Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir la condition de la "reconnaissance de dette ... sous seing privé" prévue à l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite en l'adaptant aux nouvelles habitudes commerciales, à savoir l'achat - désormais courant - de marchandises et de prestations sur Internet, et aux autres manières de conclure des contrats ne nécessitant pas l'observation d'une forme.

Begründung

Aux termes de l'art. 82, al. 1, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le créancier peut, dans le cadre de la procédure de poursuite, requérir la mainlevée provisoire lorsque "la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette ... sous seing privé", ce qui signifie que la signature manuscrite ou la signature électronique qualifiée du débiteur est requise (art. 13 et 14 CO).

Autrefois, les créanciers disposaient souvent, tout particulièrement lors de la vente à distance, d'actes qu'ils pouvaient produire, parce que les marchandises et les prestations étaient commandées par écrit. Mais tel n'est plus le cas aujourd'hui, car une grande partie des commandes s'effectue désormais par Internet (plateformes, boutiques en ligne, etc.).

Cette évolution des pratiques commerciales a d'importantes répercussions sur l'application effective du droit ; la règle en vigueur constitue un obstacle administratif qui fait qu'il devient extrêmement difficile de faire valoir des prétentions en soi reconnues. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de rétablir la situation antérieure et de faire en sorte que la mainlevée provisoire puisse à nouveau être requise pour toutes les créances reconnues, notamment en prévoyant qu'il ne soit plus nécessaire de disposer d'une signature manuscrite ou d'une signature électronique qualifiée et que les commandes effectuées en ligne et tous les autres types de contrats pouvant être conclus sans devoir observer de forme soient eux aussi soumis à la procédure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe quelques incertitudes quant à la mainlevée provisoire, dont notamment l'exigence de la signature manuscrite pour les actes à l'appui de la demande de mainlevée - par exemple pour une commande et un reçu - et le degré de la preuve exigé du débiteur qui fait opposition. Dans le cas des contrats conclus de manière électronique, le problème est encore plus grand lorsqu'ils ont été passés sans signature électronique qualifiée. Il existe de nombreux points importants sur lesquels le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé, et la jurisprudence manque donc d'uniformité.

Vu cette situation confuse et la banalisation du commerce électronique, le Conseil fédéral jugerait bon d'adapter les conditions de la mainlevée provisoire. Il semble cohérent que la mainlevée provisoire soit aussi possible lorsque le contrat a été conclu par des moyens de communication modernes. Conformément au droit actuel, il faudrait toujours que la créance semble attestée après examen des moyens de preuve prévus. Cela permettrait de conserver l'équilibre, que garantit le droit actuel, entre les intérêts des consommateurs et ceux des fournisseurs de biens et services.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.