Wortlaut

De nombreux citoyens se sentent stigmatisés par l'indication de l'état civil (divorcé, célibataire, lié par un partenariat enregistré, veuf). Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà plusieurs fois étudié la question de la suppression de l'état civil du point de vue juridique. Dans son avis sur l'interpellation Hodgers 11.4099 et dans ses rapports en réponse aux postulats Hodgers 12.3058 et Fehr 12.3607, le Conseil fédéral estime qu'une solution pragmatique pourrait être trouvée. D'où les questions suivantes :

1. En quoi l'indication de l'état civil, par exemple "divorcé", "célibataire", "lié par un partenariat enregistré" et "veuf", est-elle importante du point de vue juridique ? Ne pourrait-on pas y renoncer ?

2. Au point 5.3 du rapport en réponse au postulat Hodgers 12.3058, le Conseil fédéral a indiqué qu'il examinerait, dans les processus législatifs à venir, s'il est nécessaire de connaître l'état civil ou si d'autres critères peuvent être utilisés. Qu'en est-il aujourd'hui ? Quelles sont les autres solutions envisagées ?

3. L'état civil est une indication souvent demandée par les particuliers et les autorités dans des cas où elle n'a pas d'incidence sur la nature du rapport (par exemple lors de l'ouverture d'un compte bancaire ou de l'enregistrement dans un hôtel). Fournir cette information dérange de nombreux citoyens. Or, ceux-ci ignorent souvent qu'ils ne sont pas obligés de le faire. De quelle manière les citoyens peuvent-ils s'appuyer sur le droit pour s'opposer à ce genre de questions ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'état civil a des incidences en droit des assurances sociales et en droit fiscal. En droit privé et en droit des étrangers, il y a aussi des conséquences juridiques distinctes selon l'état civil d'une personne (voir le ch. 2.3.2 du rapport en exécution du postulat Hodgers 12.3058). Pour que les dispositions correspondantes puissent être mises en oeuvre correctement, il est indispensable que l'autorité compétente dispose de l'état civil actuel de la personne concernée, raison pour laquelle il est tenu dans le registre de l'état civil. Il faut cependant noter que ni les particuliers ni les entreprises n'ont accès aux données personnelles figurant dans le registre de l'état civil. Les autorités n'ont quant à elles la possibilité d'accéder à ces données que si une base légale les y autorise et seulement dans la mesure où elles en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.

2. La pratique législative actuelle tend à utiliser dans la mesure du possible d'autres critères que l'état civil. Dans le cadre du postulat Flach 18.3690, "Supprimer en droit toute référence au sexe, pour assurer l'égalité de tous devant la loi", du 15 juin 2018 on examine même s'il est possible d'éliminer toute les dispositions qui se réfèrent uniquement au sexe.

3. La gêne que ressentent de nombreuses personnes lorsque des particuliers ou des autorités leur demandent leur état civil sans en avoir réellement besoin dans leur travail ou en rapport avec un acte juridique précis est bien compréhensible. Elles peuvent réagir de deux manières.

Elles peuvent d'une part refuser de donner cette information en invoquant leur droit à l'autodétermination (voir le ch. 5.4 du rapport en exécution du postulat Hodgers 12.3058).

Elles peuvent d'autre part s'appuyer sur le droit de la protection des données, qui règle les droits et les devoirs des personnes concernées, pour faire cesser un traitement de données illicite. La loi exige, en particulier, que le traitement des données soit effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité et qu'il ne porte pas atteinte à la personnalité des personnes concernées. En outre, la finalité du traitement des données doit être reconnaissable. Celles-ci pourraient intenter des actions si elles venaient à constater que des entreprises demandent l'état civil de leurs clients sans y être autorisées. Elles pourraient aussi le cas échéant demander l'intervention du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

La révision totale de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1) aura pour effet d'accroître la transparence des traitements de données. Tout particulier ou entreprise qui voudra connaître l'état civil d'une personne devra l'informer de la collecte de données et notamment de son but. Ladite personne pourra alors s'opposer au traitement.

Réponse du Conseil fédéral.