Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses et mesures concrètes de mise en oeuvre pour une pleine participation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les possibilités de reconnaissance juridique des trois langues des signes suisses. En particulier, il convient d'analyser si la reconnaissance juridique en tant que langue semi-officielle ou minorité culturelle ou linguistique est possible afin de protéger et promouvoir les langues des signes et la culture des sourds. Des mesures concrètes de mise en soeuvre avec un plan d'action au sens de la CDPH sont à élaborer afin de parvenir à une participation pleine et entière des personnes sourdes et malentendantes, sans exclusion et sans obstacles.

1. Quelle est la place de la Suisse en comparaison internationale ?

2. Où le Conseil fédéral voit-il des faiblesses et des possibilités d'amélioration dans le rapport "Politique en faveur des personnes handicapées" afin d'éviter toute discrimination à l'encontre des sourds ?

3. Comment la Confédération et les cantons peuvent-ils garantir que la langue des signes soit proposée aux enfants sourds et à leurs parents dans l'éducation de la petite enfance et que l'enseignement (professionnel) bilingue, c'est-à-dire l'acquisition simultanée de la langue des signes et de la langue parlée et écrite, soit atteint ?

4. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les personnes sourdes participent sur un pied d'égalité au marché du travail ?

5. Comment le Conseil fédéral parvient-il à assurer l'accessibilité des sourds aux soins de santé ?

Begründung

Environ 10 000 sourds et un million de malentendants vivent en Suisse. Pour les sourds, la langue des signes est leur langue maternelle, clef de leur développement social, cognitif et émotionnel. Trois langues des signes régionales sont utilisées : langue des signes française, Deutschschweizer Gebärdensprache, lingua dei segni italiana.

Les personnes sourdes sont désavantagées de façon disproportionnée en raison des obstacles à la communication. En particulier, les compétences en lecture et en écriture sont plus faibles en raison d'une éducation bilingue insuffisante en langue des signes. Ainsi, les personnes sourdes sont trois fois plus touchées par le chômage et ont moins de possibilités de carrière. Le rapport sur la politique nationale en faveur des personnes handicapées fait état de résultats positifs (par exemple participation politique, TV publique). Contrairement à la mention explicite de la CDPH, la reconnaissance de la langue des signes et la promotion de la culture des sourds n'y sont pas mentionnées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.