Wortlaut

Alors que la Norvège, bien que productrice de gaz et de pétrole, est le meilleur élève en matière de développement des véhicules électriques la Suisse se classe parmi les médiocres dans cette matière. Certes, en décembre dernier, la conseillère fédérale Leuthard et plusieurs dizaines d'organisations ont soutenu un plan visant à ce que 15 % des ventes en 2022 se fassent pour des véhicules électriques ou hybrides, mais en pratique certains freins doivent être levés si l'on veut aller de l'avant.

Les voitures électriques ne doivent pas être quasiment réservées aux propriétaires de maisons individuelles. Les stations de recharge sont peu présentes aussi bien dans les copropriétés que dans les garages collectifs des habitations et, vu le rythme de renouvellement des immeubles, on ne peut se contenter d'équiper les bâtiments neufs. Lorsqu'il n'y a pas de garage d'immeuble, les stations de recharge publiques sont rares et les stations d'essence disposant de chargeurs électriques le sont aussi. Tout cela constitue un frein psychologique et pratique à l'indispensable mutation vers les véhicules électriques, les transports représentant plus d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays.

En collaboration avec les cantons et les communes et dans le but de lutter contre l'effet de serre, que pense faire le Conseil fédéral pour :

1. imposer à toutes les stations de ravitaillement en essence, à partir d'une certaine taille, l'inclusion d'une installation de ravitaillement rapide en électricité ;

2. obliger tout propriétaire d'immeuble disposant d'un garage pour ses locataires à installer une station de recharge pour véhicule électrique ;

3. dans les quartiers d'habitation sous-dotés en places de parc dans les immeubles, installer un minimum de stations de recharge électrique sur la voie publique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Grâce aux mesures prises par des acteurs issus essentiellement du secteur privé, la Suisse dispose d'un réseau comparativement dense de stations de recharge publiques dans toutes les régions du pays. Ces stations sont souvent placées aux abords de centres commerciaux, de restaurants ou de sièges d'entreprise. La réglementation de ces installations, à l'instar des stations essence placées le long des routes communales ou cantonales, ne relève cependant pas de la compétence de la Confédération. Les aires de ravitaillement placées le long des routes nationales relèvent de la souveraineté cantonale même si les aires de repos appartiennent à la Confédération en tant que parties intégrantes des routes nationales. À l'heure actuelle, les cantons sont libres d'intégrer de manière contraignante à leurs contrats de concession d'une aire de ravitaillement la construction et l'exploitation d'une station de recharge rapide. C'est d'ailleurs parfois déjà le cas. Pas moins de 24 installations de ce type sont aujourd'hui en exploitation sur des aires de ravitaillement et de nombreuses autres sont en cours de planification (état janvier 2019). Dans le cadre de la feuille de route pour la mobilité électrique 2022, divers acteurs privés se sont par ailleurs engagés volontairement à poursuivre l'extension du réseau, par exemple en proposant également des stations de recharge rapide dans les stations-service situées en zone rurale. La Confédération s'investit pour l'extension de ce réseau en tant qu'intermédiaire entre les cantons, les investisseurs et les exploitants d'aires de ravitaillement. Une procédure d'adjudication est en cours pour sélectionner des exploitants de stations de recharge rapide pour les aires de repos. Les premières de ces stations seront vraisemblablement ouvertes en 2020, le but étant d'offrir des possibilités de recharge sur les 100 aires de repos existantes à l'horizon 2029.

2. Toute révision des lois régissant l'aménagement du territoire ou les constructions ainsi que des ordonnances réglementant les places de parc relève de la compétence des cantons. Certains d'entre eux tels que Bâle-Ville, par exemple, ont déjà pris des mesures dans ce domaine et étudient de nouvelles prescriptions qui imposeraient d'équiper une partie des places des parkings privés d'installations de recharge pour véhicules électriques. Dans le cadre du programme Suisse Énergie, la Confédération soutient par ailleurs de nombreuses mesures d'information telles que des fiches techniques destinées aux communes, aux architectes, aux concepteurs et aux maîtres d'ouvrage afin d'instaurer un contexte plus favorable à l'électromobilité. La fiche technique 2060 de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) présentée tout récemment sous forme de projet contient notamment des recommandations concernant le nombre de places de parc destinées aux véhicules électriques à installer dans les bâtiments.

3. La réglementation de la mise à disposition d'installations de recharge le long des routes communales est en règle générale du ressort des cantons ou des communes. Quelques cantons et communes ont déjà lancé des projets pilotes visant à offrir aux propriétaires de véhicules électriques qui ne disposent pas d'une place de parc personnelle (et qui se garent donc sur les places publiques) la possibilité de recharger leur véhicule. On trouve ainsi dans les quartiers d'habitation des installations de recharge en zone bleue ou intégrées à des réverbères. Divers acteurs privés souhaitent par ailleurs mettre en oeuvre, dans le cadre de la feuille de route pour la mobilité électrique 2022, des mesures visant à améliorer la situation des personnes qui ne disposent pas d'une place de parc personnelle - par exemple à l'aide de logiciels permettant de réserver des places équipées d'un dispositif de recharge ou via l'augmentation du nombre de réverbères équipés d'un tel dispositif. SuisseÉnergie soutient les cantons et les communes en leur proposant des guides (tels que "La mobilité électrique dans les communes") pour mieux faire connaître ce type de solutions. En réponse à la motion 17.4040, "Zones vertes pour les véhicules électriques", qui a déjà passé avec succès le cap du Conseil national, l'Office fédéral des routes étudie la possibilité d'instaurer un marquage vert pour signaler les aires de stationnement et de recharge exclusivement réservées aux véhicules électriques.

Réponse du Conseil fédéral.