Le Service de renseignement continue d'espionner illégalement des activités politiques licites. Quelles mesures de contrôle et quelles mesures disciplinaires la Confédération prendra-t-elle?

Wortlaut

Plusieurs partis et organisations politiques reconnus ont été illégalement surveillés et fichés par le Service de renseignement de la Confédération (SRC), bien qu'ils aient exercés leurs droits politiques dans le respect de la loi et des règles de la démocratie. Les faits ont été révélés par les médias le 23 mai 2019. Les Verts ont exigé de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) et du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence qu'ils prennent immédiatement des mesures de contrôle.

Le Conseil fédéral et les responsables du SRC sont aussi appelés à donner des réponses. Étant donné que le fichage révélé par les médias viole manifestement les principes applicables à la recherche d'informations établis à l'article 5 LRens, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ou le SRC a-t-il connaissance d'autres violations similaires de l'article 5 LRens ?

2. A-t-on prévu des mesures de contrôle internes visant à garantir le respect des principes applicables à la recherche d'informations ?

2.1 Si non : celles-ci seront-elles immédiatement mises en place ? Dans quel délai ?

2.2. Si oui : pourquoi ces violations n'ont-elles pas été découvertes ? Les mesures de contrôle seront-elles adaptées ?

3. Ordonnera-t-on un contrôle des données enregistrées, afin que celles qui ont été saisies en violation des principes applicables à la recherche d'informations puissent être retirées des bases de données actives, soustraites à l'accès du SRC et versées aux archives fédérales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral réfute les affirmations que l'auteur de l'interpellation fonde sur des articles de presse. Le SRC n'a ni surveillé illégalement des partis ou des organisations ni "fiché" ceux-ci. Il est cependant vrai que des documents issus de sources accessibles au public ou des annonces d'autorités tierces concernant des manifestations ayant un potentiel de violence sont notamment sauvegardés, en conformité avec la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens ; RS 121), dans des bases de données du SRC lorsque ces pièces comprennent des informations qui ont un rapport avec la mission légale dudit service. Tel est aussi le cas lorsque des indices concrets laissent présumer que des personnes ou des organisations utilisent leurs droits politiques pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent (cf. art. 5 al. 5 et 6 LRens). Ces pièces peuvent contenir les noms de partis et de personnalités politiques qu'une recherche plein texte permet de trouver. Cette information est communiquée aux personnes qui présentent une demande de renseignement. Ce procédé respecte la loi et ne saurait être qualifié de surveillance illégale ou de "fichage".

Après la parution desdits articles de presse, la DélCdG s'est saisie de l'affaire. Elle rendra elle-même compte du résultat de ses investigations visant à clarifier la situation.

1. Le SRC est tenu d'appliquer scrupuleusement l'article 5 LRens. Le Conseil fédéral accorde la plus haute importance tant à la sécurité de la population suisse qu'à la protection des libertés individuelles.

2. Le SRC prend de nombreuses mesures de contrôle et d'assurance qualité. Celles-ci déploient leurs effets tant lors de la recherche d'informations que de leur traitement.

Lors de la réception d'informations, les collaborateurs concernés du SRC vérifient déjà qu'elles ont un rapport avec les domaines d'activités du service, qu'elles sont exactes et pertinentes, et que les restrictions de traitement des données énoncées à l'art. 5, al. 5, LRens sont respectées. Si les conditions sont remplies, les informations sont sauvegardées dans le système d'information approprié. Lorsque des informations en lien avec une personne doivent être rendues accessibles, on effectue une nouvelle vérification, au cas par cas, du rapport entre ces informations et les domaines d'activités du SRC, de leur pertinence et de leur exactitude, ainsi que du respect des restrictions de traitement des données. Lorsque le SRC n'a plus besoin d'un bloc de données personnelles pour effectuer ses tâches, il l'efface avant même la fin du délai de conservation. De plus, le service interne de contrôle de la qualité du SRC procède chaque année à des vérifications ponctuelles concernant le traitement des données sauvegardées dans tous les systèmes d'information du SRC.

Les vérifications entreprises par l'autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement et par la DélCdG viennent compléter les mesures de contrôle internes au SRC.

À ce jour, le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucune violation commise par le SRC lors du traitement des données. Il n'est donc pas indiqué d'adapter les mesures de contrôle existantes.

3. Le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune raison d'ordonner une vérification allant au-delà des contrôles imposés par la loi. Les autorités de surveillance sont bien entendu libres de procéder à l'examen des données déjà enregistrées et de former, à l'adresse du Conseil fédéral, d'éventuelles recommandations fondées sur les enseignements tirés.

Réponse du Conseil fédéral.