Lexipedia

19.309 · Initiative déposée par un canton · 2019-06-11

Parlement

Liquidé

Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

- vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;

- vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 ;

- vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 13 septembre 1985,

demande à l'Assemblée fédérale d'intervenir auprès du Conseil fédéral par voie de motion pour demander un gel de l'augmentation des primes pour 2020.

Begründung

Considérant :

- la très faible augmentation des coûts de la santé en 2018 (0,47 %);

- les bénéfices des assurances-maladie pour l'année 2018 ;

- l'augmentation des réserves (plus de 4 milliards de francs) liée à ces bénéfices ;

- le fait que la moyenne des réserves se situe à 1,0 % des limites légales ;

- la charge représentant les primes d'assurance-maladie sur le budget d'un ménage (21 % pour un couple avec deux enfants).