également que l'imprescriptibilité ne permet pas de tenir compte de cet intérêt dans tous les cas. La suppression du délai de prescription peut en effet donner aux proches de la victime de faux espoirs de voir le coupable condamné un jour. Plusieurs décennies après que le crime a été commis, l'identification du coupable devient en effet de plus en plus difficile et improbable. Comme les traces d'ADN ne suffisent souvent pas, il faut disposer de preuves supplémentaires. Or un acquittement prononcé faute de preuves suffisantes ne va pas seulement décevoir les proches de la victime, mais risque d'aggraver encore leur traumatisme.

Le Conseil fédéral souligne qu'il est important de tenir compte des intérêts des victimes et de leurs proches, mais qu'on ne peut pas se limiter à ces seules considérations lorsqu'il s'agit de punir un coupable. La mission pénale de l'État vise avant tout un but social général : en ouvrant une procédure pénale, l'État fait respecter l'ordre juridique et démontre qu'il ne tolère pas de violation des règles. Cet aspect perd toutefois de son importance au fur et à mesure que le temps passe. Le législateur doit soigneusement pondérer ces différents intérêts pour que l'équilibre soit maintenu.

En conclusion, le Conseil fédéral constate dans son avis que la suppression du délai de prescription de 30 ans qui vaut aujourd'hui en cas d'assassinat est problématique à de nombreux égards. Si le Parlement tient à modifier la loi, le Conseil fédéral propose que le projet de la CAJ-E et d'autres dispositions portant sur la prescription soient examinés plus en détail, à la lumière des avis exprimés lors de la procédure de consultation.

Wortlaut

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier le Code pénal suisse de sorte que les actes criminels punis de l'emprisonnement à vie, dont le délai de prescription est actuellement de 30 ans, deviennent imprescriptibles.

Begründung

Actuellement, le droit pénal suisse prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que - depuis 2008 et l'acceptation de l'initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" - pour les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants. Selon les dispositions actuelles du Code pénal (CP ; RS 311.0), les actes délictueux susceptibles d'être punis de l'emprisonnement à vie, sont prescrits au bout de 30 ans. Or, les progrès réalisés dans le cadre des analyses ADN offrent désormais aux autorités chargées des enquêtes ou des recherches de nouveaux moyens techniques pour résoudre des affaires, ce qui a permis des arrestations spectaculaires. Les analyses ADN permettent ainsi aux enquêteurs de trouver des preuves de la culpabilité d'un suspect bien des années après qu'un crime a été commis. En outre, compte tenu de l'évolution des méthodes et des instruments employés par la médecine légale, on peut s'attendre à ce qu'un nombre de plus en plus important d'enquêtes portant sur des actes commis de nombreuses années auparavant puissent être résolues. Or, les délais de prescription prévus actuellement par le Code pénal pourraient bien empêcher la résolution de certaines affaires. C'est pourquoi il est nécessaire de procéder aux modifications qui s'imposent afin de tenir compte des progrès réalisés dans les méthodes d'investigation, ce qui ne pourrait que renforcer la confiance des citoyens dans leur système judiciaire.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 13.03.2025

Le Conseil des Etats veut que l'assassinat devienne imprescriptible
Il ne devrait plus y avoir de prescription après 30 ans pour les assassinats. Le Conseil des Etats a accepté jeudi, par 35 voix contre 5, un projet de commission sur ce sujet très controversé. Le dossier part au National.

L'impulsion vient d'une initiative du canton de St-Gall. Sur des votes serrés, les Chambres fédérales ont soutenu ce texte demandant l'imprescriptibilité des actes susceptibles d'être punis de la prison à vie.

La solution retenue ne prévoit pas l'imprescriptibilité pour tous ces actes, mais uniquement pour l'assassinat. Il n'est pas prévu non plus de rendre l'assassinat imprescriptible dans le droit pénal des mineurs.

Actuellement, le droit pénal suisse prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.

Progrès technologiques

Le délai de prescription de 30 ans pourrait empêcher la résolution de certaines affaires, selon le rapporteur de commission Daniel Jositsch (PS/ZH). Les progrès des analyses ADN permettent aux enquêteurs de trouver des preuves bien des années après.

Il a dit avoir parlé avec des proches de victimes. Ceux-ci préfèrent qu'une procédure pénale s'ouvre à nouveau, même s'il s'agit d'un nouveau traumatisme, plutôt que le cas reste non élucidé. Comme société, il ne faut pas oublier ces cas, a souligné le Zurichois, rappelant plusieurs assassinats d'enfants dans les années 70 et 80 qui n'ont pas été résolus.

La modification ne vaudrait pas pour les "cold cases", mais que pour les assassinats qui ne sont aujourd'hui pas encore prescrits, a opposé Carlo Sommaruga (PS/ZH). Actuellement, on compte environ 50 assassinats par année, et presque tous sont élucidés.

Le Genevois a rappelé que les auteurs sont souvent vite identifiables, se trouvant pour la plupart dans le cercle proche des victimes. Il a encore cité les avancées technologiques en matière d'ADN ou de phénotypage, ainsi que la collaboration avec les pays européens en matière de bases de données.

Malgré ces progrès, M. Sommaruga a avancé que des traces ADN trouvées des années plus tard à un endroit ne sont pas forcément une preuve suffisante pour faire condamner un suspect si ce dernier nie avoir été à l'endroit en question. "Le doute bénéficie à l'accusé."

Preuve de l'absence de scrupules

Le Genevois a encore avancé qu'il faut une preuve d'absence de scrupules pour faire valoir un assassinat, et cette preuve subjective est difficile à apporter, plus le temps passe. Il y a un risque que seul le meurtre soit retenu, qui devient prescrit après quinze ans. Dans ce contexte, il a craint de "fausses attentes" puis de la déception chez les proches.

Le ministre de la justice Beat Jans a exprimé les mêmes craintes. Sans s'opposer formellement au projet, il s'est montré dubitatif.

Il faut prendre à coeur l'intérêt qu'ont les proches d'une victime à ce qu'un crime soit élucidé et le coupable puni. Toutefois, la prescription poursuit aussi un but social général. Les différents intérêts doivent être pondérés pour que l'équilibre soit maintenu.

Carlo Sommaruga suggérait plutôt de se pencher sur les délais de prescription et de les adapter. Sans succès. Seuls quelques élus de gauche et du Centre l'ont entendu.

Limite d'âge relevée

Dans la foulée, la Chambre des cantons a transmis au Conseil fédéral une motion du conseiller national Mike Egger (UDC/SG) demandant d'étendre l'imprescriptibilité des abus sexuels commis sur des enfants en relevant de 12 à 16 ans la limite d'âge des enfants concernés.

La limite actuelle de 12 ans est appropriée, a estimé Daniel Jositsch, opposé au texte, tout comme le Conseil fédéral. Le développement émotionnel des jeunes et non pas seulement physique doit être pris en compte, a contré Pirmin Schwander (UDC/SZ).

Les conséquences sur le développement des jeunes victimes de viol, jusqu'à 16 ans, sont lourdes. Des thérapies existent, mais ça ne fait pas tout. Un refus serait mauvais pour ces jeunes victimes et leur intégration dans la société. Il a été suivi par 21 voix contre 19 et une abstention.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 02.03.2026

L'assassinat sera rendu imprescriptible en Suisse

La prescription après 30 ans pour l'assassinat sera levée. Après le Conseil des Etats, le National a accepté lundi, par 109 voix contre 73, l'imprescriptibilité pour ce crime, contre l'avis de sa commission. Le PLR a retourné sa veste au dernier moment.

L'impulsion vient d'une initiative du canton de St-Gall. Sur des votes serrés, les Chambres fédérales avaient soutenu ce texte demandant l'imprescriptibilité des actes susceptibles d'être punis de la prison à vie.

La solution retenue ne prévoit pas l'imprescriptibilité pour tous ces actes, mais uniquement pour l'assassinat. Il n'est pas prévu non plus de rendre l'assassinat imprescriptible dans le droit pénal des mineurs.

Actuellement, le droit pénal suisse prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.

"Crime le plus grave"

Lors du débat, l'UDC et le Centre ont défendu l'imprescriptibilité de l'assassinat, caractérisé par une absence particulière de scrupules, c'est-à-dire si le mobile, le but ou la méthode est particulièrement odieux. Cette imprescriptibilité existe déjà dans d'autres pays, comme en Allemagne, a avancé Mauro Tuena (UDC/ZH).

Il a trouvé judicieux de profiter des progrès technologiques, en matière de relevés ADN par exemple, pour élucider des crimes même après une longue période. Et de rappeler que les proches des victimes n'oublient pas ce qui est arrivé, même après plusieurs décennies.

L'assassinat est "de loin le crime le plus grave", a abondé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). "Il n'y a pas de raison qu'il se prescrive."

Au moment du vote, l'UDC et le Centre ont reçu le soutien du PLR. Cette imprescriptibilité n'est "pas la solution ultime", avait pourtant déclaré Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de son parti.

Symbolique

La gauche et le PVL voulaient maintenir la prescription pour l'assassinat. De même que le Conseil fédéral. L'imprescriptibilité serait symbolique mais impraticable voire contre-productive dans la réalité, a estimé le ministre de la justice Beat Jans.

Plusieurs orateurs ont souligné que des preuves seules ne suffisaient pas pour condamner une personne. Il faut l'ensemble des éléments et comprendre la motivation de l'auteur, a développé Beat Flach (PVL/AG) pour la commission.

"Comment mener cette procédure des décennies après?" s'est demandé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD), rappelant qu'il faudrait alors interroger des témoins, "s'ils sont encore vivants". Cela peut mener à des preuves "branlantes et des récits incertains ou vagues".

Ainsi, en cas de doute, un juge pourrait prononcer un acquittement. Le risque de susciter de faux espoirs, ou même de la déception, auprès des proches des victimes a été évoqué à plusieurs reprises.

Délais harmonisés

En revanche, le National a décidé de modifier les délais de prescription de l'action pénale afin de permettre la poursuite d'un plus grand nombre d'infractions. Par exemple, le délai de prescription pour le meurtre et d'autres infractions pénales doit être porté de 15 à 30 ans pour l'harmoniser avec celui de l'assassinat.

Ces nouveaux délais ne s'appliqueraient qu'aux actes qui ne sont pas encore prescrits au moment de l'entrée en vigueur, a précisé M. Flach. Il est inutile de revoir tous les délais de prescription, a opposé Christian Dandrès (PS/GE). Meret Schneider (Vert-e-s/ZH) a estimé que les délais actuels, déjà très longs, permettent de travailler de manière efficace.

La gauche souhaitait que seul le meurtre soit soumis au même délai de prescription que l'assassinat. Il s'agit d'empêcher des "non-punitions" dans les cas où la justice tranche pour un meurtre au lieu d'un assassinat, a expliqué Ueli Schmezer (PS/BE).

Au vote sur l'ensemble, le National a adopté le projet par 132 voix contre 53.

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 26.06.2026

La commission a décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de revenir sur la question de l’imprescriptibilité de l’assassinat et de biffer la disposition correspondante de son projet de mise en œuvre de l’initiative du canton de Saint-Gall 19.300 « Pas de prescription pour les crimes les plus graves ». De l’avis de la commission, il est également possible de satisfaire à l’objectif de l’initiative et de prendre en compte les intérêts des victimes en portant de 15 à 30 ans le délai de prescription de l’action pénale pour meurtre ainsi que pour d’autres infractions, afin de l’aligner sur celui applicable à l’assassinat. Une minorité souhaite quant à elle maintenir l’imprescriptibilité de l’assassinat. Les deux chambres ayant déjà adopté cette disposition, la CAJ-E ne peut décider du réexamen que sous réserve de l’approbation de son homologue du Conseil national (art. 89, al. 3, LParl).

Renseignements

Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)

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Commission des affaires juridiques (CAJ)