Création d'une base légale garantissant que le Parlement, le peuple et les cantons seront consultés et pourront se prononcer lors de la mise en oeuvre de l'accord institutionnel

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, s'il en vient à signer l'accord institutionnel avec l'Union européenne (UE), de soumettre au Parlement, en sus de l'accord, une base légale qui, d'une part, définira sur le plan juridique le processus démocratique applicable pour la reprise dynamique du droit européen et, d'autre part, garantira que le Parlement, le peuple et les cantons soient consultés.

Begründung

Si le Conseil fédéral décide de signer l'accord institutionnel avec l'UE, il soumettra ce dernier à l'Assemblée fédérale pour approbation. En sus du message relatif à l'approbation de l'accord institutionnel avec l'UE, il présentera au Parlement une base légale relative à l'approbation et à la mise en oeuvre de l'accord institutionnel en Suisse qui définira le processus applicable pour la reprise dynamique du droit européen.

Cette base légale permettra de garantir que le Parlement, le peuple et les cantons soient consultés suffisamment tôt. Elle conférera une solide assise démocratique à l'accord, clarifiera les compétences du Parlement dans le développement dynamique du droit et renforcera l'acceptation de l'accord. En complément des procédures parlementaires habituelles de consultation et de participation, elle réglera les points suivants :

1. information et participation des cantons (conformément à l'article 55 Cst.);

2. approbation, par la voie d'un arrêté fédéral sujet au référendum, de la position de la délégation suisse au sein du comité mixte relative à l'intégration d'un acte juridique de l'UE dans l'un des accords sectoriels concernés (cf. art. 13 ch. 2 de l'accord institutionnel).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'adoption du mandat de négociation, le Conseil fédéral a déjà donné le mandat d'examiner - le moment venu - l'opportunité d'un renforcement des droits de participation du Parlement et des cantons en vue de la conclusion d'un accord institutionnel (decision shaping).

Quant à la reprise des développements du droit de l'UE pertinents dans les accords d'accès au marché couverts par l'accord institutionnel, celle-ci se fera conformément à la procédure habituelle applicable à la conclusion d'accords internationaux. À cet égard, les compétences et droits de participation que la Constitution et les lois suisses garantissent actuellement au Parlement, aux cantons et au peuple sont donc pleinement garantis.

Le Conseil fédéral a mené des consultations sur le projet d'accord institutionnel. Il prendra une décision concernant les prochaines étapes sur la base des résultats obtenus. S'il devait décider de signer l'accord institutionnel, il examinera dans quelle mesure les droits de participation du Parlement, du peuple et des cantons pourraient être développés dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord institutionnel.

Par ailleurs, l'accord institutionnel prévoit la mise en place d'un comité parlementaire mixte, composé de membres du Parlement européen et de membres du Parlement suisse. Ils pourront notamment discuter des développements du droit de l'UE.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.