Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que le droit d'opposition en matière de construction ne soit pas utilisé de manière abusive.

Begründung

Le droit de la construction définit clairement ce que l'on peut faire ou ne pas faire. Les caractéristiques du bien-fonds, le plan de zone local, un éventuel plan d'aménagement ainsi que le règlement de construction sont les éléments incontournables qu'il faut connaître pour obtenir un permis de construire. Les maîtres d'ouvrage respectent donc scrupuleusement et à grands frais toutes les exigences légales car la négligence peut coûter cher et entraîner des retards. Si les prescriptions légales et la procédure semblent à première vue adéquates, on constate cependant depuis un certain temps que le droit d'opposition vide la réglementation, pourtant claire, de sa substance. Il semble même que les oppositions soient parfois abusives et qu'il n'est pas rare que des voisins fassent opposition pour défendre uniquement leurs propres intérêts et dans le but de nuire au maître d'ouvrage. On peut même lire dans les médias que certaines oppositions sont utilisées comme un instrument de chantage. Les projets de construction dépendent ainsi du bon vouloir des voisins dans une mesure disproportionnée, même lorsque la législation en vigueur est respectée. Un droit est ainsi utilisé à des fins abusives. C'est pourquoi il faut réglementer plus clairement les moyens qui permettent de lutter contre ces abus. Si des maîtres d'ouvrage peuvent être victimes de chantage, si leurs projets sont délibérément différés alors s'ils respectent les réglementations en vigueur et qu'ils doivent assumer des coûts de procédure importants, c'est bien que les dispositions légales en vigueur ne sont pas suffisamment claires. La loi ne doit pas comporter de failles autorisant de telles pratiques. La présente motion exige donc une révision du droit d'opposition en matière de construction. Une mesure concrète pourrait être que le requérant doive supporter les coûts de procédure et les dommages résultant des retards dans l'exécution, ou du moins une partie de ces coûts. Une telle mesure permettrait de décourager les abus. Il est urgent d'agir si nous voulons maintenir notre image de pays bénéficiant d'une sécurité du droit optimale. Nous avons besoin de procédures transparentes et d'instruments juridiques clairs qui nous protègent contre les procès et les retards dommageables et onéreux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Quand les citoyens et citoyennes peuvent faire valoir leur droit à recourir, l'utilisation abusive de ce droit ne peut pas être absolument exclue. Le système juridique doit toutefois tendre à empêcher autant que possible de tels abus de droit.

Au niveau fédéral comme dans les cantons, l'accélération des procédures d'autorisation fait, de manière récurrente, l'objet de projets législatifs. Tout ce qu'il est possible de faire en ce sens semble avoir déjà été fait. La motion elle-même ne laisse pas entrevoir d'éléments sur lesquels pourraient s'appuyer de nouvelles mesures fédérales susceptibles de faire mieux.

Les voisins qui recourent sans succès contre une autorisation de construire se voient déjà aujourd'hui imputer des frais de procédure et le dédommagement de la partie gagnante. En présence manifeste d'un chantage ou d'une contrainte, le droit pénal intervient. En outre, un dédommagement peut être demandé pour les dommages résultant d'un délit. Par contre, le fait de soumettre de manière générale les recours incertains à l'obligation d'assumer d'éventuels dommages résultant d'un retard ferait courir un risque souvent impossible à calculer, y compris lorsque les perspectives d'aboutissement sont bonnes. Cela serait alors contraire à une protection juridique efficace en matière de droit de la construction et de la planification.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.