19.3049 · Interpellation · 2019-03-06
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Terre des Femmes Allemagne a lancé une pétition "Den Kopf frei haben !" https ://www.frauenrechte.de/online/images/downloads/kinderkopftuch/TDF-Unterschriftenaktion-Den-Kopf-freihaben.pdf qui demande que l'on édicte une loi interdisant le port du voile pour toutes les filles mineures dans l'espace public, en particulier dans les établissements scolaires.
Le motif invoqué par cette ONG à l'appui de cette démarche ? Le voile constitue un facteur de discrimination et de sexualisation des mineures.
1. Le Conseil fédéral considère-t-il que le port du voile (hijab ou autre) dans l'espace public, en particulier dans les établissements scolaires, est compatible avec l'ordre juridique suisse (on pense en particulier au principe de l'égalité en hommes et femmes) et international (en particulier à la convention relative aux droits de l'enfant)?
2. Ne convient-il pas que la Suisse s'inspire de la démarche engagée par Terre des Femmes Allemagne ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Tribunal fédéral, à travers différents arrêts, s'est prononcé de manière détaillée et nuancée sur la constitutionnalité de l'interdiction du port du voile et sur sa compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Plusieurs de ces arrêts sont consacrés à la question du port du foulard islamique dans les écoles publiques. Dans un cas genevois datant de 1997 (ATF 123 I 296), l'autorité judiciaire suprême a rejeté le recours interjeté par une institutrice contre une résolution adoptée par les autorités visant à interdire le port du foulard islamique aux enseignants au nom du principe de laïcité. Dans un cas saint-gallois de 2016 (ATF 142 I 49), le Tribunal fédéral a par contre confirmé le droit d'une élève de primaire de porter le foulard islamique à l'école au motif que ce droit est protégé par l'article 15 de la Constitution (Cst.) et par l'article 9 CEDH, qui consacrent la liberté de conscience et de croyance. Il a conclu que les motifs avancés par les autorités scolaires pour justifier leur interdiction de porter le foulard (notamment la paix scolaire, la fonction d'intégration de l'école, la neutralité de l'État en matière religieuse et l'égalité entre femmes et hommes) ne constituaient pas des intérêts publics suffisants pour justifier une restriction de l'article 15 de la Constitution en application de l'art. 36, al. 2, de la Constitution Il n'a jamais eu à se prononcer sur une interdiction du port du voile pour l'ensemble de l'espace public. Tout porte cependant à croire qu'il ne parviendrait pas à des conclusions différentes s'agissant d'une telle interdiction, dont la portée serait bien supérieure à une interdiction concernant uniquement l'école. La Cour européenne des droits de l'homme n'est jamais allée à l'encontre des interdictions de port du voile dans les universités et les écoles prononcées par les États en application de leurs législations fondées sur la laïcité. Elle laisse aux États une marge de manoeuvre considérable sur ces questions. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ne mène pas à un autre résultat.
Dans son rapport du 9 juin 2017 intitulé "Présence et port de symboles religieux dans les bâtiments publics" donnant suite au postulat du conseiller national Thomas Aeschi 13.3672, le Conseil fédéral constate que les autorités cantonales et communales et les institutions parviennent généralement à trouver des solutions adaptées lorsqu'elles sont confrontées à des situations de conflit. Dans les cas relativement rares qui sont portés devant le juge, il note que les tribunaux s'emploient à trouver un équilibre entre les libertés fondamentales individuelles et l'intérêt de la société. C'est pourquoi le Conseil fédéral a exclu toute nécessité de légiférer sur le port de symboles religieux dans l'espace public.
Terre des Femmes Allemagne est une organisation de la société civile, dont le rôle est de susciter la discussion sur les avantages et les inconvénients d'une interdiction de porter le voile pour les mineures. Le Conseil fédéral est tout à fait favorable à ce genre de débats.
Réponse du Conseil fédéral.