Accord de libre-échange entre l'AELE et le Mercosur. Les scandales en lien avec des abattoirs vont-ils se multiplier?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est selon lui le niveau des prescriptions sur la protection des animaux dans les différents États du Mercosur pour la volaille et les bovins à l'engrais ?

Quelles sont les lacunes et quelles prescriptions sont moins strictes dans les différents États du Mercosur, pour ces deux catégories d'animaux, que celles de la législation fédérale sur la protection des animaux en matière de détention, d'interventions, de transport et d'abattage ?

2. Compte tenu du scandale des abattoirs au Brésil en 2017, quelle est selon le Conseil fédéral la fiabilité et l'efficacité de l'exécution des prescriptions des différents États du Mercosur sur la protection des animaux, pour la volaille et les bovins à l'engrais, en matière de détention, d'interventions, de transport et d'abattage ?

3. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il, en cas de conclusion d'un accord de libre-échange, pour limiter l'importation de viande de volaille, de boeuf et de cheval aux importations conformes aux prescriptions fédérales sur la protection des animaux en matière de détention, d'interventions, de transport et d'abattage ?

4. Quelles possibilités le Conseil fédéral prévoit-il pour que des institutions suisses contrôlent que la protection des animaux est respectée en ce qui concerne la viande de volaille, de boeuf et de cheval importée des États du Mercosur en Suisse ?

Les dispositions suisses relatives aux importations de "High Quality Beef" (part en matières grasses et en particulier part en céréales de 70 % dans le fourrage) ne peuvent être respectées qu'en détenant les animaux dans des "parcs d'engraissement" ("feedlots"), un système de détention douteux du point de vue de la protection des animaux.

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à compléter les dispositions relatives aux importations en fixant des normes minimales de protection des animaux ?

Begründung

Dans son avis sur la motion 18.3566, le Conseil fédéral indique qu'il fera, dans le cadre des négociations avec le Mercosur, réaliser à l'externe un examen d'impact ciblé portant sur les conséquences environnementales d'une libéralisation de certains produits, notamment agricoles. Or rien n'a été présenté à ce jour, ce qui est problématique, étant donné que les législations sur la protection des animaux des États du Mercosur, contrairement à celle de la Suisse, ne contiennent pas de prescriptions détaillées, concrètes et complètes sur la détention des animaux. La majeure partie des mauvais traitements envers les animaux qui sont interdits en Suisse, tels que la stabulation entravée continue, les logettes, les caillebotis totaux, les cages, la castration sans narcose ni anesthésie ou les transports de plus de six heures, sont permis dans ces pays. Un accord de libre-échange pourrait faire augmenter encore la demande dans ce domaine et les produits concernés pourraient arriver en Suisse sans être déclarés comme tels.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Peu de pays connaissent une législation sur la protection des animaux qui soit aussi sévère que celle de la Suisse, ce qui ne signifie cependant pas que les animaux sont détenus dans de mauvaises conditions dans les autres pays. Cela vaut également pour les États du Mercosur. Ils sont tous membres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et sont tenus, de ce fait, à respecter les normes de protection des animaux de l'OIE.

2. Le scandale dans les abattoirs au Brésil était un cas de fraude, qui a été découvert par les autorités brésiliennes. Cela montre qu'au Brésil l'exécution de la législation fonctionne. Les rapports de l'UE concernant les audits réalisés dans les abattoirs des États du Mercosur indiquent en plus que la protection des animaux dans les abattoirs est conforme aux prescriptions de l'UE.

3./5. Le bien-être des animaux est une question importante pour le Conseil fédéral. C'est pourquoi il est prévu d'intégrer le thème du bien-être animal dans l'accord de libre-échange avec les États du Mercosur, afin d'instaurer une collaboration renforcée (dialogue) sur ce sujet avec ces États. Le Conseil fédéral estime cependant que les restrictions d'importation ne sont pas réalisables, car elles pourraient être attaquées à l'OMC.

La Suisse entend poursuivre ses efforts dans les organisations internationales pour améliorer la protection des animaux dans le monde. La disposition sur le bien-être animal inscrite dans l'accord de libre-échange en préparation avec les États du Mercosur est une occasion supplémentaire de discuter de ce sujet avec ces États.

4. Tous les abattoirs étrangers qui exportent des produits à destination de la Suisse ou de l'UE doivent être autorisés et audités par l'UE à intervalle régulier. À cette fin, l'UE effectue des contrôles dans les États du Mercosur, notamment quant à la protection des animaux dans les abattoirs autorisés. La Suisse tient compte, dans le cadre de l'accord agricole bilatéral Suisse-UE, des contrôles réalisés par l'UE. Par conséquent, des contrôles analogues par la Suisse ne sont pas prévus.

Concernant les dispositions mentionnées dans l'interpellation relatives à la viande de boeuf " High Quality Beef ", il s'agit de la concrétisation d'un résultat de négociations multilatérales menées en 1979 qui oblige les États membres du GATT (aujourd'hui OMC) à prévoir les contingents d'importation convenus pour cette viande. Cette obligation ne contient aucune disposition relative aux parcs d'engraissement ("feedlots"). Restreindre l'accès au marché pour cette viande nécessiterait des négociations à l'OMC avec les partenaires commerciaux concernés. Ces dispositions ne sont pas l'objet de négociations bilatérales avec le Mercosur.

Réponse du Conseil fédéral.