La Confédération et les cantons exploitent-ils toutes les possibilités de promouvoir les compétences de base des adultes, comme l'exige la loi sur la formation continue?

Wortlaut

Toute personne doit posséder des compétences de base pour être à même de trouver sa place dans le monde du travail et dans la vie quotidienne, mais aussi de se former et de suivre des formations continues. C'est pourquoi la loi fédérale sur la formation continue prévoit à l'article 14 que la Confédération doit s'engager, conjointement avec les cantons, pour que les adultes puissent acquérir les compétences de base qui leur font défaut et les maintenir. Pour mettre en oeuvre cette loi, la Confédération et les cantons ont élaboré un document de référence qui fixe les objectifs pour la période 2017 à 2020. L'un de ces objectifs consiste à établir, d'ici à la fin 2018, "une vue d'ensemble ... des offres existantes dans le domaine des compétences de base des adultes ainsi qu'une vue d'ensemble du nombre de participants à ces mesures". En mars 2019, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a publié un rapport intitulé "Vues d'ensemble cantonales. Encouragement et maintien des compétences de base chez les adultes".

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. D'après le rapport susmentionné, seuls 20 cantons ont conclu une convention de prestations. Le Conseil fédéral peut-il expliquer pourquoi on en est arrivé à cette situation ? L'offre dans les autres cantons est-elle superflue parce qu'il n'y a pas d'adultes présentant des compétences de base lacunaires, ou cette situation est-elle due à un manque de volonté politique ?

2. Le rapport indique que la plupart des cantons ne disposent pas d'un service de conseil central ayant un aperçu général de l'offre et en mesure de sensibiliser et d'orienter les participants potentiels. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il de contribuer à améliorer la coordination et donc de rendre plus efficace et plus efficiente l'utilisation des moyens financiers versés par la Confédération ?

3. Le plus grand défi consiste à atteindre le public cible potentiel. Comment la Confédération entend-elle contribuer à améliorer l'accessibilité de ces personnes, et par conséquent à atteindre l'objectif consistant à faire augmenter le nombre de participants aux mesures de formation ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il éviter que le manque d'engagement de certains cantons ne mette en péril l'égalité des chances ?

5. Va-t-il augmenter les moyens prévus à cet effet dans le message FRI ?

6. Grâce au projet baptisé "Simplement mieux !... au travail", la Confédération encourage depuis 2018 la mise sur pied de formations continues conçues pour répondre aux exigences des entreprises. Combien y a-t-il d'entreprises et d'employés qui participent à ce projet ? Le Conseil fédéral va-t-il redoubler d'efforts, en termes de communication et de financement, pour promouvoir la formation continue au sein des entreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'acquisition et le maintien des compétences de base des adultes est une mesure d'encouragement introduite dans la loi fédérale sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1) qui est entrée en vigueur en 2017. Ces tâches relèvent d'abord de la responsabilité des cantons, qui décident des mesures et des moyens nécessaires. La Confédération soutient les cantons au sens de la LFCo en leur octroyant des aides financières dans le cadre de conventions-programmes. Les cantons ont des approches différentes par rapport à cette thématique ; pour ceux qui n'ont pas conclu de convention-programme avec la Confédération, les compétences de base n'en restent pas moins un thème à part entière. En outre, la LFCo prévoit que la Confédération et les cantons assurent la coopération interinstitutionnelle lors du développement et de la réalisation des offres et qu'ils coordonnent les mesures d'encouragement de ces offres.

3. En 2021, la Suisse participera au "Programme pour l'évaluation internationale des compétences des adultes" (PIAAC, Program for the International Assessment of Adult Competencies). Ce programme, qui a pour but d'effectuer le relevé des compétences de base des adultes, est le pendant de l'étude PISA. L'objectif est de rassembler les données actuelles relatives aux compétences existantes ou faisant défaut parmi la population adulte en Suisse et, partant, de dégager des conclusions en ce qui concerne la façon d'atteindre le public cible. Parmi les solutions envisagées pour mieux atteindre le public cible, il y a d'une part la sensibilisation et l'information des acteurs pouvant potentiellement orienter des personnes vers les offres (par ex. conseillers ORP ; médecins ; autorités sociales ; services d'intégration spécialisés, offices d'orientation professionnelle, organisations ecclésiastiques ou culturelles ; employeurs et syndicats) et d'autre part une conscientisation accrue du problème dans la société. Les moyens disponibles pourront être utilisés plus efficacement en renforçant la coordination entre les acteurs concernés à l'aide de plusieurs lois spéciales.

4. La Confédération est en contact avec tous les cantons et peut confirmer que des progrès ont été réalisés au niveau de la structure d'encouragement dans chaque canton. Le système fédéral, par définition, permet en partie aux cantons de choisir d'autres voies pour la mise en oeuvre.

5. Le financement du domaine FRI doit se faire dans le cadre d'un budget fédéral équilibré, l'objectif étant que la Suisse reste attrayante sur le long terme. Dans le domaine FRI, les différents développements doivent être pris en compte et les fonds répartis en conséquence. Dans le cadre du message FRI 2021-2024, le Conseil fédéral procédera à la pondération et à l'établissement des priorités et soumettra une proposition dans ce sens au Parlement. Le message sera vraisemblablement soumis au Parlement en février 2020.

6. Actuellement, 50 entreprises ou organisations du monde du travail participent au projet "Simplement mieux !... au travail". Les mesures ont déjà profité à quelque 2000 personnes. Afin de renforcer la notoriété de "Simplement mieux !... au travail", la Confédération mise sur plusieurs manifestations et courriels d'information mais aussi sur les partenaires sociaux, qui peuvent oeuvrer comme des multiplicateurs.

Réponse du Conseil fédéral.