Nouvelle loi sur les professions médicales. Atténuer ses conséquences sur les jeunes pharmaciens

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions visant à atténuer les répercussions de la nouvelle loi sur les professions médicales sur les jeunes pharmaciens.

Begründung

La nouvelle loi sur les professions médicales est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les nouvelles dispositions sont lourdes de conséquences pour les pharmaciens qui ont obtenu leur diplôme après cette date. Ceux-ci se divisent en deux catégories : ceux qui sont inscrits à une formation postgrade, condition nécessaire à l'exercice d'une activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle, et les autres. La formation postgrade coûte très cher. L'inscription à elle seule coûte 25 000 francs. Pendant sa formation, un jeune pharmacien ne peut en outre travailler qu'à 50 ou au maximum 70 % et ne peut remplacer le responsable de l'officine que deux demi-journées par semaines. Il ne présente donc pas un grand intérêt pour un employeur. Les jeunes pharmaciens qui, pour une raison ou une autre, ne suivent pas la formation postgrade ne pourront exercer qu'en tant que collaborateurs, sous la responsabilité directe du responsable de l'officine et sans pouvoir assurer la suppléance de celui-ci.

Concrètement, ces pharmaciens qui ont suivi une longue formation universitaire ne seront que des assistants en pharmacie à vie. Ces derniers seront aussi touchés par les nouvelles règles. Si, à l'avenir, leur activité est exercée par des pharmaciens diplômés, ils seront forcément confinés à des tâches subalternes excluant la remise et la manipulation de médicaments. Dans sa réponse à l'interpellation 19.3173, le Conseil fédéral confirme qu'il n'a pas l'intention de redresser le tir. J'estime quant à moi que les conséquences des nouvelles dispositions sont excessivement lourdes pour les jeunes pharmaciens comme pour les assistants en pharmacie et demande leur révision par la voie d'une motion afin que le Parlement, peut-être insuffisamment informé des effets collatéraux des nouvelles règles, puisse se déterminer sur la question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son avis du 22 mai 2019 relatif à l'interpellation Quadri 19.3173, "Quel avenir pour les jeunes pharmaciens et pour les assistants en pharmacie ?", le Conseil fédéral a déjà pris position concernant la situation des jeunes pharmaciens. Il demeure convaincu que l'obligation de suivre une formation postgrade pour les pharmaciens qui exercent leur profession à titre d'activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle, introduite par le Parlement lors de la dernière révision de la loi sur les professions médicales (RS 811.11) constitue un élément essentiel en matière d'assurance-qualité et de protection de la santé. Il estime par ailleurs que cela ne restreint pas excessivement les perspectives professionnelles des jeunes pharmaciens.

En l'absence d'élément nouveau, le Conseil fédéral n'envisage pas de proposer au Parlement de modifier la loi sur les professions médicales comme cela est demandé dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.