Assurance-maladie abordable à long terme. Pour être efficaces, les mesures de baisse des coûts et d'amélioration de l'efficacité doivent se fonder sur des modèles et des scénarios fiables

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment, sur la base de modèles et de scénarios à long terme développés périodiquement, la couverture des besoins en soins hospitaliers peut être garantie de manière optimale dans l'ensemble de la Suisse, et de présenter un rapport à ce sujet. Il convient à cet égard de tenir compte des flux réels de patients et des régions de soins.

Begründung

Dans ses réponses à diverses interventions parlementaires qui portaient sur les offres de soins excédentaires ou insuffisantes dans les cantons, en particulier en milieu hospitalier, le Conseil fédéral a déclaré en substance que la Confédération ne voulait pas se mêler des questions de planification relevant de la compétence des cantons. Parallèlement, il a annoncé qu'il entendait mettre en consultation cette année encore les nouveaux critères de planification de la couverture des besoins en soins hospitaliers. La modification prévue de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) permettrait essentiellement, selon lui, de renforcer la qualité des soins et l'utilisation efficiente des ressources.

Constitutionnellement, il est indéniable que la Confédération est responsable au premier chef de l'assurance obligatoire des soins, donc également de l'évolution des coûts et du financement, c'est-à-dire à long terme de l'essor ou de la ruine d'une des avancées les plus importantes qu'a connues la Suisse. On peut cependant se demander comment la Confédération entend assumer cette responsabilité et comment elle entend donner des directives spécifiques aux cantons si elle ne développe pas elle-même, dans un marché de la santé régi par l'offre, des modèles et des scénarios fiables sur la couverture optimale des besoins dans l'ensemble de la Suisse.

Il faut que la Confédération prenne enfin de plus grandes responsabilités, notamment en développant des stratégies précises sur la manière dont l'assurance obligatoire des soins peut garantir à long terme une couverture optimale des besoins qui reste abordable pour la population. Elle ne peut le faire sans disposer des modèles et scénarios nécessaires. Étant donné que les cantons sont en concurrence dans le domaine de la santé, il ne faut pas s'attendre à ce qu'ils assument cette tâche à l'avenir, puisqu'ils l'ont négligée ces vingt dernières années. Il incombe donc également à la Confédération de mieux assumer sa responsabilité première en la matière et il est absolument nécessaire à cet effet qu'elle s'appuie sur des données fiables fournies par des modèles et des scénarios pour l'ensemble de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit la planification comme outil pour autoriser les fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le secteur stationnaire. Les cantons doivent établir leur planification selon les critères élaborés par le Conseil fédéral sur la base de la qualité et de l'économicité. Le Conseil fédéral partage l'objectif du postulat : la planification doit s'appuyer sur des modèles développés périodiquement et des scénarios à long terme, afin de garantir des soins stationnaires optimaux dans toute la Suisse. Cela ne remet pas en question la responsabilité des cantons vis-à-vis de leur planification. C'est pourquoi, le Conseil fédéral est disposé, dans ce sens, à rédiger un rapport, en impliquant les cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.