Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une étiquette CO2 sur toutes les denrées alimentaires non transformées. Cette étiquette devra prendre en compte le mode de production et le mode de transport des aliments. Le graphisme de l'étiquette pourra être calqué sur celui de l'étiquette énergie afin de rendre le résultat plus lisible et compréhensible. L'unité de mesure sera les grammes de CO2 par kilo de marchandise.

Begründung

On demande au consommateur d'avoir un comportement responsable. Mais comment celui-ci peut-il deviner que des tomates qui poussent en pleine terre au Maroc émettront moins de CO2 que des tomates qui poussent dans des serres chauffées en Hollande ? On doit donner les moyens aux consommateurs de devenir un consommacteur.

Le Conseil fédéral rétorque à la motion 19.3048 que le fait d'indiquer seulement le mode de transport ne tient pas compte de l'ensemble. C'est correct. C'est pourquoi, il faut aussi tenir compte du mode de production (sous serre chauffée ou pas, stockée durant de longs mois ou pas,...). Le Conseil fédéral dit aussi que l'on ne peut pas étiqueter que les produits importés. C'est aussi correct. Voilà pourquoi il faut étiqueter toutes les denrées alimentaires non transformées.

En 2007, le conseiller national Pierre Kohler avait déposé une initiative parlementaire 07.431 qui avait échoué au plénum pour cinq voix demandant la même chose. À l'époque, on invoquait la difficulté à mesurer les émissions de CO2. Aujourd'hui, douze ans plus tard, des outils performants existent et certains supermarchés français indiquent même les émissions de CO2 d'une pizza ce qui est plus compliqué que pour une denrée alimentaire non transformée comme une pomme.

Dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, tout le monde peut et doit faire quelque chose mais encore faut-il mettre en place des moyens qui lui permettent de faire le bon choix. On ne peut pas laisser chaque supermarché faire son propre étiquetage. Cela rend les choses encore plus confuses pour les consommateurs. On doit disposer d'un étiquetage harmonisé comme cela a été fait, par exemple, pour les appareils électroménagers ou les voitures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le principe, un affichage environnemental est une démarche prometteuse qui permet d'agir à la fois sur l'offre et la demande de produits plus respectueux de l'environnement. La démarche est plus intéressante du point de vue de la politique environnementale si elle tient compte de tous les impacts environnementaux pertinents et elle est plus simple à mettre en place pour des catégories de produits dont les modes de production ou de transformation sont moins variés et variables que ceux des denrées alimentaires. Dans la pratique, la mise en place d'un affichage environnemental obligatoire sur toutes les denrées alimentaires non transformées vendues en Suisse se heurte à des contraintes économiques et techniques. La mise en place d'une étiquette CO2 obligatoire selon des prescriptions suisses sur toutes les denrées alimentaires non transformées représenterait une entrave technique au commerce et demanderait un réétiquettage des produits importés. Dans son projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), le Conseil fédéral proposait un article sur les informations environnementales sur les produits, dans la mesure où il existe des dispositions internationales correspondantes (message 14.019). Le Conseil fédéral s'est engagé à suivre le développement de ces dispositions techniques au niveau européen et international. Il a participé à un projet pilote européen dont le but est d'uniformiser et de simplifier l'évaluation et la communication des impacts environnementaux des produits selon la méthodologie de l'empreinte environnementale. Le Conseil fédéral suit avec intérêt les activités menées dans d'autres pays et par des organisations privées ainsi que les possibilités techniques offertes par la numérisation.

Au cas où le conseil prioritaire accepterait la motion, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer une modification au second conseil :

Le Conseil fédéral est chargé de contrôler la rédaction des dispositions légales relatives à l'introduction des déclarations environnementales. Il évalue les variantes en fonction de leur efficacité, de leurs coûts et de leur compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.