Créer de bonnes incitations au système de franchises de l'assurance-maladie obligatoire pour une meilleure santé publique et une plus grande efficience

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier des solutions dans le but d'améliorer les incitatifs du système des franchises de l'assurance-maladie obligatoire pour prévenir des effets négatifs tels que le renoncement à des soins nécessaires et éviter les éventuels effets de seuil pouvant théoriquement résulter du système actuel. Il examinera notamment l'idée de remplacer le système de franchises à option par une quote-part plus élevée.

Begründung

Le système de franchise dans l'assurance maladie crée deux incitatifs négatifs tant du point de vue de la santé publique que des coûts du système de santé. L'assuré doit payer la totalité des frais de santé liés aux prestations dont il bénéficie jusqu'à la franchise. Un tel montant peut dissuader l'assuré de solliciter des soins utiles. Le renoncement aux soins pour motifs financiers a été estimé à environ 10 à 20 %.

D'un autre côté, lorsque la franchise et la quote-part ont été atteints, les prestations sont en principe entièrement remboursées par la caisse-maladie. Cela peut inciter certains prestataires à augmenter la fourniture de prestations inutiles, et donc engendrer une augmentation du volume des soins.

De plus, le système des franchises à option peut créer un affaiblissement de la solidarité entre malades et bien-portants sans changer le recours à des prestations.

Si les assurés devaient uniquement payer une proportion des coûts des prestations, mais sur une durée beaucoup longue, cela éviterait la barrière actuelle qui dissuade fortement les assurés à solliciter des soins utiles, tout en évitant l'effet de seuil susceptible d'intervenir une fois la franchise atteinte.

Il serait possible de maintenir un système de franchise. L'assuré paierait dès le premier franc une participation à hauteur, par exemple, de 20 % des coûts, et ce jusqu'au montant de la franchise et de la quote-part. Un tel système améliorerait l'accès aux soins des malades chroniques, et répartirait mieux la participation aux coûts sur l'année. Actuellement, l'effet de la franchise cesse beaucoup plus tôt qu'avec l'idée proposée. La santé publique serait améliorée car le renoncement aux soins serait plus faible. Les coûts de la santé seraient limités par une baisse du risque de complications en cas de prise en charge trop tardive. Du fait que la participation aux coûts durerait plus longtemps, la conscience des coûts se verrait renforcée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les franchises à option sont très appréciées des assurés. Plus de la moitié des adultes en ont choisi une (source : Statistique de l'assurance-maladie obligatoire : www.bag.admin.ch > Chiffres & statistiques > Assurance-maladie : statistiques). Ce constat est également ressorti de la consultation de 2015 sur le projet du DFI relatif à la réforme du système des franchises à option. En adoptant la motion Weibel 15.4222, "Franchises à option. Donner les bons signaux", le Parlement a d'ailleurs décidé de maintenir le système actuel avec tous les échelons de franchises.

Le remplacement des franchises à option par une quote-part plus élevée est une idée qui mériterait d'être approfondie. Il ne faudrait cependant pas que les assurés occasionnant des coûts importants, c'est-à-dire les personnes souffrant d'une maladie grave ou chronique, doivent payer davantage avec une telle solution que dans le système actuel. Par ailleurs, la suppression de l'obligation de payer entièrement la franchise pour les premières prestations de l'année et son remplacement par une quote-part de 20 % entraîneraient vraisemblablement une diminution des recettes des assureurs. Il s'agirait de corriger cet écueil pour éviter une augmentation des primes.

Depuis plusieurs années, le thème des franchises de l'assurance-maladie obligatoire occupe le Parlement. Pour répondre aux questions de ce dernier, le Conseil fédéral a déjà étudié le système des franchises à option, et notamment l'incidence de ces dernières sur le comportement des assurés en matière de recours aux prestations. Après la publication du rapport du 28 juin 2017 intitulé "Participation aux coûts dans l'assurance obligatoire des soins" (disponible sous www.bag.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral), plusieurs interventions sur ce sujet ont néanmoins été déposées au Parlement, ce qui laisse envisager que l'étude du système des franchises à option pourrait être poursuivie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.