Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales relatives à un programme d'impulsion visant à diffuser des projets de numérisation innovants dans le domaine de la formation. Il prévoira une plate-forme permettant l'échange et la diffusion des bonnes pratiques existantes dans tout l'espace suisse de formation - en particulier au-delà des frontières linguistiques. Il s'agira de faire connaître les nouveaux formats de formation assistés par la technologie qui sont actuellement développés dans les hautes écoles, notamment au sein du nouveau Center for learning sciences (LEARN) de l'EPFL et au sein de l'EPFZ. La réalisation de ce programme sera étroitement liée à la plate-forme "digitalinform.swiss", lancée en décembre 2018.

Une minorité de la commission (Tuena, Glauser, Gutjahr, Herzog, Keller Peter, Müri, Pieren, Rösti) propose de rejeter la motion.

Begründung

Lors du séminaire des CSEC du 8 novembre 2018, les intervenants ont souligné à plusieurs reprises les opportunités qu'ouvre l'utilisation des nouvelles technologies numériques en matière de formation. Il existe déjà de nombreux outils numériques éprouvés et dûment testés qui peuvent être utilisés à divers niveaux de formation, et les technologies sur lesquelles ils se fondent - par ex. vidéos, lunettes de réalité virtuelle ou de réalité augmentée, robots d'apprentissage, intelligence artificielle pour un enseignement personnalisé - peuvent être adaptées aisément en fonction de l'âge des utilisateurs. Cependant, ils n'apporteront de valeur ajoutée que s'ils s'insèrent dans un cadre pédagogique adapté.

Les formats de formation développés dans le cadre de projets de numérisation innovants sont simples et utilisables même par du personnel enseignant qui n'aurait pas de connaissances poussées en informatique. Bénéficiant parfois de crédits de recherche modestes, ils sont développés par des pionniers, soit dans un cadre régional ou cantonal restreint, soit par les écoles polytechniques fédérales, et testés dans certaines écoles. Ces formats auraient toutefois besoin d'une plate-forme de diffusion qui garantirait l'échange, l'évaluation et le développement continu des projets dans tout le pays, en particulier par-delà les frontières linguistiques.

La plate-forme "digitalinform.swiss", lancée en décembre 2018, va dans cette direction, mais elle est malheureusement restreinte à la formation professionnelle. Il devrait être possible de l'étendre aux projets de numérisation innovants à tous les niveaux de formation ; pour ce faire, il importe que la Confédération et les cantons renforcent leur collaboration sur la base de la loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, de sorte que les données requises soient disponibles à la Confédération pour le prochain message FRI. Le programme d'impulsion pourrait être lancé grâce à des ressources provenant de la Confédération et de l'économie privée, dans le cadre d'un partenariat public-privé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'utilisation des nouvelles technologies ouvre des chances en matière de formation à tous les niveaux du système de formation. Il existe déjà de nombreux outils numériques, qui peuvent aider à développer davantage l'enseignement et l'apprentissage. A tous les échelons du système de formation, on est donc bien conscient des défis que pose la numérisation. Le Conseil fédéral estime que les processus stratégiques mis en place par la Confédération ou les cantons (tant au niveau intercantonal qu'au niveau de chaque canton) ainsi que les mesures déjà prises vont dans le sens voulu. Comme souligné dans la réponse à la motion du groupe PDC 18.3517, le Conseil fédéral est d'avis qu'une mise en oeuvre cohérente des mesures est possible dans le cadre des compétences respectives, sur la base des dispositions légales en vigueur et en étroite collaboration entre la Confédération et les cantons.

Comme cela est mentionné dans la motion, dans le domaine de la formation professionnelle, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont créé la plate-forme "digitalinform.swiss" en décembre 2018. Cette plate-forme vise à encourager le transfert actif des savoirs entre les différents projets liés à la numérisation. L'objectif est de donner de la visibilité à ce qui existe déjà et de mettre davantage en réseau les acteurs de la formation professionnelle. La Confédération a agencé ce programme jusqu'en 2024 dans le cadre de sa promotion de projets, qui est l'un des buts principaux de la plate-forme. Étant donné que la compétence fédérale pour promouvoir des projets se limite à la formation professionnelle, il n'est pas possible d'étendre la subvention à tous les niveaux de la formation et de créer un programme d'impulsion. Une plate-forme pour d'autres secteurs du système de formation devrait se limiter au transfert d'information. Sa réalisation devrait être étudiée et financée conjointement par la Confédération et les cantons dans le cadre de leur coopération en matière de formation.

Dans le domaine des hautes écoles, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination politique à l'échelle nationale au sein de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE). L'échange et la coordination au niveau académique sont assurés par la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities). Les contributions liées à des projets prévus par la loi fédérale sur l'encouragement et coordination des hautes écoles (LEHE) constituent un instrument permettant d'ores et déjà de financer sur plusieurs années des projets présentant un intérêt pour l'ensemble du pays. En 2019, swissuniversities a lancé un programme d'impulsion financé par des contributions liées à des projets et destiné au "Renforcement des digital skills dans l'enseignement" durant les années 2019 et 2020. Dans le cadre de ce programme, swissuniversities organise également deux ateliers consacrés aux échanges sur des projets innovants et sur des "bonnes pratiques". La numérisation est un axe prioritaire de la planification stratégique de swissuniversities pour les années 2021 à 2024, qui prévoit notamment la poursuite du projet "Renforcement des digital skills dans l'enseignement". Enfin, le programme national de recherche (PNR) "Transformation numérique", qui vient d'être lancé, promet des résultats sur les changements affectant les processus d'enseignement et d'apprentissage. Le programme fera une large place à l'étude de l'efficacité des formes numériques d'enseignement et d'apprentissage.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral ne perçoit pas, actuellement, le besoin d'un autre programme d'impulsion dans la sphère de compétence fédérale, ni d'une nouvelle base légale. Il présentera un exposé plus détaillé des défis de la transformation numérique dans le message FRI pour les années 2021 à 2024.

Si la motion devait être acceptée au premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer au deuxième conseil de la transformer en un mandat d'examen, ayant pour objet une plate-forme pour le simple transfert d'information dans le domaine de la formation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.