Exclure les produits agricoles, plus particulièrement les produits sensibles, des accords commerciaux avec les Etats-Unis

Wortlaut

Alors que la Suisse mène des discussions avec les USA sur des projets d'accords commerciaux, l'Union européenne a préféré jouer la carte de la prudence en excluant les produits agricoles du mandat de négociation pour un futur accord commercial UE-USA. L'UE a décidé de concentrer ses efforts sur une réduction des droits de douane industriels.

La Suisse bénéficie d'une agriculture familiale de proximité, adaptée à son environnement, dépendante du sol et respectueuse des animaux. Toutes catégories confondues, près de 60 % des animaux de rente logent dans des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) et plus de 97 % des exploitations participent aux prestations écologiques requises (PER). L'emploi d'hormones comme stimulants de la croissance et du développement de la musculature pour l'élevage de bétail est interdit en Suisse. Ces nombreux engagements assurent une qualité et une traçabilité accrue des denrées alimentaires et permettent aux consommateurs de s'approvisionner en toute confiance.

En comparaison internationale, la Suisse a un taux d'auto-approvisionnement très faible, soit 52 % net en moyenne des trois dernières années ; elle importe annuellement 4 millions de tonnes de denrées alimentaires pour une valeur de 10 milliards de francs. En 2017, la population suisse a validé l'inscription du concept de la sécurité alimentaire dans la constitution avec près de 80 % de voix favorables.

Il n'y a aucune raison de permettre l'accès, sans réserve, au travers d'accords commerciaux, à des denrées alimentaires industrielles ne répondant pas, ou que très partiellement, à nos normes de production, de détention des animaux et d'exigences sanitaires.

Sachant que les États-Unis autorisent à grande échelle, l'utilisation d'OGM, d'hormones de croissances et les stimulateurs de croissance antimicrobiens, il me paraît impensable de conclure un accord portant sur les denrées agricoles produites dans de telles conditions avec les États-Unis, alors qu'en parallèle, ceux-ci ne sont même pas disposés à reconnaître nos indications géographiques protégées (AOP et IGP).

Je demande donc au Conseil fédéral d'exclure les produits agricoles, plus particulièrement les produits sensibles, tels que la viande, les oléagineux, les céréales et le sucre, du projet d'accords commerciaux avec les États-Unis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les discussions exploratoires avec les États-Unis, qui doivent servir à évaluer les positions et les attentes de part et d'autre dans la perspective d'un possible accord de libre-échange bilatéral, sont en cours. Elles font écho à la recommandation correspondante que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national avait approuvée en septembre 2018.

Les produits agricoles constituent l'un des principaux intérêts à l'exportation des États-Unis, qui ont toujours poursuivi des objectifs offensifs dans ce domaine. Dans le cadre d'une négociation pour un accord de libre-échange entre la Suisse et les États-Unis, une exclusion de l'agriculture n'est ainsi pas réaliste. La situation entre les États-Unis et l'UE le montre. Tandis que l'UE ne souhaite pas discuter de l'accès au marché des produits agricoles et qu'elle n'est par conséquent pas entrée en matière pour un mandat dans ce domaine, les États-Unis ont au contraire adopté un mandat de large portée visant à assurer un accès étendu au marché européen pour leurs produits agricoles. Pour cette raison, les discussions entre l'UE et les États-Unis se trouvent pour le moment dans une impasse.

Il est d'autant plus important dans le cadre de nos explorations avec les États-Unis de clarifier dans quelle mesure ils pourraient se montrer flexibles et si des solutions pour des produits sensibles pourraient être envisageables afin que le degré de libéralisation soit acceptable pour les deux pays et en particulier dans le respect de notre politique agricole. À cet égard, il est important de relever que l'agriculture suisse aurait également des intérêts offensifs à faire valoir sur le marché américain, pour le fromage et certains produits transformés par exemple.

S'agissant de la sécurité alimentaire, il est essentiel de rappeler que les prescriptions sanitaires et phytosanitaires applicables en Suisse ne seraient pas abaissées par un possible accord avec les États-Unis et qu'il n'y aurait donc pas de conséquence sur la santé des consommateurs. Les exigences suisses pour la mise sur le marché de produits importés resteraient valables. En ce qui concerne les hormones de croissance, le Conseil fédéral rappelle que la Suisse autorise déjà l'importation de viande de boeuf produite avec des stimulateurs de performance hormonaux à la condition que la viande ne présente pas de résidus de ces substances et qu'elle soit déclarée comme telle.

Dans tous les cas, les milieux intéressés seront étroitement associés en temps opportun au processus exploratoire avec les États-Unis. En cas d'issue positive de ces discussions, le Conseil fédéral consultera les commissions compétentes du Parlement ainsi que les cantons sur un mandat de négociations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.