Produits phytosanitaires. Le Conseil fédéral est-il prêt à consolider et à mettre à disposition les données pertinentes?

Wortlaut

Le Conseil fédéral a répondu de manière réjouissante à la question 19.5167 sur les "chiffres exacts par substance active" dans le domaine des produits phytosanitaires. Les données promises pourront être mises à disposition sans difficultés majeures, ce qui est positif.

Pour que les données ci-dessus soient réellement significatives, il convient également d'inclure des informations sur la toxicité des différentes substances actives. Dans sa réponse à l'interpellation 18.4310, le Conseil fédéral indique que "les données sur la toxicité des produits sont disponibles dans l'index des produits phytosanitaires publiés par l'OFAG". Il serait souhaitable que les deux ensembles de données puissent être fusionnés.

En termes de bonne gouvernance et de transparence, ainsi qu'en termes d'objectif de réduction du risque des pesticides en Suisse, il serait particulièrement utile que les substances actives vendues et leurs métabolites soient pondérés en fonction des risques, tant pour l'environnement (y compris divers écosystèmes) que pour la santé humaine. C'est la seule façon de déterminer si la réduction des risques ciblée réussira réellement. Sans ces informations, la transparence nécessaire n'est pas encore assurée.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à rassembler et à mettre à disposition différentes séries de données pertinentes, telles que les chiffres exacts des ventes par substance active, la toxicité des substances actives ou l'utilisation des substances actives dans différents domaines, selon les données des fournisseurs ?

2. L'Université du Hertfordshire (Royaume-Uni) offre la "Pesticide Properties Database", une base de données contenant plus de 1800 substances actives et leurs métabolites, pour l'évaluation des risques. La base de données peut être utilisée pour évaluer divers risques, tant pour l'environnement que pour la santé humaine. Comment la Confédération évalue-t-elle les risques des substances actives et de leurs métabolites autorisés en Suisse et sur quelle base ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à pondérer les substances actives commercialisées et leurs métabolites en fonction des risques pour l'environnement (y compris les différents écosystèmes) et la santé humaine, et à mettre ces données à disposition ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les informations sur les quantités de substances actives commercialisées en Suisse sont disponibles auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Les informations sur la toxicité des différentes substances sont disponibles sur le site Internet de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dont les travaux font également référence en Suisse. Des données sur les utilisations agricoles sont disponibles auprès de l'OFAG dans le cadre des indicateurs agro-environnementaux ; ces données ne couvrent toutefois pas encore les utilisations dans l'agriculture biologique ni dans les cultures maraîchères. Des travaux sont en cours pour améliorer ces lacunes. Par contre, il n'existe pas d'information sur les quantités utilisées en dehors de l'agriculture. Le Conseil fédéral n'envisage pas de mettre à disposition les données déjà disponibles sous une forme agrégée. Il juge plus opportun de développer des indicateurs permettant de mesurer l'évolution du risque lié à l'usage des produits phytosanitaires (cf. chiffre 3).

2. L'évaluation des risques est réalisée conformément aux dispositions de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) notamment de son annexe 9 qui fixe les principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytosanitaires. Différentes sources de données sont utilisées par les services d'évaluation notamment les données fournies par les firmes dans le dossier accompagnant chaque demande d'autorisation conformément aux annexes 5 et 6 de l'OPPh, les résultats des évaluations réalisées par d'autres autorités d'homologation notamment par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ainsi que les publications scientifiques pertinentes.

3. Le plan d'action sur les produits phytosanitaires vise à améliorer l'information au public sur les propriétés, l'utilité et les risques des différents produits. Pour évaluer l'efficacité du plan d'action de réduction du risque, des indicateurs développés par Agroscope doivent permettre de mesurer l'évolution des risques notamment pour les organismes aquatiques et pour les organismes terrestres. Ces indicateurs seront utilisés dans le premier rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du plan d'action que le Conseil fédéral doit approuver et publier en 2023. Dans le cadre d'une étude de biosurveillance humaine, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) fait mesurer des substances dans des échantillons biologiques de personnes. Ce projet, actuellement en phase pilote, devrait à terme fournir des informations pertinentes sur l'exposition effectives, notamment aux pesticides de la population suisse.

Réponse du Conseil fédéral.