Relever de 16 à 21 ans la limite d'âge des billets à demi-prix pour favoriser l'usage des transports publics par les jeunes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié :

1. de suggérer à l'organisme de tarification des transports publics "Service direct Suisse" de rehausser de 16 à 21 ans la limite d'âge supérieure donnant droit de circuler avec un billet à demi-prix sans devoir posséder un abonnement demi-tarif ;

2. en cas de refus de "Service direct Suisse", d'examiner l'opportunité d'une modification de loi ou d'ordonnance pour imposer cette modification.

Begründung

À l'heure où il convient de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la mobilité, la limite d'âge actuelle de 16 ans pour avoir droit au demi-tarif est complètement désuète vu l'augmentation de la durée de formation durant laquelle les jeunes n'ont pas de revenus.

Rehausser cette limite à 21 ans présente les avantages suivants :

1. cela soulage le budget des jeunes en formation et de leurs parents ;

2. cela encourage les jeunes à rester fidèles aux transports publics plutôt qu'à passer le plus vite possible à la voiture ou à la moto, accessibles dès l'âge de 18 ans ;

3. comme jeunes adultes, ils prendront l'habitude de se déplacer en transports publics. Le passage ultérieur à l'abonnement demi-prix et aux abonnements de zones, voire à l'abonnement général, sera plus naturel.

Vu que la Suisse mise, à juste titre, massivement sur les transports publics et que le Parlement vient de décider d'investir 13 milliards dans les infrastructures ferroviaires, il est très important que l'offre soit effectivement utilisée. Par cette mesure tarifaire simple, la nouvelle génération prendra les bonnes habitudes pour l'environnement et le climat.

Cette modification s'inscrit enfin dans la logique du contre-projet direct à l'initiative populaire "Pour les transports publics" accepté par 62 % des Suissesses et des Suisses en 2014.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion concernant l'importance d'un accès facile aux transports publics pour les jeunes, dans la mesure où cela influence leur futur comportement en manière de mobilité. L'offre de billets et d'abonnements des transports publics relève exclusivement de la compétence des entreprises de transport. Les limites d'âge sont harmonisées au niveau national, s'orientent sur la durée de la scolarité obligatoire et font également l'objet d'accords conclus avec de nombreux partenaires internationaux.

Le rehaussement, demandé par l'auteur de la motion, de la limite d'âge de 16 à 21 ans pour l'abonnement demi-tarif engendrerait une perte de revenus pour les entreprises de transport. Les coûts non couverts augmenteraient et devraient être payés soit par la Confédération, les cantons et les communes, en tant que commanditaires du trafic régional et local, par le biais des indemnisations, soit directement par la Confédération via des allègements tarifaires.

Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas judicieux que la politique influe directement sur des points spécifiques du système tarifaire des transports publics. Il lui importe cependant qu'une grande majorité de la clientèle considère le système de prix des transports publics comme attrayant, correct et équitable et que des incitations efficaces soient créées en matière de mobilité durable.

Les entreprises de transport sont conscientes que les jeunes représentent un segment important pour la fidélisation à long terme aux transports publics. C'est pourquoi l'organisation tarifaire nationale des transports publics ch-direct a récemment défini de nouvelles offres : depuis mai 2019, l'abonnement demi-tarif pour les jeunes jusqu'à 25 ans ne coûte plus que 100 francs par an. Le nouvel abonnement seven25 permet de voyager le soir à partir de 19 heures sur l'intégralité du domaine de validité de l'abonnement général pour 39 francs par mois. D'autres mesures sont à l'étude, notamment dans le domaine des billets de groupe pour les jeunes.

2. Le Conseil fédéral rejette l'idée d'une modification de loi qui imposerait aux entreprises de transport concessionnaires de faire passer la limite d'âge de 16 à 21 ans. La cheffe du DETEC abordera la question des tarifs lors de ses rencontres régulières avec les représentants de la branche.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.